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SWISSPERFORM vous recommande de signer aussi un contrat avec la Coopérative suisse des artistes interprètes (SIG). Il est dans votre intérêt de céder également vos droits et droits à rémunération à la Coopératrive suisse des artistes interprètes étant donné que cette dernière couvre des domaines qui n’entrent pas dans le champ d’activité de SWISSPERFORM et vice versa.

SWISSPERFORM et la Coopératives suisse des artistes interprètes collaborent étroitement dans de nombreux domaines. Ce n’est que si vous signez les deux contrats que vos droits peuvent être gérés de manière exhaustive.

Le contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous le signez. Il remplace tous les anciens contrats qui vous liaient à SWISSPERFORM (chiffre 14.1 des CGG pour les producteurs ou 15.1 des CGG pour les interprètes).

Si vous êtes assujetti à la TVA auprès de l’Administration fédérale des contributions, vous devez communiquer votre numéro de TVA à SWISSPERFORM ainsi que la dénomination précise figurant dans le registre de la TVA.
Un assujettissement découle des raisons suivantes :

• chiffre d’affaires annuel qui exclut la libération de l’assujettissement (actuellement CHF 100'000.–) ou
• renonciation à la libération de l’assujettissement ou
• choix d’imposer par exemple vos prestations culturelles.

Dans ces cas-là, SWISSPERFORM établit le décompte des redevances qui doivent vous être versées, TVA en sus au taux applicable.

Vous devez par ailleurs déclarer immédiatement à SWISSPERFORM :

• tout changement de votre statut fiscal (en particulier la suppression de votre assujettisse-ment subjectif) ;
• toute modification dans la dénomination figurant dans le registre des assujettis à la TVA ;
• l’exercice et la suppression d’options pour l’imposition de certains chiffres d’affaires.

Plus de détails à ce sujet au chiffre 10 des CGG.

Pour pouvoir gérer efficacement vos droits, SWISSPERFORM doit recenser les renseignements con-cernant votre personne ainsi que vos prestations et enregistrements. SWISSPERFORM entretient une base de données à cet effet.

La plupart du temps, ce n’est pas SWISSPERFORM, mais une autre société de gestion (« société sœur ») qui se charge de l’encaissement, autrement dit de la perception des redevances auprès des utilisateurs de vos prestations et enregistrements (en Suisse et, le cas échéant, à l’étranger également). SWISSPERFORM doit donc fournir les données requises aux sociétés sœurs en question afin qu’elles puissent lui virer à la part des redevances perçues qui revient à ses membres et qu’elle répartira entre eux.

Par ailleurs, SWISSPERFORM ne verse pas elle-même les redevances dans certains domaines et pour certains ayants droit, mais elle délègue cette tâche à une société sœur ou à une autre organisation digne de confiance. Par conséquent, SWISSPERFORM doit aussi transmettre à ces organismes les renseignements qui vous concernent.

Enfin, SWISSPERFORM est autorisée à mettre à disposition sur internet les renseignements relatifs à vos collaborations à des prestations et enregistrements en Suisse et à l’étranger de manière à ce que des ayants droit déterminés puissent y avoir accès grâce à un compte d’identification (login). Bien sûr, cette compétence n’inclut pas la publication des redevances qui vous sont versées.

Vous trouverez plus de précisions sur la protection des données au chiffre 8.3 des CGG.

Pour pouvoir vous verser des redevances pour l’utilisation de vos prestations, SWISSPERFORM a besoin de toutes les indications concernant les prestations et enregistrements que vous avez créés par le passé à titre d’interprète et que vous créerez encore à l’avenir (chiffre 8.2 des CGG). Vous trouverez plus de précisions sur les délais et les formulaires de discographie et filmographie dans notre section consacrée aux membres et ayants droit.

Etant donné que SWISSPERFORM  à un système de répartition mixte pour les producteurs de phonogrammes (répartition basée sur l'utilisation, plus précisément sur les listes de diffusion, et répartition basée sur le chiffre d'affaires), les producteurs de phonogrammes sont tenus, d'une part, de déclarer leurs enregistrements ou «claims» et, d'autre part, de déclarer leur chiffre d'affiares pour pouvoir bénéficier de redevances.

Les producteurs de l’audiovisuel déclarent leurs œuvres à Suissimage.

Si vous omettez de communiquer à SWISSPERFORM une adresse valable, SWISSPERFORM peut suspendre votre affiliation (art. 5a des statuts). En d’autres termes, SWISSPERFORM n’est pas tenue de vous envoyer des décomptes ou toute autre correspondance et elle n’a pas non plus à faire elle-même des démarches pour rechercher votre adresse valable (chiffre 8.1 des CGG).

Si SWISSPERFORM n’a plus d’adresse valable pour vous depuis cinq ans, il est mis automatiquement un terme à votre affiliation, et donc aussi à vos rapports contractuels, à la fin de l’année en cours. SWISSPERFORM conserve pendant cinq ans supplémentaires les redevances qui vous reviennent jusque-là et auxquelles vous auriez droit. Passé ce délai, si SWISSPERFORM n’a toujours pas d’adresse valable pour vous, les montants mis de côté reviennent aux autres ayants droit de SWISSPERFORM (chiffre 14.2 des CGG pour les producteurs et 15.2 des CGG pour les interprètes).

Pour pouvoir gérer efficacement vos droits et vous envoyer les décomptes, SWISSPERFORM doit disposer en permanence de vos coordonnées actualisées. Nous vous prions par conséquent de nous communiquer immédiatement tout changement d’adresse, de numéro de téléphone, d’adresse e-mail ou de paiement, de numéro de TVA, etc. Toute correspondance de SWISSPERFORM expédiée à l’adresse (postale ou électronique) que vous lui avez communiquée en dernier est considérée comme étant valablement envoyée (chiffre 8.1 des CGG).

Pour communiquer à l’avenir avec vous, SWISSPERFORM entend utiliser avant tout les moyens électroniques comme le courriel ou les services en ligne. Dès le moment où vous avez donné une adresse e-mail, SWISSPERFORM peut l’utiliser pour toute correspondance future avec vous (chiffre 7 des CGG). SWISSPERFORM continue à communiquer par lettre avec les membres pour lesquels elle ne dispose pas d’adresse e-mail.

Le contrat se rapporte à l’ensemble des prestations et enregistrements que vous avez déjà créés par le passé en tant qu’artiste et/ou producteur et que vous créerez encore à l’avenir (chiffre 2 des CGG). En d’autres termes, vous ne pouvez pas exclure du contrat certains enregistrements ou prestations pour lesquels vous choisiriez de faire valoir vous-même vos droits. Une telle gestion « à la carte » entraînerait pour SWISSPERFORM un travail et des frais disproportionnés.

Le choix que vous faites au chiffre 6 du contrat (ne s’applique qu’au contrat pour les interprètes) concernant le territoire n’est pas définitif. Vous pouvez le modifier ultérieurement, c’est-à-dire même après la signature du contrat. Un tel changement doit être communiqué par écrit à SWISSPERFORM jusqu’à fin juin, et il prendra effet au début de l’année suivante.

Vous n’êtes pas tenu de respecter ce délai et cette date dans le cas suivant : si vous voulez changer après coup votre choix du territoire parce que vous aimeriez céder à un producteur ou à un organisme de diffusion des droits ou droits à rémunération bien précis pour des pays bien précis. Dans ce cas, vous pouvez nous communiquer le changement par écrit et celui-ci peut s’appliquer en tout temps.

Vous pouvez au chiffre 6 du contrat pour les interprètes et au chiffre 5 du contract pour les producteurs choisir entre deux variantes : soit SWISSPERFORM intervient pour vous à l’échelle mondiale, soit vous limitez le territoire.

Important : vous devez cocher l’une des deux variantes au chiffre 6. Si vous optez pour la limita-tion territoriale, vous devez en plus choisir l’une des trois variantes suivantes :

• Variante « Monde entier sauf » : vous pouvez indiquer certains pays. La cession des droits est valable pour le monde entier sauf les pays indiqués.
• Variante « Région plus » : vous pouvez indiquer certains pays. La cession de droits est valable pour la Suisse, la Principauté de Liechtenstein plus les pays indiqués.
• Variante « Région » : la cession de droits est limitée à la Suisse et à la Principauté de Liechtenstein.

Si vous choisissez de limiter le territoire, cela implique que SWISSPERFORM ne peut pas gérer vos droits dans les pays exclus via des sociétés sœurs. Vous ne recevez donc pas de redevances de SWISSPERFORM en provenance de ces pays et vous devez vous charger vous-même du paiement des redevances.

SWISSPERFORM recommande de consulter au préalable notre service des membres pour d'éventuelles restrictions du territoire.

Si vos indications du territoire ne sont pas claires, voire contradictoires (par exemple si vous ne cochez aucune des variantes ou plusieurs d’entre elles), SWISSPERFORM part du principe que vous ne limitez pas territorialement la cession de droits.

Le choix que vous faites au chiffre 5 du contrat (ne s’applique qu’au contrat pour les interprètes) de limiter ou non l’étendue de la cession de droits n’est pas définitif. Vous pouvez le modifier ultérieurement, c’est-à-dire même après la signature du contrat. Un tel changement doit être communiqué à SWISSPERFORM jusqu’à fin juin, et il prendra effet au début de l’année suivante.

Vous n’êtes pas tenu de respecter ce délai et cette date dans le cas suivant : si vous n’avez pas limité la cession de droits et que vous souhaitez après coup céder à un producteur ou à un organisme de diffusion des droits qui ne doivent pas être exercés obligatoirement par une société de gestion. Dans ce cas, vous pouvez nous transmettre par écrit votre déclaration de limitation qui peut s’appliquer en tout temps.

Vous pouvez au chiffre 5 du contrat (ne s’applique qu’au contrat pour les interprètes) choisir entre deux variantes : soit vous cédez à SWISSPERFORM tous les droits et droits à rémunération énumérés au chiffre 4 du contrat, soit vous en limitez la liste. En optant pour cette deuxième variante, vous ne cédez à SWISSPERFORM que les droits et droits à rémunération qui doivent être exercés obligatoirement par une société de gestion. Ou en d’autres termes : si vous choisissez de limiter l’étendue de la cession, vous excluez de la liste les droits qui ne doivent pas nécessairement être exercés par une société de gestion, que vous pouvez donc gérer vous-même de façon autonome. Comme indiqué ci-dessus, il s’agit plus particulièrement des droits sur les utilisations suivantes :

• mise à disposition à la demande (droit en ligne ou à la demande, à l'exception des œuvres audiovisuelles soumises à une gestion collective obligatoire)
• enregistrement de la prestation sur phonogramme, vidéogramme ou support de données et reproduction de tels enregistrements.

Important : vous devez cocher l’une des deux variantes au chiffre 5. Si vous choisissez de limiter l’étendue de la cession de droits, cela implique que SWISSPERFORM ne pourra pas vous verser des redevances pour les utilisations que vous avez exclues, en d’autres termes ce sera à vous de faire en sorte que les utilisateurs vous payent des redevances.

SWISSPERFORM recommande de ne pas limiter l’étendue de la cession de droits.

Si vos indications du chiffre 5 ne sont pas claires, voire contradictoires (par exemple si vous ne cochez aucune des variantes ou les deux), SWISSPERFORM part du principe que vous ne limitez pas la cession de droits.

Vous cédez a priori vos droits et droits à rémunération à SWISSPERFORM en la chargeant de les « gérer à l’échelle mondiale ». C’est ce qui figure au chiffre 4 du contrat. Afin que vous receviez des redevances également pour les utilisations de vos prestations et enregistrements à l’étranger, SWISSPERFORM collabore avec des sociétés de gestion étrangères (« sociétés sœurs »). Il convient de préciser que le réseau international de collaboration est moins étoffé qu’il ne l’est dans le cas des sociétés de droits d’auteur comme SUISA ou Suissimage. C’est dû au fait que les droits voisins, contrairement aux droits d’auteur, ne sont pas organisés partout de la même manière, si bien que dans de nombreux pays, il n’est pas possible de conclure tout simplement un contrat de réciprocité qui couvre différents droits voisins de manière forfaitaire.

Il existe des exceptions à la gestion à l’échelle mondiale :

Les producteurs de l’audiovisuel peuvent en tout temps communiquer par écrit à SWISSPERFORM une limitation territoriale du champ d’application du contrat. Il faut également communiquer une telle limitation à Suissimage qui adaptera elle aussi son contrat avec le producteur de l’audiovisuel en conséquence.

Le contrat destiné aux interprètes et producteurs de phonogrammes prévoit différentes possibilités de limiter le territoire auquel il s’applique.

En signant le contrat vous cédiez certains droits voisins à SWISSPERFORM et vous la chargez simultanément de gérer ces droits pour vous. En d’autres termes, vous demandez à SWISSPERFORM d’encaisser des redevances auprès des utilisateurs de vos prestations et enregistrements et de vous les distribuer. Mais dans vos décisions générales d’ordre artistique ou organisationnel, vous restez bien sûr aussi libre qu’avant.

Ce sont deux documents qui constituent la base de la relation contractuelle entre SWISSPERFORM et vous-même: le «Contrat d’adhésion et de gestion» et les «Conditions générales de gestion» (CGG).

Le « Contrat d’adhésion et de gestion » contient des accords individuels que vous pouvez moduler (limitation des droits et du territoire).

Les « Conditions générales de gestion » (CGG) sont des dispositions générales contraignantes pour tous les membres. Les organes compétents de SWISSPERFORM peuvent décider d’apporter ultérieurement des modifications à ces Conditions générales de gestion ; dans ce cas, les membres concernés sont informés au préalable des changements prévus.

SWISSPERFORM distingue cinq groupes d’ayants droit. Chaque membre fait partie d’un au moins des cinq groupes d’ayants droit de SWISSPERFORM. L’appartenance est fonction des activités du membre.

Si vous exercez différentes activités en tant que membre (par exemple en tant que producteur de films et acteur), vous faites partie de plusieurs groupes d’ayants droit de SWISSPERFORM. Mais un membre qui est simultanément l’un des délégués élus de SWISSPERFORM ne peut exercer son droit de vote et d’éligibilité qu’au sein d’un groupe d’ayants droit à l’assemblée des délégués. Voilà pourquoi, en cas d’appartenance à plusieurs groupes d’ayants droit, le contrat mentionne le groupe d’ayants droit dans lequel le membre exerce son droit de vote et d’éligibilité. Le cas échéant, vous pouvez changer cette indication.

D’après la loi sur le droit d’auteur (LDA), les droits voisins peuvent prendre deux formes différentes :

• Des droits exclusifs permettent au titulaire de droits d’autoriser ou d’interdire certaines utilisations de ses prestations ou enregistrements (par exemple le droit de confectionner des phonogrammes ou des vidéogrammes). La LDA prévoit que certains droits exclusifs ne peuvent pas être gérés par le titulaire lui-même, mais seulement par une société de gestion (par exemple la réception publique ou la retransmission de prestations et d’enregistrements diffusés). Mais le titulaire peut aussi céder par contrat d’autres droits exclusifs à une société de gestion. C’est ce qui est prévu dans le contrat entre SWISSPERFORM et l’interprète.
• Quant aux simples droits à rémunération, ils signifient que le titulaire ne peut pas interdire l’utilisation de ses prestations et enregistrements, mais qu’il a droit à une rémunération (par exemple pour le droit de location, de copie privée). Partout où la LDA prévoit de tels droits à rémunération, il est précisé que ceux-ci ne peuvent être exercés que par une société de gestion. En d’autres termes, c’est à SWISSPERFORM, conjointement avec les autres sociétés de gestion impliquées, qu’incombe la tâche d’encaisser les redevances auprès des utilisateurs et de les répartir entre les titulaires de droits.

Concernant les droits exclusifs qui sont cédés à SWISSPERFORM, cette dernière a la possibilité d’interdire les utilisations en question au nom du titulaire de droits. Toutefois, le cas ne se présente que très rarement, et il va de soi que SWISSPERFORM convient d’une telle démarche d’entente avec les titulaires de droits concernés. Normalement, SWISSPERFORM se contente de percevoir des redevances auprès des utilisateurs même pour les droits exclusifs qui lui ont été cédés, puis de les répartir entre les titulaires de droits.

Le chiffre 4 du contrat énumère les droits et droits à rémunération que vous cédez pour gestion à SWISSPERFORM. SWISSPERFORM gère vos droits en encaissant des redevances pour certaines utilisations de vos prestations et enregistrements qu’elle vous distribue ensuite. Les redevances sont perçues auprès des utilisateurs sur la base de ce que l’on appelle des tarifs.

Le descriptif des différents droits et droits à rémunération au chiffre 4 du contrat reprend dans la mesure du possible les termes de la loi sur le droit d’auteur (LDA) et renvoie aux différents articles concernés.

Les droits et droits à rémunération dans le contrat sont cédés pour les utilisations suivantes des prestations et enregistrements du membre:

• diffusion
• retransmission
• réception publique d’émissions
• représentation (fait de faire voir et entendre)
• location
• utilisation à des fins pédagogiques (utilisations dans les écoles)
• utilisation au sein des entreprises à des fins d’information interne et de documentation (utilisations dans des organisations)
• production ou importation de supports vierges (pour l’usage privé)
• utilisation des productions d’archives des organismes de diffusion (art. 22a LDA)
• mise à disposition d’enregistrements diffusés (art. 22c LDA)
• reproduction à des fins de diffusion (art. 24b LDA)
• reproduction sous une forme accessible aux personnes handicapées (art. 24c LDA).

Particularité dans le contrat pour les interprètes :

Le droit de mettre à disposition des prestations dans des œuvres audiovisuelles (droit à la vidéo à la demande pour les interprètes de l'audiovisuel et du phono) est également soumis à la gestion collective obligatoire depuis la révision 2020 de la loi suisse sur le droit d'auteur (LDA) (art. 35a LDA).

Dans le contrat destiné aux interprètes, la liste est encore complétée par d’autres droits exclusifs. Il s’agit plus particulièrement des droits pour les utilisations suivantes :

• mise à disposition à la demande (droit en ligne ou à la demande, à l'exception des œuvres audiovisuelles) ;
• enregistrement de la prestation sur phonogramme, vidéogramme ou support de données et reproduction de tels enregistrements.

Ces deux derniers droits exclusifs font partie de ceux qui ne doivent pas être exercés obligatoirement par une société de gestion. Si vous le souhaitez en tant qu’interprète, vous pouvez par conséquent exclure ces droits de la liste et ne pas les céder à SWISSPERFORM.

Veuillez noter que la gestion de ces deux derniers droits par SWISSPERFORM sera introduite progressivement. SWISSPERFORM fera valoir ces droits de les prestations et enregistrements petit à petit vis-à-vis des utilisateurs (par exemple plateformes de musiqe à la demande sur internet ou entreprises qui copient vos prestations et enregistrements dans leur intégralité).

Cette formulation a été choisie à cause de la TVA. Si vous êtes assujetti à la TVA, nous devons vous verser les rémunérations en ajoutant la TVA. Cela devrait se dérouler de la manière suivante : vous devriez d'abord nous envoyer une facture qui mentionne également la TVA due. Afin de vous épargner cette procédure et de la simplifier, SWISSPERFORM se charge d'établir la facture en votre nom. Ainsi, il n'est pas nécessaire de nous envoyer une facture au préalable.