PARCE QUE LA CULTURE EST PRÉCIEUSE.

Etablissement de tarifs

Une fois négociés, les tarifs doivent être approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur (CAF) et de droits voisins et publiés ensuite dans la Feuille officielle suisse du commerce.

SWISSPERFORM collabore également avec les sociétés de droits d’auteur pour la perception des redevances auprès des utilisateurs lorsque les utilisations entrent dans le champ d’activité de plus d’une société. Dans ce cas, l’une d’elles se charge de l’encaissement pour toutes afin de simplifier les relations avec les utilisateurs.

Recettes tarifaires

Les recettes tarifaires de SWISSPERFORM proviennent des sources suivantes :

  • retransmission (p. ex. par des exploitants de réseaux câblés) ;
  • location ;
  • redevance sur les supports vierges ;
  • diffusion (par des sociétés de radio et de télévision) ;
  • manifestation ;
  • utilisations en ligne ;
  • autres utilisations.

SWISSPERFORM est responsable de la facturation vis-à-vis des utilisateurs pour les tarifs suivants :

  • tarif A radio
  • tarif A télévision
Recettes tarifaires 2023 (valeurs approximatives)

Tarifs entrant en ligne de compte pour SWISSPERFORM

Tarif / désignation – société chargée de l’encaissement

Droits de retransmission

  • TC 1 / Redevance pour la distribution d’œuvres et de prestations protégées dans des réseaux câblés sur des appareils de radio et des écrans de télévision – Suissimage
  • TC 2b / Redevance pour la retransmission de programmes de radio et de télévision et des œuvres et prestations qu’ils contiennent via des réseaux IP sur des terminaux mobiles ou des écrans PC – Suissimage

Droits d’exécution

  • TC 3a / Communication publique d’émissions ainsi qu’utilisation de phonogrammes et vidéogrammes, notamment musique de fond ou d’ambiance – SUISA
  • TC 3b / Divertissement de fond ou d’ambiance : trains, avions, cars, voitures publicitaires munies de haut-parleurs, attractions foraines, bateaux – SUISA
  • TC 3c / Réception d’émissions télévisées sur grand écran (« public viewing ») – SUISA
  • TC C / Eglises et autres communautés religieuses – SUISA
  • TC E / Projections de films – SUISA
  • TC H / Musique pour manifestations dansantes et récréatives dans l’industrie hôtelière – SUISA
  • TC Hb / Exécutions musicales pour manifestations dansantes et récréatives – SUISA
  • TC HV / Hôtel-vidéo – SUISA
  • TC K / Concerts, productions analogues à des concerts, shows, spectacles de ballet et de théâtre – SUISA
  • TC L / Cours de danse, de gymnastique et de ballet – SUISA
  • TC Ma / Juke-boxes – SUISA
  • TC Z / Cirques – SUISA

Redevances sur les supports vierges

  • TC 4 / Redevance sur les support vierges – SUISA
  • TC 4i / Redevance sur les mémoires et les disques durs d’appareils numériques – SUISA
  • TC 7 / Utilisations au sein d’écoles – ProLitteris
  • TC 8 / Utilisations dans des organisations – ProLitteris
  • TC 12 / Rémunération pour la mise à disposition de capacité de mémoire à des fins d’enregistrement privé d’émissions et de programmes réalisé localement ou en réseau – Suissimage

Droit de location

  • TC 5 / Location d’exemplaires d’œuvres – ProLitteris

Droits de diffusion

  • Tarif A radio / SSR – SWISSPERFORM
  • Tarif A télévision  / SSR – SWISSPERFORM
  • TC S / Principauté de Liechtenstein / émetteurs Liechtenstein – SUISA
  • TC S / Emetteurs – SUISA
  • TC Y / Radio et télévision à péage  – SUISA
  • TC 11 / Enregistrements d’archives des organismes de diffusion – ProLitteris

Autres droits

  • TC 10 / Utilisation d’œuvres et de prestations par des personnes atteintes de déficiences sensorielles – ProLitteris
  • TC 13 / Utilisation des œuvres orphelines – ProLitteris

Droits en ligne

  • TC 14 / Vidéo à la demande – SSA

Comment s’applique la rémunération de la vidéo à la demande ?
Il existe pour cela un nouveau tarif commun (TC 14). Les rémunérations à payer par les plateformes (Netflix, Playsuisse, etc.) sont calculées différemment selon l’offre et le modèle commercial, parfois au moyen d’un montant forfaitaire.

À partir de quand le tarif sera-t-il en vigueur ?
Le TC 14 s’applique à partir de janvier 2022.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Les plateformes (Netflix, Playsuisse, etc.) devront payer des redevances aux sociétés de gestion pour la mise à disposition d’œuvres audiovisuelles sur leurs services de streaming à partir de 2022. SWISSPERFORM reverse cet argent aux artistes qui ont participé à ces œuvres en tant qu’acteur*trice ou musicien*ne. Les auteurs*trices de films (réalisateurs*trices, scénaristes) reçoivent les rémunérations de Suissimage, SSA et ProLitteris.

Pourquoi les plates-formes ne doivent-elles payer qu’à partir de 2022 ?
La loi suisse sur le droit d’auteur a été modifiée en 2020. Désormais, les artistes ont le droit d’être payés par les plateformes de streaming, même s’ils ont cédé leurs droits aux producteurs. Auparavant, ce droit à rémunération supplémentaire n’existait pas. SWISSPERFORM et les sociétés de droits d’auteur ont immédiatement commencé à négocier un tarif avec les plateformes de streaming. Celui-ci a pu être mis en vigueur au 1.1.2022.

Combien d’argent vais-je recevoir ?
Cela dépend des recettes tarifaires respectives par année et des règles spécifiques du règlement de répartition.

Quand vais-je recevoir mes rémunérations ?
Les premières rémunérations pour l’année 2022 sont prévues au plus tôt à l’automne 2024. Au plus tard à l’été 2025, elles seront versées en même temps que la répartition principale annuelle. Par la suite, il y aura une distribution annuelle.

Comment SWISSPERFORM peut-il savoir à quelles œuvres j’ai participé ?
Dans notre database des œuvres, nous documentons toutes vos déclarations concernant les œuvres auxquelles vous avez participé. Veuillez déclarer les œuvres manquantes et les mises à jour directement en ligne. Ainsi, nous pouvons garantir que vous recevrez vos rémunérations pour toutes les utilisations (y compris à la télévision traditionnelle).

Vue d’ensemble des tarifs des sociétés chargées de l’encaissement

Vous trouverez plus de précisions sur les différents tarifs sur le site de la société chargée de l’encaissement :

Vous trouverez tous les tarifs des cinq sociétés de gestion suisses sur

Licence collective étendue

Grâce aux « licences collectives étendues » prévues par la loi suisse sur le droit d’auteur, SWISSPERFORM peut, conjointement avec d’autres sociétés de gestion suisses, autoriser un preneur de licence collective à utiliser un grand nombre d’œuvres et de prestations, même si elle ne représente pas tous les ayants droit sur ces œuvres. Cet instrument entend faciliter une gestion des droits qui, sinon, ne serait que très difficilement possible.

Si un ayant droit n’est pas d’accord avec une licence collective étendue, il peut retirer ses droits de la licence au moyen d’une déclaration d’« opting out ».
Les licences collectives étendues suivantes ont été concédées par SWISSPERFORM :

Contact pour tout question ou pour une déclaration d’« opting-out » : tarife@swissperform.ch

Votre contact pour toute question

Tarifs
Michael EgliChef service juridique & tarifs / Directeur suppléant+41 44 269 70 50