Organisation

Si une élection écrite (en ligne) a lieu dans un groupe d'ayants droit, les membres du groupe d'ayants droit concerné qui se sont fait inscrire à temps dans le registre électoral reçoivent, avant le 24 février de chaque année électorale, un courriel contenant les données d'accès aux élections en ligne. Dans cet outil en ligne, vous avez accès à une liste des candidats valablement proposés, avec indication de l'activité professionnelle et, le cas échéant, sur les associations qui soutiennent les différentes candidatures.

Chaque membre peut choisir, parmi les candidats valablement proposés, autant de personnes sur le bulletin de vote que de délégués du groupe d'ayants droit concerné à élire. Chaque candidat ne peut être élu qu'une seule fois. Les nominations multiples ne sont pas possibles

Les élections se déroulent jusqu'à une date fixée par la direction.

Sont désignées délégués les personnes qui obtiennent le plus grand nombre de voix. Au cas où leurs résultats ne suffiraient pas à élire tous les deux de toute manière, il y a tirage au sort. Les modalités sont fixées par la direction.

Il peut y avoir une élection écrite pour les groupes d’ayants droit des interprètes (de phonogrammes et de l’audiovisuel) et celui des producteurs de l’audiovisuel pour autant que les conditions requises soient remplies.

Pour le groupe d’ayants droit des producteurs de phonogrammes, une élection écrite (en ligne) ne peut avoir lieu qu’en ce qui concerne les trois candidats à désigner. Plus de détails à ce sujet au art. 13 du règlement électoral.

Il ne peut pas y avoir d’élection écrite dans le cas du groupe des ayants droit des organismes de diffusion (art. 14 du règlement électoral). Lorsque le nombre de candidatures dépasse le nombre de sièges de délégués disponibles, une procédure séparée de répartition des sièges de délégués est appliquée (art. 9 al. 6 des statuts de SWISSPERFORM).

Lorsque, dans un groupe d'ayants droit, le nombre de personnes proposées à l'élection est supérieur au nombre de sièges de délégués à pourvoir (par une élection), on procède à une élection écrite (en ligne) des délégués pour ce groupe d'ayants droit.

Si, dans un groupe d'ayants droit, le nombre de personnes valablement proposées comme délégués est égal (ou inférieur) au nombre de sièges de délégués disponibles, les personnes proposées sont considérées comme élues.

Les sièges non attribués suite à l’élection ordinaire restent vacants jusqu’à la prochaine élection ordinaire

En tant qu’électeur : les nouveaux membres qui ont adhéré à SWISSPERFORM entre le 30 septembre et le 15 décembre de l'année qui précède l'année des élections peuvent encore s’inscrire au registre électoral jusqu’au 31 décembre. C’est la date d'envoi en ligne qui fait foi.

En tant que candidat au titre de délégué : peuvent être candidats tous les membres de SWISSPERFORM qui lui ont renvoyé le contrat d’adhésion et de gestion dûment signé au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède l'année des élections. C’est la date d'envoi en ligne qui fait foi.

Pour pouvoir participer à l'élection des délégués, le membre doit avoir effectué son inscription électorale (en ligne). Les propositions de candidats doivent être envoyées à SWISSPERFORM (par courriel ou par courrier) au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année d'élection, dûment remplies. Les membres du groupe d’ayants droit des organismes de diffusion doivent soumettre une éventuelle candidature jusqu’au 31 décembre. La date de l'envoi en ligne est déterminante. Il est recommandé d'envoyer l'enregistrement en ligne ou les propositions de candidats suffisamment tôt afin de laisser assez de temps pour d'éventuelles modifications demandées par SWISSPERFORM.

Chaque membre peut proposer au maximum autant de candidats au titre de délégués de son groupe d’ayants droit qu’il y a de sièges à pourvoir pour ce groupe par le biais d’une élection. Si un membre en propose un nombre supérieur, la liste dans son ensemble n’est pas valable.

Oui, pour autant que les exigences de l’art. 9, al. 3 des statuts de SWISSPERFORM soient remplies.

Pour être valable, une candidature doit être soutenue par une association représentative de la branche concernée ou par quatre membres du groupe d’ayants droit concerné. Il n’est pas nécessaire que les quatre signatures des membres d’un groupe d’ayants droit qui soutiennent la candidature figurent toutes sur le même formulaire et elles ne doivent pas non plus provenir du même électeur.

Pour être valable, une candidature doit être soutenue par une association représentative de la branche concernée ou par 30 membres du groupe d’ayants droit concerné. Il n’est pas nécessaire que les 30 signatures des membres d’un groupe d’ayants droit qui soutiennent la candidature figurent toutes sur le même formulaire et elles ne doivent pas non plus provenir du même électeur.

Pour qu’une candidature soit valable, il faut que les conditions suivantes soient remplies :

• aussi bien la personne qui propose un candidat que le candidat lui-même doivent avoir signé  le contrat d’adhésion et de gestion de SWISSPERFORM actuel dûment signé ;
• les deux personnes doivent appartenir au même groupe d’ayants droit de SWISSPERFORM ;
• la personne qui propose un candidat garantit que celui-ci est informé de sa candidature et qu’il est d’accord d’être élu délégué le cas échéant (garantie d’information) ;
• le candidat bénéficie d’un soutien suffisant.

Un membre ne peut pas proposer sa propre candidature, c’est un autre membre du même groupe d’ayants droit qui peut le faire. La candidature doit être remise par écrit (en ligne) au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède l'année des élections.

La durée d’un mandat est de quatre ans.

Toute personne

• qui est membre de SWISSPERFORM ou
• qui représente une entreprise (producteurs ou organismes de diffusion) elle-même membre de SWISSPERFORM peut se faire élire comme délégué.

La personne désireuse non seulement de voter, mais aussi de soumettre une ou plusieurs candidatures à l’élection des délégués remplit le formulaire en entier et le renvoie à SWISSPERFORM (en ligne ou par courrier). Si plusieurs candidats sont proposés, plusieurs formulaires d'enregistrement d'élection peuvent être envoyés.

La personne désireuse de participer à l’élection des délégués simplement en tant qu'électeurs s'inscrivent en ligne pour l'élection.

Les membres du groupe d'ayants droit des organismes de diffusion participent automatiquement à l'élection des délégués. Aucune inscription n'est nécessaire.

Toute membre d'un groupe d'ayants droit peut élire les délégués de son groupe d'ayants droit, pour autant qu'il se soit inscrit au registre électoral au moyen d'un enregistrement en ligne jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'année électorale et qu'une élection écrite (en ligne) ait lieu.

Les membres du groupe d’ayants droit des organismes de diffusion prennent part automatiquement à l’élection des délégués. Aucune inscription n'est nécessaire.

Avec une inscription en ligne, vous êtes inscrit dans le registre électoral de SWISSPERFORM et avez ainsi la possibilité de participer à une élection écrite (en ligne). En même temps que l'enregistrement, vous avez la possibilité de proposer un ou plusieurs candidats délégués (proposition de vote).

L’assemblée des délégués de SWISSPERFORM est constituée de délégués des cinq groupes d’ayants droit de SWISSPERFORM. Elle se compose de

• 12 délégués des interprètes de phonogrammes,
•   8 délégués des interprètes de l’audiovisuel,
• 12 délégués des producteurs de phonogrammes,
•   8 délégués des producteurs de l’audiovisuel,
• 10 délégués des organismes de diffusion.

Les élections des délégués se déroulent en deux phases. Dans une première phase, les membres doivent s’inscrire au registre électoral de SWISSPERFORM s’ils veulent participer à l’élection des délégués en qualité d’électeurs (ceci ne s’applique toutefois pas aux membres du groupe d’ayants droit des organismes de diffusion). Simultanément, les membres ont la possibilité de proposer des candidats à l’élection des délégués.

Si le nombre des candidats proposés est supérieur au nombre de sièges disponibles, on procède dans une deuxième phase à des élections écrites (en ligne). Tous les membres inscrits au registre électoral peuvent participer à une élection écrite.

Des dispositions spéciales (art. 13 et art. 14 règlement régissant l’élection des déléguées) s’appliquent aux membres des groupes d’ayants droit des organismes de diffusion (phase 1 et 2) et des producteurs de phonogrammes (phase 2).