PARCE QUE LA CULTURE EST PRÉCIEUSE.

Interprètes de l'audiovisuel

  • La répartition principale annuelle pour les autres exécutions audiovisuelles a lieu à la fin de l’année.
  • Fin janvier: les filmographies doivent parvenir à SWISSPERFORM au plus tard fin janvier. La répartition principale a lieu deux ans après l’année de diffusion.
  • La répartition principale et deux répartitions complémentaires annuelles ainsi que les transferts en provenance de l’étranger ont lieu fin juin.

Interprètes de phonogrammes

Décompte « phonogrammes du commerce et vidéos musicales »

  •  Répartition complémentaire annuelle et transferts de l’étranger – Les discographies doivent parvenir à SWISSPERFORM jusqu’au 28 février.

Décompte de «musique sur vidéogrammes» et décompte « prestations en direct et phonogrammes non disponibles dans le commerce »

La déclaration de diffusion peut être utilisée pour différentes exécutions à la radio ou à la télévision :

Radio

  • Retransmissions de concerts, enregistrements propres aux émetteurs radio
  • Prestations de speakers et exécutions musicales dans des pièces radiophoniques
  • Prestations de speakers et exécutions musicales dans des spots publicitaires, jingles et signaux acoustiques

TV (musique de film)

  • Musique (score music, library music, phonogrammes du commerce) sur la piste sonore de productions audiovisuelles
  • Musique dans des spots télévisés, signaux acoustiques

TV (autres prestations/exécutions)

  • Retransmissions de concerts, productions théâtrales et chorégraphiques ainsi que spectacles de cabaret
  • Exécutions artistiques dans des shows télévisés ou dans des formats analogues
  • Danse et prestations d’acteurs dans des vidéoclips
  • Speakers et acteurs de doublage dans des films documentaires ou dans des contributions à caractère documentaire, dessins animés
  • Acteurs, speakers et acteurs de doublage dans des spots télévisés, signaux acoustique

Les déclarations de diffusion doivent parvenir à la Coopérative suisse des artistes interprètes (SIG) jusqu’au 30 juin.

Décompte « phonogrammes du commerce et vidéos musicales »

  • Les discographies doivent parvenir à SWISSPERFORM jusqu’au 30 juin.

Première répartition finale selon le nouveau règlement de répartition pour interprètes de phono

  • Depuis 2017, un nouveau règlement de répartition pour les interprètes de phono (phonogrammes de commerce et vidéos musicales) est en vigueur. Cette année, pour la première fois, le délai de prescription pour les redevances des ayants droit de l’année 2017 arrive à échéance. Avec la répartition finale 2017, les réserves créées pour l’année en question seront réparties aux ayants droit. Cette répartition finale sera effectuée et payée en même temps avec la répartition complémentaire des années 2017 à 2021, tout comme les transferts de redevances reçues en provenance de l’étranger. Afin de pouvoir effectuer les changements techniques nécessaires, la répartition des redevances a été reportée au 16 Octobre 2023. A partir de l’année prochaine, nous retournerons au rythme habituel, avec un payement des répartitions complémentaires en été.
  • La répartition principale annuelle à lieu fin novembre.
  • Les répartitions principale et complémentaire annuelles ont lieu fin décembre.

Producteurs de l'audiovisuel

La répartition des recettes entre les producteurs de l’audiovisuel se fait en même temps que la répartition de SUISSIMAGE, à la fin de l’année.

Si l’on constate après la répartition qu’un membre de SUISSIMAGE a droit à des redevances de droits voisins, mais qu’il n’a pas encore adhéré à SWISSPERFORM, cette dernière prend contact avec lui.

Producteurs de phonogrammes / chiffre d'affaires

  • 30.04.2023 : délai pour déclarer les chiffres d’affaires 2022 au moyen du formulaire A
  • Novembre / décembre : réalisation de la répartition principale 2022
  • Novembre / décembre : réalisation des répartitions complémentaires
  • Décembre : virements à tous les ayants droits

Remarque : pour que nous puissions tenir compte de votre annonce lors de la répartition basée sur le chiffre d'affaires (selon la part de marché ), vous devez être membre de SWISSPERFORM. Notre département des membres se tient à votre disposition : info@swissperform.ch.

  • 30.04.2023 : délai pour déclarer les chiffres d’affaires 2022 au moyen du formulaire A
  • Novembre / décembre : réalisation de la répartition principale 2022
  • Novembre / décembre : réalisation des répartitions complémentaires
  • Décembre : virements à tous les ayants droits

Remarque : pour que nous puissions tenir compte de votre annonce lors de la répartition basée sur le chiffre d'affaires (selon la part de marché ), vous devez être membre de SWISSPERFORM. Notre département des membres se tient à votre disposition : info@swissperform.ch.

  • 30.04.2023 : délai pour déclarer les chiffres d’affaires au moyen du formulaire A
  • Novembre / décembre : réalisation de la répartition principale 2022
  • Novembre / décembre : réalisation des répartitions complémentaires
  • Décembre : virements à tous les ayants droits

Remarque : pour que nous puissions tenir compte de votre annonce lors de la répartition basée sur le chiffre d'affaires (selon la part de marché ), vous devez être membre de SWISSPERFORM. Notre département des membres se tient à votre disposition : info@swissperform.ch.

  • 30.04.2023 : délai pour déclarer les chiffres d’affaires 2022 au moyen du formulaire A
  • Novembre / décembre : réalisation de la répartition principale 2022
  • Novembre / décembre : réalisation des répartitions complémentaires
  • Décembre : virements à tous les ayants droits

Remarque : pour que nous puissions tenir compte de votre annonce lors de la répartition basée sur le chiffre d'affaires (selon la part de marché ), vous devez être membre de SWISSPERFORM. Notre département des membres se tient à votre disposition : info@swissperform.ch.

Producteurs de phonogrammes / utilisation

  • 14.07.2023 : mise à disposition de la liste des enregistrements utilisés en 2022 pour tous les producteurs de phonogrammes intéressés. Veuillez s’il vous plaît nous faire part de votre intérêt pour ces données à l’adresse pph@swissperform.ch
  • 25.08.2023 : délai de soumission de vos prétentions sur les enregistrements utilisés en 2022
  • 15.09.2023 : actualisation et activation du Claiming Tool avec les données les plus récentes pour la répartition 2022
  • 20.10.2023 : délai d’utilisation du Claiming Tool
  • Novembre / décembre 2023 : réalisation de la répartition 2022
  • Décembre : virements à tous les ayants droits
  • 14.07.2023 : mise à disposition de la liste des enregistrements utilisés en 2022 pour tous les producteurs de phonogrammes intéressés. Veuillez s’il vous plaît nous faire part de votre intérêt pour ces données à l’adresse pph@swissperform.ch
  • 25.08.2023 : délai de soumission de vos prétentions sur les enregistrements utilisés en 2022
  • 15.09.2023 : actualisation et activation du Claiming Tool avec les données les plus récentes pour la répartition 2022
  • 20.10.2023 : délai d’utilisation du Claiming Tool
  • Novembre / décembre 2023 : réalisation de la répartition 2022
  • Décembre : virements à tous les ayants droits
  • 14.07.2023 : mise à disposition de la liste des enregistrements utilisés en 2022 pour tous les producteurs de phonogrammes intéressés. Veuillez s’il vous plaît nous faire part de votre intérêt pour ces données à l’adresse pph@swissperform.ch
  • 25.08.2023 : délai de soumission de vos prétentions sur les enregistrements utilisés en 2022
  • 15.09.2023 : actualisation et activation du Claiming Tool avec les données les plus récentes pour la répartition 2022
  • 20.10.2023 : délai d’utilisation du Claiming Tool
  • Novembre / décembre 2023 : réalisation de la répartition 2022
  • Décembre : virements à tous les ayants droits
  • 14.07.2023 : mise à disposition de la liste d’enregistrements diffusés en 2022 pour tous les producteurs de phonogrammes intéressés. Veuillez s’il vous plaît nous faire part de votre intérêt pour ces données à l’adresse pph@swissperform.ch
  • 25.08.2023 : délai de soumission de vos prétentions sur les enregistrements utilisés en 2022
  • 15.09.2023 : actualisation et activation du Claiming Tool avec les données les plus récentes pour la répartition 2022
  • 20.10.2023 : délai d’utilisation du Claiming Tool
  • Novembre / décembre 2023 : réalisation de la répartition 2022
  • Décembre : virements à tous les ayants droits
  • 14.07.2023 : mise à disposition de la liste des enregistrements utilisés en 2022 pour tous les producteurs de phonogrammes intéressés. Veuillez s’il vous plaît nous faire part de votre intérêt pour ces données à l’adresse pph@swissperform.ch
  • 25.08.2023 : délai de soumission de vos prétentions sur les enregistrements utilisés en 2022
  • 15.09.2023 : actualisation et activation du Claiming Tool avec les données les plus récentes pour la répartition 2022
  • 20.10.2023 : délai d’utilisation du Claiming Tool
  • Novembre / décembre 2023 : réalisation de la répartition 2022
  • Décembre : virements à tous les ayants droits
  • 14.07.2023 : mise à disposition de la liste des enregistrements utilisés en 2022 pour tous les producteurs de phonogrammes intéressés. Veuillez s’il vous plaît nous faire part de votre intérêt pour ces données à l’adresse pph@swissperform.ch
  • 25.08.2023 : délai de soumission de vos prétentions sur les enregistrements utilisés en 2022
  • 15.09.2023 : actualisation et activation du Claiming Tool avec les données les plus récentes pour la répartition 2022
  • 20.10.2023 : délai d’utilisation du Claiming Tool
  • Novembre / décembre 2023 : réalisation de la répartition 2022
  • Décembre : virements à tous les ayants droits