Organisation

S’il y a élection écrite au sein d’un groupe d’ayants droit, les membres du groupe en question qui se sont inscrits à temps au registre électoral se voient remettre par écrit un bulletin de vote jusqu’au 28 février de l'année qui précède l'anné des élection. En même temps que ce bulletin, ils reçoivent les noms des candidats valablement proposés, avec des précisions sur leur activité professionnelle et, le cas échéant, sur les associations qui soutiennent les différentes candidatures.

Chaque membre peut choisir parmi les candidats valablement proposés autant de personnes qu’il y a de délégués à élire pour le groupe d’ayants droit en question et les inscrire sur le bulletin de vote. Chaque nom ne peut figurer qu’une fois. Un nom répété à plusieurs reprises ne compte que pour une voix. Les bulletins comportant plus de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir ne sont pas valables.

Les bulletins de vote doivent être expédiés à l’adresse de SWISSPERFORM jusqu’à la date fixée par la direction. Les envois doivent afficher l’adresse de l’expéditeur. Les bulletins de vote envoyés de façon anonyme ne sont pas valables.

Sont désignées délégués les personnes qui obtiennent le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité des voix de deux candidats que leurs résultats ne suffisent pas à élire tous les deux de toute manière, il y a tirage au sort. Les modalités sont fixées par la direction.

Il peut y avoir une élection écrite pour les groupes d’ayants droit des interprètes (de phonogrammes et de l’audiovisuel) et celui des producteurs de l’audiovisuel pour autant que les conditions requises soient remplies.

Pour le groupe d’ayants droit des producteurs de phonogrammes, une élection écrite ne peut avoir lieu qu’en ce qui concerne les trois candidats à désigner. Plus de détails à ce sujet au chiffre 13 du règlement électoral.

Il ne peut pas y avoir d’élection écrite dans le cas du groupe des ayants droit des organismes de diffusion.

Lorsque le nombre de personnes proposées valablement au titre de délégués au sein d’un groupe d’ayants droit est supérieur au nombre de sièges détenus par ce groupe et à pourvoir par le biais d’une élection, on procède à une élection écrite pour ce groupe d’ayants droit.

Lorsque le nombre de personnes proposées valablement au titre de délégués au sein d’un groupe d’ayants droit est égal ou inférieur au nombre de sièges détenus par ce groupe et à pourvoir par le biais d’une élection, les candidats proposés sont considérés comme désignés.

Les sièges non attribués suite à l’élection ordinaire restent vacants jusqu’à la prochaine élection ordinaire.

En tant qu’électeur : les nouveaux membres qui ont adhéré à SWISSPERFORM entre le 30 septembre et le 6 décembre de l'année qui précède l'année des élections peuvent encore s’inscrire au registre électoral jusqu’au 31 décembre. C’est la date du timbre postal ou du courriel qui fait foi.

En tant que candidat au titre de délégué : peuvent être candidats tous les membres de SWISSPERFORM qui lui ont renvoyé le nouveau contrat d’adhésion et de gestion dûment signé au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède l'année des élections. C’est la date du timbre postal ou du courriel qui fait foi.

Pour pouvoir participer à l’élection des délégués, le membre doit renvoyer à SWISSPERFORM le formulaire d’inscription au registre électoral et, le cas échéant, la proposition de candidature dûment remplis au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède l'année des élections. Les membres du groupe d’ayants droit des organismes de diffusion doivent soumettre une éventuelle candidature jusqu’au 31 décembre. C’est la date du timbre postal ou du courriel qui fait foi. Il est toutefois recommandé de remettre le formulaire d’inscription au registre électoral et la proposition de candidature suffisamment tôt. Cela permet à SWISSPERFORM de signaler au membre, le cas échéant, des erreurs qu’il aurait commises en remplissant le formulaire et de les rectifier à temps.

Chaque membre peut proposer au maximum autant de candidats au titre de délégués de son groupe d’ayants droit qu’il y a de sièges à pourvoir pour ce groupe par le biais d’une élection. Si un membre en propose un nombre supérieur, la liste dans son ensemble n’est pas valable.

Oui, pour autant que les exigences de l’art. 9, al. 3 des statuts de SWISSPERFORM soient remplies.

Pour être valable, une candidature doit être soutenue par une association représentative de la branche concernée ou par quatre membres du groupe d’ayants droit concerné. Il n’est pas nécessaire que les quatre signatures des membres d’un groupe d’ayants droit qui soutiennent la candidature figurent toutes sur le même formulaire et elles ne doivent pas non plus provenir du même électeur. Cela suffit si les signatures remises sur différents formulaires en faveur du même candidat sont au moins au nombre de quatre.

Pour être valable, une candidature doit être soutenue par une association représentative de la branche concernée ou par 30 membres du groupe d’ayants droit concerné. Il n’est pas nécessaire que les 30 signatures des membres d’un groupe d’ayants droit qui soutiennent la candidature figurent toutes sur le même formulaire et elles ne doivent pas non plus provenir du même électeur. Cela suffit si les signatures remises sur différents formulaires en faveur du même candidat sont au moins au nombre de 30.

Pour qu’une candidature soit valable, il faut que les conditions suivantes soient remplies :

• aussi bien la personne qui propose un candidat que le candidat lui-même doivent avoir signé  le contrat d’adhésion et de gestion de SWISSPERFORM actuel dûment signé ;
• les deux personnes doivent appartenir au même groupe d’ayants droit de SWISSPERFORM ;
• la personne qui propose un candidat garantit que celui-ci est informé de sa candidature et qu’il est d’accord d’être élu délégué le cas échéant (garantie d’information) ;
• le candidat bénéficie d’un soutien suffisant.

Un membre ne peut pas proposer sa propre candidature, c’est un autre membre du même groupe d’ayants droit qui peut le faire. La candidature doit être remise par écrit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

La durée d’un mandat est de quatre ans.

Toute personne

• qui est membre de SWISSPERFORM ou
• qui représente une entreprise (producteurs ou organismes de diffusion) elle-même membre de SWISSPERFORM peut se faire élire comme délégué.

La personne désireuse non seulement de voter, mais aussi de soumettre une ou plusieurs candidatures à l’élection des délégués remplit le formulaire en entier et le renvoie à SWISSPERFORM. Si vous souhaitez proposer plusieurs candidats, vous pouvez copier le formulaire d’inscription au registre électoral et le remettre en plusieurs exemplaires. Si nécessaire, vous pouvez obtenir des copies du formulaire auprès de SWISSPERFORM.

La personne désireuse de participer à l’élection des délégués simplement en tant qu’électrice ne remplit que le chiffre I du formulaire d’inscription au registre électoral et renvoie ce dernier à SWISSPERFORM.

Les membres du groupe d’ayants droit des organismes de diffusion prennent part automatiquement à l’élection des délégués ; en d’autres termes, ils ne doivent pas s’inscrire au préalable.

Tout membre d’un groupe d’ayants droit peut désigner des délégués de son groupe d’ayants droit pour autant qu’il se soit inscrit au registre électoral à l’aide du formulaire prévu à cet effet jusqu’au 31 décembre 2023 et qu’une élection écrite ait lieu.

Les membres du groupe d’ayants droit des organismes de diffusion prennent part automatiquement à l’élection des délégués ; en d’autres termes, ils ne doivent pas s’inscrire au préalable.

Le formulaire d’inscription au registre électoral se compose de deux parties : dans la première, le membre peut s’inscrire au registre électoral s’il souhaite voter en cas d’élection écrite. Dans la deuxième partie, le membre a en outre la possibilité de faire une ou plusieurs propositions de candidatures.

Les membres du groupe d’ayants droit des organismes de diffusion prennent part automatiquement à l’élection des délégués ; en d’autres termes, ils ne doivent pas s’inscrire au préalable.

L’assemblée des délégués de SWISSPERFORM est constituée de délégués des cinq groupes d’ayants droit de SWISSPERFORM. Elle se compose de

• 12 délégués des interprètes de phonogrammes,
•   8 délégués des interprètes de l’audiovisuel,
• 12 délégués des producteurs de phonogrammes,
•   8 délégués des producteurs de l’audiovisuel,
• 10 délégués des organismes de diffusion.

Les élections des délégués se déroulent en deux phases. Dans une première phase, les membres doivent s’inscrire au registre électoral s’ils veulent participer à l’élection des délégués en qualité d’électeurs (ceci ne s’applique toutefois pas aux membres du groupe d’ayants droit des organismes de diffusion). Simultanément, les membres ont la possibilité de proposer des candidats à l’élection des délégués.

Si le nombre des candidats proposés est supérieur au nombre de sièges disponibles, on procède dans une deuxième phase à des élections écrites. Tous les membres inscrits au registre électoral peuvent participer à une élection écrite.

Des dispositions spéciales s’appliquent aux membres des groupes d’ayants droit des organismes de diffusion (phase 1 et 2) et des  producteurs de phonogrammes (phase 2).