Tarifs & redevances

Tarif / désignation – société chargée de l’encaissement

Droits de retransmission

• TC 1 / Redevance pour la distribution d’œuvres et de prestations protégées dans des réseaux câblés sur des appareils de radio et des écrans de télévision – Suissimage
• TC 2b / Redevance pour la retransmission de programmes de radio et de télévision et des œuvres et prestations qu’ils contiennent via des réseaux IP sur des terminaux mobiles ou des écrans PC – Suissimage

Droits d’exécution

• TC 3a / Communication publique d’émissions ainsi qu’utilisation de phonogrammes et vidéogrammes, notamment musique de fond ou d’ambiance – SUISA
• TC 3b / Divertissement de fond ou d’ambiance : trains, avions, cars, voitures publicitaires munies de haut-parleurs, attractions foraines, bateaux – SUISA
• TC 3c / Réception d’émissions télévisées sur grand écran (« public viewing ») – SUISA
• TC C / Eglises et autres communautés religieuses – SUISA
• TC E / Projections de films – SUISA
• TC H / Musique pour manifestations dansantes et récréatives dans l’industrie hôtelière – SUISA
• TC Hb / Exécutions musicales pour manifestations dansantes et récréatives – SUISA
• TC HV / Hôtel-vidéo – SUISA
• TC K / Concerts, productions analogues à des concerts, shows, spectacles de ballet et de théâtre – SUISA
• TC L / Cours de danse, de gymnastique et de ballet – SUISA
• TC Ma / Juke-boxes – SUISA
• TC Z / Cirques – SUISA

Redevances sur les supports vierges

• TC 4 / Redevance sur les support vierges – SUISA
• TC 4i / Redevance sur les mémoires et les disques durs d’appareils numériques – SUISA
• TC 7 / Utilisations au sein d’écoles – ProLitteris
• TC 8 / Utilisations dans des organisations – ProLitteris
• TC 12 / Rémunération pour la mise à disposition de capacité de mémoire à des fins d’enregistrement privé d’émissions et de programmes réalisé localement ou en réseau – Suissimage

Droit de location

• TC 5 / Location d’exemplaires d’œuvres – ProLitteris

Droits de diffusion

• Tarif A radio / SSR – SWISSPERFORM
• Tarif A télévision  / SSR – SWISSPERFORM
• TC S / Principauté de Liechtenstein / émetteurs Liechtenstein – SUISA
• TC S / Emetteurs – SUISA
• TC Y / Radio et télévision à péage  – SUISA
• TC 11 / Enregistrements d’archives des organismes de diffusion – ProLitteris

Autres droits

• TC 10 / Utilisation d’œuvres et de prestations par des personnes atteintes de déficiences sensorielles – ProLitteris
• TC 13 / Utilisation des œuvres orphelines – ProLitteris

Droits en ligne

• TC 14 / Vidéo à la demande – SSA

Comment s’applique la rémunération de la vidéo à la demande ?
Il existe pour cela un nouveau tarif commun (TC 14). Les rémunérations à payer par les plateformes (Netflix, Playsuisse, etc.) sont calculées différemment selon l’offre et le modèle commercial, parfois au moyen d’un montant forfaitaire.

À partir de quand le tarif sera-t-il en vigueur ?
Le TC 14 s’applique à partir de janvier 2022.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Les plateformes (Netflix, Playsuisse, etc.) devront payer des redevances aux sociétés de gestion pour la mise à disposition d’œuvres audiovisuelles sur leurs services de streaming à partir de 2022. SWISSPERFORM reverse cet argent aux artistes qui ont participé à ces œuvres en tant qu’acteur*trice ou musicien*ne. Les auteurs*trices de films (réalisateurs*trices, scénaristes) reçoivent les rémunérations de Suissimage, SSA et ProLitteris.

Pourquoi les plates-formes ne doivent-elles payer qu’à partir de 2022 ?
La loi suisse sur le droit d’auteur a été modifiée en 2020. Désormais, les artistes ont le droit d’être payés par les plateformes de streaming, même s’ils ont cédé leurs droits aux producteurs. Auparavant, ce droit à rémunération supplémentaire n’existait pas. SWISSPERFORM et les sociétés de droits d’auteur ont immédiatement commencé à négocier un tarif avec les plateformes de streaming. Celui-ci a pu être mis en vigueur au 1.1.2022.

Combien d’argent vais-je recevoir ?
Cela dépend des recettes tarifaires respectives par année et des règles spécifiques du règlement de répartition.

Quand vais-je recevoir mes rémunérations ?
Les premières rémunérations pour l’année 2022 sont prévues au plus tôt à l’automne 2024. Au plus tard à l’été 2025, elles seront versées en même temps que la répartition principale annuelle. Par la suite, il y aura une distribution annuelle.

Comment SWISSPERFORM peut-il savoir à quelles œuvres j’ai participé ?
Dans notre database des œuvres, nous documentons toutes vos déclarations concernant les œuvres auxquelles vous avez participé. Veuillez déclarer les œuvres manquantes et les mises à jour directement en ligne. Ainsi, nous pouvons garantir que vous recevrez vos rémunérations pour toutes les utilisations (y compris à la télévision traditionnelle).