Etablissement de tarifs
Une fois négociés, les tarifs doivent être approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur (CAF) et de droits voisins et publiés ensuite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
SWISSPERFORM collabore également avec les sociétés de droits d’auteur pour la perception des redevances auprès des utilisateurs lorsque les utilisations entrent dans le champ d’activité de plus d’une société. Dans ce cas, l’une d’elles se charge de l’encaissement pour toutes afin de simplifier les relations avec les utilisateurs.