- La répartition principale annuelle pour les autres exécutions audiovisuelles a lieu à la fin de l’année.
Interprètes de l'audiovisuel
Répartition principale annuelle – autres exécutions audiovisuelles
28.12.2023Envoi filmographies – films de fiction et téléfilms
31.1.2024- Fin janvier: les filmographies doivent parvenir à SWISSPERFORM au plus tard fin janvier. La répartition principale a lieu deux ans après l’année de diffusion.
Répartition principale et deux répartitions complémentaires annuelles – films de fiction et téléfilms
30.6.2024- La répartition principale et deux répartitions complémentaires annuelles ainsi que les transferts en provenance de l’étranger ont lieu fin juin.
Envoi déclaration d’œuvres à la SIG – autres exécutions audiovisuelles
30.6.2024- Les déclarations d’œuvres pour les autres exécutions audiovisuelles doivent parvenir à la Coopérative suisse des artistes interprètes (SIG) jusqu’à fin juin.
Interprètes de phonogrammes
Envoi discographies – Répartition complémentaire annuelle et transferts de l'étranger
28.2.2023Décompte « phonogrammes du commerce et vidéos musicales »
- Répartition complémentaire annuelle et transferts de l’étranger – Les discographies doivent parvenir à SWISSPERFORM jusqu’au 28 février.
Envoi déclaration de diffusion à la SIG
30.6.2023Décompte de «musique sur vidéogrammes» et décompte « prestations en direct et phonogrammes non disponibles dans le commerce »
La déclaration de diffusion peut être utilisée pour différentes exécutions à la radio ou à la télévision :
Radio
- Retransmissions de concerts, enregistrements propres aux émetteurs radio
- Prestations de speakers et exécutions musicales dans des pièces radiophoniques
- Prestations de speakers et exécutions musicales dans des spots publicitaires, jingles et signaux acoustiques
TV (musique de film)
- Musique (score music, library music, phonogrammes du commerce) sur la piste sonore de productions audiovisuelles
- Musique dans des spots télévisés, signaux acoustiques
TV (autres prestations/exécutions)
- Retransmissions de concerts, productions théâtrales et chorégraphiques ainsi que spectacles de cabaret
- Exécutions artistiques dans des shows télévisés ou dans des formats analogues
- Danse et prestations d’acteurs dans des vidéoclips
- Speakers et acteurs de doublage dans des films documentaires ou dans des contributions à caractère documentaire, dessins animés
- Acteurs, speakers et acteurs de doublage dans des spots télévisés, signaux acoustique
Les déclarations de diffusion doivent parvenir à la Coopérative suisse des artistes interprètes (SIG) jusqu’au 30 juin.
Envoi discographies – Répartition principale annuelle
30.6.2023Décompte « phonogrammes du commerce et vidéos musicales »
- Les discographies doivent parvenir à SWISSPERFORM jusqu’au 30 juin.
Répartition complémentaire annuelle et transferts de l'étranger – « phonogrammes du commerce et vidéos musicales »
16.10.2023Première répartition finale selon le nouveau règlement de répartition pour interprètes de phono
- Depuis 2017, un nouveau règlement de répartition pour les interprètes de phono (phonogrammes de commerce et vidéos musicales) est en vigueur. Cette année, pour la première fois, le délai de prescription pour les redevances des ayants droit de l’année 2017 arrive à échéance. Avec la répartition finale 2017, les réserves créées pour l’année en question seront réparties aux ayants droit. Cette répartition finale sera effectuée et payée en même temps avec la répartition complémentaire des années 2017 à 2021, tout comme les transferts de redevances reçues en provenance de l’étranger. Afin de pouvoir effectuer les changements techniques nécessaires, la répartition des redevances a été reportée au 16 Octobre 2023. A partir de l’année prochaine, nous retournerons au rythme habituel, avec un payement des répartitions complémentaires en été.
Répartition principale annuelle – « phonogrammes du commerce et vidéos musicales »
30.11.2023- La répartition principale annuelle à lieu fin novembre.
Répartition principale annuelle – « musique sur vidéogrammes »
28.12.2023- Les répartitions principale et complémentaire annuelles ont lieu fin décembre.
Producteurs de l'audiovisuel
Répartition des recettes
28.12.2023La répartition des recettes entre les producteurs de l’audiovisuel se fait en même temps que la répartition de SUISSIMAGE, à la fin de l’année.
Si l’on constate après la répartition qu’un membre de SUISSIMAGE a droit à des redevances de droits voisins, mais qu’il n’a pas encore adhéré à SWISSPERFORM, cette dernière prend contact avec lui.
Producteurs de phonogrammes / chiffre d'affaires
Délai pour déclarer le chiffre d’affaires 2022 au moyen du formulaire A
30.4.2023- 30.04.2023 : délai pour déclarer les chiffres d’affaires 2022 au moyen du formulaire A
- Novembre / décembre : réalisation de la répartition principale 2022
- Novembre / décembre : réalisation des répartitions complémentaires
- Décembre : virements à tous les ayants droits
Remarque : pour que nous puissions tenir compte de votre annonce lors de la répartition basée sur le chiffre d'affaires (selon la part de marché ), vous devez être membre de SWISSPERFORM. Notre département des membres se tient à votre disposition : info@swissperform.ch.
Réalisation des répartitions complémentaires
30.11.2023- 30.04.2023 : délai pour déclarer les chiffres d’affaires 2022 au moyen du formulaire A
- Novembre / décembre : réalisation de la répartition principale 2022
- Novembre / décembre : réalisation des répartitions complémentaires
- Décembre : virements à tous les ayants droits
Remarque : pour que nous puissions tenir compte de votre annonce lors de la répartition basée sur le chiffre d'affaires (selon la part de marché ), vous devez être membre de SWISSPERFORM. Notre département des membres se tient à votre disposition : info@swissperform.ch.
Répartition du chiffre d'affaires 2022
30.11.2023- 30.04.2023 : délai pour déclarer les chiffres d’affaires au moyen du formulaire A
- Novembre / décembre : réalisation de la répartition principale 2022
- Novembre / décembre : réalisation des répartitions complémentaires
- Décembre : virements à tous les ayants droits
Remarque : pour que nous puissions tenir compte de votre annonce lors de la répartition basée sur le chiffre d'affaires (selon la part de marché ), vous devez être membre de SWISSPERFORM. Notre département des membres se tient à votre disposition : info@swissperform.ch.
Virements – paiements
26.12.2023- 30.04.2023 : délai pour déclarer les chiffres d’affaires 2022 au moyen du formulaire A
- Novembre / décembre : réalisation de la répartition principale 2022
- Novembre / décembre : réalisation des répartitions complémentaires
- Décembre : virements à tous les ayants droits
Remarque : pour que nous puissions tenir compte de votre annonce lors de la répartition basée sur le chiffre d'affaires (selon la part de marché ), vous devez être membre de SWISSPERFORM. Notre département des membres se tient à votre disposition : info@swissperform.ch.
Producteurs de phonogrammes / utilisation
Mise à disposition de la liste des enregistrements utilisés pour tous les producteurs de phonogrammes
14.7.2023- 14.07.2023 : mise à disposition de la liste des enregistrements utilisés en 2022 pour tous les producteurs de phonogrammes intéressés. Veuillez s’il vous plaît nous faire part de votre intérêt pour ces données à l’adresse pph@swissperform.ch
- 25.08.2023 : délai de soumission de vos prétentions sur les enregistrements utilisés en 2022
- 15.09.2023 : actualisation et activation du Claiming Tool avec les données les plus récentes pour la répartition 2022
- 20.10.2023 : délai d’utilisation du Claiming Tool
- Novembre / décembre 2023 : réalisation de la répartition 2022
- Décembre : virements à tous les ayants droits
Délai de soumission de vos prétentions sur les enregistrements utilisés en 2022
25.8.2023- 14.07.2023 : mise à disposition de la liste des enregistrements utilisés en 2022 pour tous les producteurs de phonogrammes intéressés. Veuillez s’il vous plaît nous faire part de votre intérêt pour ces données à l’adresse pph@swissperform.ch
- 25.08.2023 : délai de soumission de vos prétentions sur les enregistrements utilisés en 2022
- 15.09.2023 : actualisation et activation du Claiming Tool avec les données les plus récentes pour la répartition 2022
- 20.10.2023 : délai d’utilisation du Claiming Tool
- Novembre / décembre 2023 : réalisation de la répartition 2022
- Décembre : virements à tous les ayants droits
Actualisation et activation du Claiming Tool pour la répartition 2022
15.9.2023- 14.07.2023 : mise à disposition de la liste des enregistrements utilisés en 2022 pour tous les producteurs de phonogrammes intéressés. Veuillez s’il vous plaît nous faire part de votre intérêt pour ces données à l’adresse pph@swissperform.ch
- 25.08.2023 : délai de soumission de vos prétentions sur les enregistrements utilisés en 2022
- 15.09.2023 : actualisation et activation du Claiming Tool avec les données les plus récentes pour la répartition 2022
- 20.10.2023 : délai d’utilisation du Claiming Tool
- Novembre / décembre 2023 : réalisation de la répartition 2022
- Décembre : virements à tous les ayants droits
Délai d’utilisation du Claiming Tool
20.10.2023- 14.07.2023 : mise à disposition de la liste d’enregistrements diffusés en 2022 pour tous les producteurs de phonogrammes intéressés. Veuillez s’il vous plaît nous faire part de votre intérêt pour ces données à l’adresse pph@swissperform.ch
- 25.08.2023 : délai de soumission de vos prétentions sur les enregistrements utilisés en 2022
- 15.09.2023 : actualisation et activation du Claiming Tool avec les données les plus récentes pour la répartition 2022
- 20.10.2023 : délai d’utilisation du Claiming Tool
- Novembre / décembre 2023 : réalisation de la répartition 2022
- Décembre : virements à tous les ayants droits
Processus de répartition
30.11.2023- 14.07.2023 : mise à disposition de la liste des enregistrements utilisés en 2022 pour tous les producteurs de phonogrammes intéressés. Veuillez s’il vous plaît nous faire part de votre intérêt pour ces données à l’adresse pph@swissperform.ch
- 25.08.2023 : délai de soumission de vos prétentions sur les enregistrements utilisés en 2022
- 15.09.2023 : actualisation et activation du Claiming Tool avec les données les plus récentes pour la répartition 2022
- 20.10.2023 : délai d’utilisation du Claiming Tool
- Novembre / décembre 2023 : réalisation de la répartition 2022
- Décembre : virements à tous les ayants droits
Virements – paiements
20.12.2023- 14.07.2023 : mise à disposition de la liste des enregistrements utilisés en 2022 pour tous les producteurs de phonogrammes intéressés. Veuillez s’il vous plaît nous faire part de votre intérêt pour ces données à l’adresse pph@swissperform.ch
- 25.08.2023 : délai de soumission de vos prétentions sur les enregistrements utilisés en 2022
- 15.09.2023 : actualisation et activation du Claiming Tool avec les données les plus récentes pour la répartition 2022
- 20.10.2023 : délai d’utilisation du Claiming Tool
- Novembre / décembre 2023 : réalisation de la répartition 2022
- Décembre : virements à tous les ayants droits
