SWISSPERFORM fait valoir les droits à rémunération des organismes de diffusion qui sont soumis à la gestion collective obligatoire. Il s’agit principalement des utilisations suivantes :
- la retransmission de programmes de radio et de télévision dans les réseaux câblés (art. 22 et 38 LDA) ;
- la réception publique de programmes de radio et de télévision (art. 22 et 38 LDA) ;
- la copie privée de programmes de radio et de télévision (art. 19, 20 et 38 LDA) ;
- certaines utilisations de programmes de radio et de télévision en milieu scolaire ou au sein des entreprises (art. 19, 20 et 38 URG).