SWISSPERFORM représente deux catégories d’artistes : les interprètes du domaine audiovisuel (acteurs, danseuses, etc.) et les interprètes du domaine phonographique (musiciens, cheffes d’orchestre, chanteurs, etc.).
Comment ça marche
Les interprètes du domaine audiovisuel tels qu’actrices, danseurs, musiciennes, speakers, etc. ayant participé à des productions qui sont utilisées par des télévisions ont droit à des redevances de SWISSPERFORM.
Recevoir une rémunération
Répartition concernant les acteurs dans des films de fiction et téléfilms
Sont pris en compte pour cette répartition les acteurs qui ont participé à un film de fiction, un téléfilm ou une série diffusés sur l’une des chaînes nationales déterminantes de la SSR.
Les diffusions télévisées déterminantes sont saisies et évaluées par Suissimage.
Vous pouvez nous déclarer votre participation en ligne par le biais de notre formulaire de déclaration d’œuvre.
Répartition concernant les autres exécutions audiovisuelles
Cette répartition tient compte des utilisations à la télévision de musiques de films, de shows télévisés, de documentaires et de films d’animation, de spots TV, etc. et est réalisée par la Coopérative suisse des artistes interprètes (SIG) sur mandat de SWISSPERFORM. Ces utilisations doivent être déclarées chaque année à la SIG.
Veuillez utiliser le formulaire prévu à cet effet, disponible sur le site de la SIG.
Vous trouverez plus de précisions sur la répartition en faveur des interprètes dans le règlement de répartition.
Délais
Envoi filmographies – films de fiction et téléfilms
31.1.2024- Les filmographies doivent parvenir à SWISSPERFORM au plus tard fin janvier. La répartition principale a lieu deux ans après l’année de diffusion.
Répartition principale et répartitions complémentaires – films de fiction et téléfilms
13.6.2024- La répartition principale, la répartition complémentaire 2021 et la répartition finale 2017 ainsi que les transferts en provenance de l’étranger ont lieu le 23 mai 2024. Les versements correspondants seront effectués le 13 juin 2024.
Envoi déclaration d’œuvres à la SIG – autres exécutions audiovisuelles
30.6.2024- Les déclarations d’œuvres pour les autres exécutions audiovisuelles doivent parvenir à la Coopérative suisse des artistes interprètes (SIG) jusqu’à fin juin.
Répartition principale – autres exécutions audiovisuelles
26.12.2024- La répartition principale par rapport aux prestations audiovisuelles a lieu à la fin de l'année.
Des questions? N'hésitez pas à prendre contact.
Règlement de répartition des interprètes
Partie générale « Interprètes »
La partie générale du règlement de répartition des interprètes contient des dispositions qui font l’objet de décisions conjointes des deux groupes d’experts (interprètes de phonogrammes et interprètes de l’audiovisuel). Ce sont des règles sur l’attribution des recettes aux différents domaines de répartition ou des dispositions relatives à la musique sur la piste sonore d’œuvres audiovisuelles – autrement dit de la musique de film. La musique dans le cas des productions audiovisuelles est rattachée en principe au domaine de l’audiovisuel – y compris dans le contexte international. Toutefois, ce sont les interprètes de phonogrammes (musiciens) qui sont concernés au premier chef. Il est donc judicieux que les domaines phonogrammes et audiovisuel se soient mis d’accord sur les principes de base.
De plus, la partie générale consacrée aux interprètes règle entre autres les points suivants :
La piste sonore (musique et synchronisation) dans le cas des vidéogrammes se voit attribuer un coefficient de pondération à 1/5. La légitimité de la participation des interprètes aux différentes recettes tarifairess ont été réglés conformément aux normes internationales concernant différentes catégories de droits. Cela permet par ailleurs d’appliquer des restrictions aux ayants droit étrangers au cas où un pays n’accorde pas la réciprocité, autrement dit qu’il ne vire pas des redevances correspondantes aux membres de SWISSPERFORM.
Particularités dans le domaine phonographique
Dans le domaine phonographique, la répartition des redevances entre les ayants droit se fait selon des pondérations déterminées en fonction de la taille de la formation et des rôles. Il convient de noter en particulier que le «artistic producer» est également considéré comme un ayant droit dans le domaine des interprètes phonogrammes.
Spécificités dans le domaine audiovisuel
Les prestations des acteurs sont pondérées en fonction des jours de tournage. Les acteurs de doublage sont également intégrés dans la répartition des acteurs. Leurs prestations sont pondérées en fonction du nombre de prises.
Aperçu des domaines de répartition entre les interprètes de l'audiovisuel
(1) Répartition des exécutions dans des films de fiction et téléfilms (utilisations à la télévision)
Cette répartition fonctionne d’après un système automatique et prend en
compte :
- les acteurs dans des films, séries et sitcoms
- les acteurs de doublage dans des films, séries, sitcoms et dessins animés
(2) Domaine audiovisuel : répartition des autres exécutions audiovisuelles (utilisations à la télévision)
Cette répartition fonctionne d’après le système de déclaration et prend en compte :
- les retransmissions de concerts, les productions théâtrales et chorégraphiques ainsi que les spectacles de cabaret
- es exécutions artistiques dans des shows télévisés ou dans des formats analogues
- la danse et les prestations d’acteurs dans des vidéoclips
- les prestations d’acteurs dans des spots TV, signaux acoustiques
- les speakers et acteurs de doublage dans les films documentaires ou dans les contributions à caractère documentaire
- les speakers et acteurs de doublage dans des spots TV, signaux acoustiques
- les exécutions du folklore
Changement d'adresse
Si vous déménagez, veuillez nous communiquer votre nouvelle adresse afin que vous puissiez continuer à recevoir nos courriers concernant la répartition.
Conseils et contact
SWISSPERFORM représente les intérêts à la fois des interprètes, des producteurs et des organismes de diffusion. Elle ne peut donc pas proposer aux interprètes une consultation juridique à part entière, raison pour laquelle ce service est externalisé.
C’est la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG qui propose des conseils juridiques aux interprètes sur mandat de SWISSPERFORM et à la charge de cette dernière. Ce service gratuit est destiné avant tout aux questions en lien avec les domaines suivants :
- droits voisins et gestion collective
- enregistrements sur phonogrammes et vidéogrammes et exploitation de ces enregistrements
- contrats, aspects fiscaux, droit des assurances sociales, questions relatives aux enregistrements d’exécutions sur phonogrammes ou vidéogrammes
Vous trouverez ici de plus amples informations et les règles de répartition pour les interprètes (SIG).
Coopérative suisse des artistes interprètes SIG
Avenue du Grammont 11bis
1007 Lausanne
antenneromande@interpreten.ch
T +41 32 724 31 25
Coopérative suisse des artistes interprètes SIG
Kasernenstrasse 15
8004 Zurich
info@interpreten.ch
T +41 43 322 10 60
Associations des interprètes
Professions du spectacle Suisse
Waisenhausplatz 30
Atelier 111
3011 Berne
tpoint.ch
T +41 31 312 80 08
info@tpoint.ch
SONART – Association suisse de musique
Konradstrasse 61
8005 Zurich
sonart.swiss
T +41 31 511 52 60
info@sonart.swiss
Association Suisse des Directrices professionnelles et des Directeurs professionnels de Musique (ASDM)
Secrétariat
6000 Lucerne
sekretariat@sbdv.ch
Peter Aregger, président de l’ASDM: T +41 79 439 17 37
sbdv.ch
Coopérative suisse des artistes interprètes SIG
Kasernenstrasse 15
8004 Zurich
interpreten.ch
T +41 44 272 21 40
info@interpreten.ch
Antenne romande
Coopérative suisse des artistes interprètes SIG
Avenue du Grammont 11bis
1007 Lausanne
interpreten.ch
T +41 32 724 31 25
antenneromande@interpreten.ch
Union suisse des artistes musiciens (USDAM)
Kasernenstrasse 15
8004 Zurich
smv.ch
T +41 43 322 05 22
info@smv.ch
Syndicat suisse film et vidéo (SSFV)
Heinrichstrasse 147
8005 Zurich
ssfv.ch
T +41 44 272 21 49
info@ssfv.ch
Syndicat suisse romand du spectacle (SSRS)
Case postale 91
1000 Lausanne 16
ssrs.ch
T +41 76 588 29 63
info@ssrs.ch
Association des speakerines et speakers professionnels (ASP)
Case postale
8031 Zurich
vps-asp.ch
T +41 44 272 21 40
info@vps-asp.ch
FAQ
Je suis déjà membre de SUISA, puis-je malgré tout adhérer à SWISSPERFORM ?
Oui, SWISSPERFORM gère vos droits d’artiste interprète (musicien, acteur, etc.). SUISA est compétente pour vos droits d’auteur (compositeur ou parolier).
Je suis musicienne et actrice, dois-je commander deux contrats ?
Non, un seul suffit.
Un film dans lequel j’ai joué a été diffusé sur ORF. Est-ce que je reçois aussi quelque chose pour cela ?
Il existe un contrat avec l'Autriche concernant l'échange réciproque de redevances.
Si vous nous avez cédé vos droits mondiaux, nous percevrons pour vous les éventuelles redevances et nous les transférerons sans les déduire. Ceci est valable pour tous les pays avec lesquels il existe un contrat de réciprocité en audiovisuel.
J’ai été invité à un talk-show en tant que célébrité. Puis-je le déclarer ?
Non. Vous y participez en tant que vous-même, et non dans un rôle interprété.
J’ai joué dans une série (p.ex. T’es pas la seule), mais je ne sais plus le titre de l’épisode. Dois-je le connaître ?
Oui. Votre participation doit pouvoir être associée à un épisode, faute de quoi elle ne peut pas faire l’objet d’un décompte. Le nom de la série ne suffit que si votre rôle apparaît dans chaque épisode.
J’ai été figurante dans un film. Puis-je le déclarer ?
Non. La figuration n’est pas considérée comme une prestation de comédien ayant un caractère individuel.
J’ai participé à un film, mais mon rôle était vraiment mineur. Puis-je tout de même le déclarer ?
Oui. Mais les rôles sont pondérés (sauf dans les séries) en fonction du nombre de jours de tournage. Il existe trois catégories différentes (A, B et C). Quant aux prestations de speaker, elles sont pondérées en fonction du nombre de prises.
Pourquoi dois-je adhérer aussi bien à SWISSPERFORM qu’à la Coopérative suisse des artistes interprètes et céder des droits aux deux sociétés ?
SWISSPERFORM vous recommande de signer aussi un contrat avec la Coopérative suisse des artistes interprètes (SIG). Il est dans votre intérêt de céder également vos droits et droits à rémunération à la Coopératrive suisse des artistes interprètes étant donné que cette dernière couvre des domaines qui n’entrent pas dans le champ d’activité de SWISSPERFORM et vice versa.
SWISSPERFORM et la Coopératives suisse des artistes interprètes collaborent étroitement dans de nombreux domaines. Ce n’est que si vous signez les deux contrats que vos droits peuvent être gérés de manière exhaustive.
Pourquoi ma lettre de décompte de SWISSPERFORM indique-t-elle « Conformément au contrat de gestion et au règlement de répartition, nous facturons et percevons en votre nom les droits des interprètes de l’audiovisuel (IAV) » ?
Cette formulation a été choisie à cause de la TVA. Si vous êtes assujetti à la TVA, nous devons vous verser les rémunérations en ajoutant la TVA. Cela devrait se dérouler de la manière suivante : vous devriez d'abord nous envoyer une facture qui mentionne également la TVA due. Afin de vous épargner cette procédure et de la simplifier, SWISSPERFORM se charge d'établir la facture en votre nom. Ainsi, il n'est pas nécessaire de nous envoyer une facture au préalable.
FAQs TC 14 / Video à la demande
Comment s'applique la rémunération de la vidéo à la demande ?
Il existe pour cela un nouveau tarif commun (TC 14). Les rémunérations à payer par les plateformes (Netflix, Playsuisse, etc.) sont calculées différemment selon l'offre et le modèle commercial, parfois au moyen d'un montant forfaitaire.
À partir de quand le tarif sera-t-il en vigueur ?
Le TC 14 s'applique à partir de janvier 2022.
Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?
Les plateformes (Netflix, Playsuisse, etc.) devront payer des redevances aux sociétés de gestion pour la mise à disposition d'œuvres audiovisuelles sur leurs services de streaming à partir de 2022. SWISSPERFORM reverse cet argent aux artistes qui ont participé à ces œuvres en tant qu'acteur*trice ou musicien*ne. Les auteurs*trices de films (réalisateurs*trices, scénaristes) reçoivent les rémunérations de Suissimage, SSA et ProLitteris.
Pourquoi les plates-formes ne doivent-elles payer qu'à partir de 2022 ?
La loi suisse sur le droit d'auteur a été modifiée en 2020. Désormais, les artistes ont le droit d'être payés par les plateformes de streaming, même s'ils ont cédé leurs droits aux producteurs. Auparavant, ce droit à rémunération supplémentaire n'existait pas. SWISSPERFORM et les sociétés de droits d'auteur ont immédiatement commencé à négocier un tarif avec les plateformes de streaming. Celui-ci a pu être mis en vigueur au 1.1.2022.
Combien d'argent vais-je recevoir ?
Cela dépend des recettes tarifaires respectives par année et des règles spécifiques du règlement de répartition.
Quand vais-je recevoir mes rémunérations ?
Les premières rémunérations pour l'année 2022 sont prévues au plus tôt à l'automne 2024. Au plus tard à l'été 2025, elles seront versées en même temps que la répartition principale annuelle. Par la suite, il y aura une distribution annuelle.
Comment SWISSPERFORM peut-il savoir à quelles œuvres j'ai participé ?
Dans notre database des œuvres, nous documentons toutes vos déclarations concernant les œuvres auxquelles vous avez participé. Veuillez déclarer les œuvres manquantes et les mises à jour directement en ligne. Ainsi, nous pouvons garantir que vous recevrez vos rémunérations pour toutes les utilisations (y compris à la télévision traditionnelle).
Les interprètes de phonogrammes tels que musiciens, chanteurs, chefs d’orchestre, speakers, etc. qui ont participé à des enregistrements utilisés par des radios et télévisions ont droit à des redevances de SWISSPERFORM.
Recevoir une rémunération
Répartition concernant les phonogrammes du commerce et de vidéos musicales
La répartition s’effectue en fonction de l’utilisation : diffusion à la radio de phonogrammes disponibles dans le commerce et diffusion de vidéos musicales à la télévision. Pour assurer un décompte correct, chaque membre doit faire parvenir sa discographie à temps à SWISSPERFORM.
Le formulaire de discographie permet de déclarer des enregistrements.
Répartition concernant l’utilisation de musique sur vidéogrammes
Cette répartition prend en compte l’utilisation de musique sous différentes formes sur la piste son d’un vidéogramme:
- musique (score music) sur la piste sonore de vidéogrammes
- musique à partir de phonogrammes du commerce sur la piste sonore de vidéogrammes
- library music sur la piste sonore de vidéogrammes
- musique dans des spots TV, signaux acoustiques
Cette répartition est réalisée par la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG sur mandat de SWISSPERFORM. Les utilisations doivent être annoncées chaque année à la SIG.
Veuillez utiliser les formulaires prévus à cet effet, disponibles sur le site de la SIG.
Répartition concernant les prestations en direct et les phonogrammes non disponibles dans le commerce
Cette répartition tient compte des utilisations de musiques de films et de prestations de speakers ainsi que des retransmissions de concerts, productions théâtrales et chorégraphiques ou spectacles de cabaret, etc. Elle est réalisée par la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG sur mandat de SWISSPERFORM. Ces utilisations doivent être annoncées chaque année à la SIG. Veuillez utiliser les formulaires prévus à cet effet, disponibles sur le site de la SIG.
Vous trouverez plus de précisions sur la répartition dans le règlement de répartition.
Délais
Envoi discographies – Répartitions complémentaires (2018–2022) et transferts de l'étranger
29.2.2024Décompte « phonogrammes du commerce et vidéos musicales »
- Répartition complémentaire annuelle et transferts de l’étranger – Les discographies doivent parvenir à SWISSPERFORM jusqu’au 29 février 2024.
Envoi déclaration de diffusion à la SIG
30.6.2024Décompte de « musique sur vidéogrammes » et décompte « prestations en direct et phonogrammes non disponibles dans le commerce »
La déclaration de diffusion peut être utilisée pour différentes exécutions à la radio ou à la télévision :
Radio
- Retransmissions de concerts, enregistrements propres aux émetteurs radio
- Prestations de speakers et exécutions musicales dans des pièces radiophoniques
- Prestations de speakers et exécutions musicales dans des spots publicitaires, jingles et signaux acoustiques
TV (musique de film)
- Musique (score music, library music, phonogrammes du commerce) sur la piste sonore de productions audiovisuelles
- Musique dans des spots télévisés, signaux acoustiques
TV (autres prestations/exécutions)
- Retransmissions de concerts, productions théâtrales et chorégraphiques ainsi que spectacles de cabaret
- Exécutions artistiques dans des shows télévisés ou dans des formats analogues
- Danse et prestations d’acteurs dans des vidéoclips
- Speakers et acteurs de doublage dans des films documentaires ou dans des contributions à caractère documentaire, dessins animés
- Acteurs, speakers et acteurs de doublage dans des spots télévisés, signaux acoustique
Les déclarations de diffusion doivent parvenir à la Coopérative suisse des artistes interprètes (SIG) jusqu’au 30 juin 2024.
Envoi discographies – Répartition principale annuelle
30.6.2024Décompte « phonogrammes du commerce et vidéos musicales »
- Les discographies doivent parvenir à SWISSPERFORM jusqu’au 30 juin 2024.
Répartition complémentaire annuelle (2018–2022) et versements « phonogrammes du commerce et vidéos musicales »
16.7.2024L'envoi de la répartition a lieu le 25 juin 2024 et les versements sont effectués le 16 juillet 2024.
- Cette année, les répartitions complémentaires et finales ainsi que les transferts en provenance de l’étranger seront à nouveau versés en milieu d'année, comme les années précédentes.
Répartition principale 2023 – « phonogrammes du commerce et vidéos musicales »
13.12.2024- La répartition principale par rapport aux utilisations en 2023 ainsi que les transferts de redevances reçues en provenance de l’étranger sera effectuée le 22 novembre 2024.
- Le paiement des redevances pour l’année 2023 aura lieu le 13 décembre 2024.
Répartition principale 2023 – « musique sur vidéogrammes »
26.12.2024- Les répartitions principale et complémentaire annuelles ont lieu fin décembre 2024.
Des questions? N'hésitez pas à prendre contact.
Révision du règlement de répartition des interprètes
Vu les modifications de la jurisprudence en Suisse et la volonté de renforcer la coopération dans le contexte international, une révision complète des dispositions en vigueur du règlement de répartition s’imposait après plus de dix ans. Les suggestions constructives et les propositions d’amélioration de nos membres ont constitué une autre source d’inspiration de cette révision, et non des moindres.
Les groupes d’experts compétents dans le domaine phonographique et audiovisuel ont redoublé d’efforts au cours des années passées afin d’adapter les dispositions en vigueur à la nouvelle donne. L’objectif principal était de créer un nouveau règlement équitable et harmonisé qui soit simultanément applicable dans la pratique.
L’IPI a approuvé le texte révisé le 27 février 2017. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
1. Principaux changements
a) Partie générale « Interprètes »
La partie générale contient des dispositions qui font l’objet de décisions conjointes des deux groupes d’experts (interprètes de phonogrammes et interprètes de l’audiovisuel). Ce sont des règles sur l’attribution des recettes aux différents domaines de répartition ou des dispositions relatives à la musique sur la piste sonore d’œuvres audiovisuelles – autrement dit de la musique de film.
La musique dans le cas des productions audiovisuelles est rattachée en principe au domaine de l’audiovisuel – y compris dans le contexte international. Toutefois, ce sont les interprètes de phonogrammes (musiciens) qui sont concernés au premier chef. Voilà pourquoi il nous semble judicieux que les domaines phonographique et audiovisuel conviennent ensemble des bases.
A l’élaboration de cette partie, on a tenu compte en particulier de la jurisprudence récente en matière d’intégration de phonogrammes du commerce dans des vidéogrammes. A l’avenir, la musique provenant de phonogrammes du commerce dans des productions audiovisuelles sera aussi prise en compte et la musique du film sera rémunérée selon des règles uniformes.
Un nouveau domaine de répartition est créé à cet effet et les données sont collectées sous « Musique sur vidéogrammes ». Les bases sont fixées, comme indiqué ci-dessus, par les deux groupes d’experts dans la partie générale. La répartition proprement dite est toutefois traitée dans le domaine phonographique qui regroupe déjà de nombreuses données concernant les titres et les interprètes impliqués.
b) Modifications dans le domaine phonographique
Dans le domaine phonographique, on procède à une révision de la répartition des redevances provenant de l’utilisation de phonogrammes du commerce et de vidéos musicales. La démarche vise la simplification et la compatibilité internationale. En outre, le producteur artistique (artistic producer) fait son entrée parmi les ayants droit à la répartition.
c) Modifications dans le domaine audiovisuel
On procède à des adaptations aux normes internationales dans le domaine audiovisuel également. On introduit une pondération des prestations d’acteurs (d’après les journées de tournage) et les acteurs de doublage sont désormais intégrés dans la répartition entre acteurs.
d) Domaines de répartition « phonogrammes non disponibles dans le commerce et prestations en direct » (domaine phonographique) et « autres exécutions audiovisuelles » (domaine audiovisuel), répartition avec système de déclaration
Le système de répartition complémentaire subit une modification dans ce domaine. Une première répartition complémentaire doit pouvoir se faire déjà dans le courant de l’année qui suit la répartition principale. Cette méthode offre l’avantage de permettre d’effectuer plus rapidement les versements complémentaires aux ayants droit qui ont raté le premier délai fixé pour la déclaration.
e) Harmonisation des domaines phonographique et audiovisuel
On constate que les règlements dans ces deux domaines n’ont manifestement pas été établis en même temps. Ainsi, les classes de répartition sont constituées en fonction du genre dans le domaine phonographique et en fonction de la taille de la formation dans le domaine audiovisuel. On opte donc pour le critère « taille de la formation » dans les deux domaines et la terminologie est harmonisée.
Aperçu des domaines de répartition entre les interprètes de phonogrammes
(1) Domaine phonographique : répartition des phonogrammes du commerce et des vidéos musicales (utilisations à la radio et à la télévision)
Cette répartition fonctionne d’après un système automatique et prend en compte :
- musique à partir de phonogrammes du commerce (utilisations à la radio)
- musique dans des vidéoclips (utilisations à la télévision)
(2) Domaine phonographique : répartition de la musique sur vidéogrammes (utilisations à la télévision)
Cette répartition fonctionne à la fois d’après le système de déclaration et d’après un système automatique (dépendant de la diffusion à la télévision) et prend en compte :
- musique (score music) sur la piste sonore de vidéogrammes
- musique à partir de phonogrammes du commerce sur la piste sonore de vidéogrammes
- Library music sur la piste sonore de vidéogrammes
- musique dans des spots TV, signaux acoustiques
(3) Domaine phonographique : répartition de phonogrammes non disponibles sur le marché et de prestations live (utilisations à la radio)
Cette répartition fonctionne d’après le système de déclaration et prend en compte :
- les retransmissions de concerts
- les enregistrements propres des émetteurs radio
- les prestations de speaker et exécutions de musique dans des pièces radiophoniques
- les prestations de speaker et exécutions de musique dans des spots publicitaires, jingles et signaux acoustiques
- les exécutions du folklore
Prolongation de la durée de protection dans la Principauté de Liechtenstein
Mesures d’accompagnement
La durée de protection pour les titulaires de droits voisins sur des compositions musicales avec texte a été prolongée de 50 à 70 ans le 1er septembre 2014 dans la Principauté de Liechtenstein. Le 1er avril 2020, la même adaptation est également entrée en vigueur dans la loi suisse sur le droit d’auteur.
Différentes mesures d’accompagnement sont entrées en vigueur en même temps que la prolongation de la durée de protection. Ces mesures s’appliquent uniquement en lien avec la Principauté de Liechtenstein.
Clause « use it or lose it » (art. 37, al. 5 LDA-FL)
Si, cinquante ans après la publication licite du phonogramme (ou sa communication licite au public), le producteur ne propose plus l’enregistrement sur phonogramme ou en téléchargement, les interprètes ont la possibilité de résilier le contrat avec le producteur. Pour être valable, une telle résiliation présuppose que le producteur n’a pas, dans un délai d’un an à compter de la notification par l’interprète, accompli l’un des deux actes d’exploitation souhaités (publication du phonogramme ou mise en ligne).
Pour faire valoir ce droit, les interprètes doivent prendre contact avec leur producteur de phonogrammes !
Principe de la « table rase » (art. 41a, al. 5 LDA-FL)
Les interprètes avec lesquels le producteur de phonogrammes a convenu par contrat de paiements récurrents (en règle générale une participation par phonogramme vendu) doivent bénéficier d’un nouveau départ au-delà de la cinquantième année après la publication licite du phonogramme (ou sa communication licite au public). Concrètement, cela signifie que les producteurs de phonogrammes doivent verser les redevances dues par contrat à l’interprète jusqu’à l’expiration de la période de protection additionnelle, sans les déductions ou avances éventuellement convenues au préalable.
Pour faire valoir ce droit, les interprètes doivent prendre contact avec leur producteur de phonogrammes !
Rémunération annuelle supplémentaire (art. 41a, al. 1 à 4 LDA-FL)
Les interprètes qui ont été rémunérés par un paiement unique pour leur participation à un enregistrement de phonogramme reçoivent, pour chaque année suivant la cinquantième année de la publication licite du phonogramme auquel ils ont participé ou de sa communication licite au public, un droit à une rémunération supplémentaire jusqu’à l’expiration de la période de protection additionnelle.
Pour faire valoir ce droit, les interprètes doivent prendre contact avec SWISSPERFORM !
Ce droit présuppose que toutes les conditions énumérées ci-après sont remplies :
- L’enregistrement a été publié ou communiqué au public de façon licite après le 1er janvier 1964, mais il y a au moins 50 ans, et il est toujours disponible dans le commerce sur des phonogrammes ou en ligne.
- L’enregistrement est clairement lié au Liechtenstein (p. ex. le producteur de phonogrammes a droit à des paiements pour des utilisations au Liechtenstein).
- Vous avez participé à l’enregistrement en tant qu’interprète.
- Votre participation en tant qu’interprète a été indemnisée par un paiement unique (donc pas de paiements récurrents, p. ex. pour chaque phonogramme vendu).
Si toutes les conditions sont remplies, veuillez prendre contact avec nous et nous faire parvenir les informations suivantes :
- renseignements concernant le ou les interprètes
- liste des titres du ou des enregistrements concernés
- informations relatives au phonogramme (producteur, numéro de catalogue, etc.) ou à la publication en ligne
- copie du contrat entre l’interprète et le producteur de phonogrammes
Veuillez envoyer vos informations à :
SWISSPERFORM
Service Membres
Kasernenstrasse 23
8004 Zurich
Changement d'adresse
Veuillez nous communiquer votre nouvelle adresse afin que vous puissiez continuer à recevoir nos courriers concernant la répartition. Formulaire de changement d’adresse
Conseils
SWISSPERFORM représente les intérêts à la fois des interprètes, des producteurs et des organismes de diffusion. Elle ne peut donc pas proposer aux interprètes une consultation juridique à part entière, raison pour laquelle ce service est externalisé.
C’est la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG qui propose des conseils juridiques aux interprètes sur mandat de SWISSPERFORM et à la charge de cette dernière. Ce service gratuit est destiné avant tout aux questions en lien avec les domaines suivants :
- droits voisins et gestion collective
- enregistrements sur phonogrammes et vidéogrammes et exploitation de ces enregistrements
- contrats, aspects fiscaux, droit des assurances sociales, questions relatives aux enregistrements de prestations sur phonogrammes ou vidéogrammes
Vous trouverez ici de plus amples informations et les règles de répartition pour les interprètes (SIG).
Coopérative suisse des artistes interprètes SIG
Avenue du Grammont 11bis
1007 Lausanne
antenneromande@interpreten.ch
T +41 32 724 31 25
Coopérative suisse des artistes interprètes SIG
Kasernenstrasse 15
8004 Zurich
info@interpreten.ch
T +41 43 322 10 60
Associations des interprètes
Professions du spectacle Suisse
Waisenhausplatz 30
Atelier 111
3011 Berne
tpoint.ch
T +41 31 312 80 08
info@tpoint.ch
SONART – Association suisse de musique
Konradstrasse 61
8005 Zurich
sonart.swiss
T +41 31 511 52 60
info@sonart.swiss
Association Suisse des Directrices professionnelles et des Directeurs professionnels de Musique (ASDM)
Secétariat
6000 Lucerne
sbdv.ch
Peter Aregger, président de l’ASDM: T +41 79 439 17 37
sekretariat@sbdv.ch
Coopérative suisse des artistes interprètes SIG
Kasernenstrasse 15
8004 Zurich
interpreten.ch
T +41 44 272 21 40
info@interpreten.ch
Coopérative suisse des artistes interprètes SIG
Avenue du Grammont 11bis
1007 Lausanne
interpreten.ch
T +41 32 724 31 25
info@interpreten.ch
Union suisse des artistes musiciens (USDAM)
Kasernenstrasse 15
8004 Zurich
smv.ch
T +41 43 322 05 22
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Syndicat suisse film et vidéo (SSFV)
Heinrichstrasse 147
8005 Zurich
ssfv.ch
T +41 44 272 21 49
info@ssfv.ch
Syndicat suisse romand du spectacle (SSRS)
Case postale 91
1000 Lausanne 16
ssrs.ch
T +41 76 588 29 63
info@ssrs.ch
Association des speakerines et speakers professionnels (ASP)
Case postale
8031 Zurich
vps-asp.ch
T +41 44 272 21 40
info@vps-asp.ch
FAQ
A quel moment suis-je producteur exécutif et à quel moment producteur (ou réalisateur) artistique ?
Le producteur est le créateur d’un produit, ce dernier pouvant être un groupe, un interprète individuel ou encore un phonogramme. On peut distinguer les deux types suivants de producteurs :
Producteur exécutif (label)
Le producteur exécutif finance l’enregistrement et/ou la confection d’un phonogramme en assumant lui-même le risque commercial. Cette prestation entrepreneuriale qualifiée va bien au-delà de la confection et de la vente de phonogrammes. Les indices suivants tendent à prouver que l’on a affaire à un producteur exécutif :
- responsable du développement du produit (p. ex. recherche et encouragement de nouveaux artistes) ;
- responsable de l’organisation et de l’exécution des enregistrements avec l’artiste (éventuellement associé à l’octroi de rabais aux artistes pour ce qui est des frais de studio) ;
- responsable de la confection et de la distribution des phonogrammes ainsi que du marketing et de la promotion du produit ;
- compétent pour conclure des contrats avec d’autres parties impliquées dans la production (p. ex. avec les musiciens, le réalisateur artistique, l’entreprise de pressage et la société de gestion).
Plus les tâches énumérées ci-dessus sont nombreuses à être assumées par une même personne, plus sa fonction s’apparente à celle d’un producteur exécutif.
Le label est généralement réputé producteur exécutif. Si un artiste assume lui-même la majeure partie des tâches précitées, c’est à lui que reviennent la fonction et les droits du producteur exécutif. La situation est plus complexe lorsque l’artiste et le label se partagent les tâches, notamment en présence d’un contrat de licence. Il convient de vérifier au cas par cas qui détient les droits du producteur et si l’artiste a cédé ces droits par contrat au label.
Producteur ou réalisateur artistique (musical producer, artistic producer)
Le producteur artistique ou réalisateur artistique est la personne responsable de l’enregistrement en studio sur le plan musical. Il se charge de toute l’organisation des enregistrements sur le plan musical et technique. Il doit être considéré comme le responsable de la production de musique dans le studio. Les tâches suivantes relèvent de ses compétences :
- organisation de tout le déroulement des enregistrements du son d’un point de vue musical et technique ;
- choix et engagement des personnes impliquées (musiciens de studio, ingénieur du son) ;
- préparation de la production conjointement avec l’artiste ;
- mise en œuvre des directives des maisons de disques et des artistes pour ce qui est du son et du financement ;
- (éventuellement) prise en charge d’activités d’arrangeur (p. ex. instrumentation, arrangement et modelage du son).
SWISSPERFORM n’accepte que les producteurs exécutifs au titre de producteurs de phonogrammes. Le réalisateur artistique peut adhérer à SWISSPERFORM en qualité d’interprète de phonogrammes. La condition préalable est que certains artistes qui ont contribué aux enregistrements concernés confirment la performance en tant que producteur artistique.
Pendant combien de temps ma participation artistique à une prestation est-elle protégée ?
La protection commence en règle générale avec la publication du vidéogramme ou du phonogramme et dure 70 ans (art. 39, al.1 LDA).
Pendant combien de temps puis-je réclamer mes redevances ?
Toutes les prétentions des ayants droit vis-à-vis de SWISSPERFORM se prescrivent par cinq ans dès l’exécution de la répartition, mais au plus tard le 31 décembre de la sixième année qui suit l’utilisation en cause (voir chiffre 1.5.7 du règlement de répartition).
Dois-je être membre de la Coopérative suisse des artistes interprètes pour pouvoir prendre part à la répartition qu’elle effectue ?
Cela suffit si vous êtes membre de SWISSPERFORM. La Coopérative suisse des artistes interprètes SIG procède à la répartition sur mandat de SWISSPERFORM. Par conséquent, seule l’affiliation à SWISSPERFORM est nécessaire.
Puis-je déclarer tout mon groupe ?
En règle générale, chaque musicien doit adhérer individuellement à SWISSPERFORM. Toutefois, il y a une procédure de versement simplifiée pour les grandes formations dont le répertoire est peu utilisé. Veuillez contacter notre département des membres pour de plus amples renseignements.
T +41 44 269 70 50 / info@swissperform.ch
Je suis déjà membre de SUISA, puis-je malgré tout adhérer à SWISSPERFORM ?
Oui, SWISSPERFORM gère vos droits d’artiste interprète (musicien, acteur, etc.). SUISA est compétente pour vos droits d’auteur (compositeur ou parolier).
Je suis musicien et producteur de disques, dois-je commander deux contrats?
Oui, en tant que musicien, vous n’êtes membre qu’en qualité d’interprète. Vous devez vous annoncer séparément en tant que producteur.
Veuillez noter qu'il est ici question de votre qualité de producteur exécutif. En tant que producteur artistique, le contrat pour les interprètes est suffisant.
Je suis musicienne et actrice, dois-je commander deux contrats ?
Non, un seul suffit.
Pourquoi dois-je adhérer aussi bien à SWISSPERFORM qu’à la Coopérative suisse des artistes interprètes et céder des droits aux deux sociétés ?
SWISSPERFORM vous recommande de signer aussi un contrat avec la Coopérative suisse des artistes interprètes (SIG). Il est dans votre intérêt de céder également vos droits et droits à rémunération à la Coopératrive suisse des artistes interprètes étant donné que cette dernière couvre des domaines qui n’entrent pas dans le champ d’activité de SWISSPERFORM et vice versa.
SWISSPERFORM et la Coopératives suisse des artistes interprètes collaborent étroitement dans de nombreux domaines. Ce n’est que si vous signez les deux contrats que vos droits peuvent être gérés de manière exhaustive.
