PARCE QUE LA CULTURE EST PRÉCIEUSE.

Contrat d’adhésion et de gestion

Avec la signature du contrat vous cédiez certains droits voisins à SWISSPERFORM et vous la chargiez simultanément de gérer ces droits pour vous. En d’autres termes, vous demandez à SWISSPERFORM d’encaisser des redevances auprès des utilisateurs de vos prestations et enregistrements et de vous les distribuer. Mais dans vos décisions générales d’ordre artistique ou organisationnel, vous restez bien sûr aussi libre qu’avant.

Ce sont désormais deux documents qui constituent la base de la relation contractuelle entre SWISSPERFORM et vous-même: le «Contrat d’adhésion et de gestion» et les « Conditions générales de gestion » (CGG).

Le « Contrat d’adhésion et de gestion » contient des accords individuels que vous pouvez moduler (limitation des droits et du territoire).

Les « Conditions générales de gestion » (CGG) sont des dispositions générales qui font partie intégrante du contrat et qui sont contraignantes pour tous les membres. Les organes compétents de SWISSPERFORM peuvent décider d’apporter ultérieurement des modifications à ces Conditions générales de gestion ; dans ce cas, les membres concernés sont informés au préalable des changements prévus.

SWISSPERFORM vous recommande de aussi signer un contrat avec la Coo-pérative suisse des artistes interprètes (SIG). Il est dans votre intérêt de céder également vos droits et droits à rémunération à la SIG étant donné que cette dernière couvre des domaines qui n’entrent pas dans le champ d’activité de SWISSPERFORM et vice versa.

SWISSPERFORM et la SIG collaborent étroitement dans de nombreux domaines. Ce n’est que si vous signez les deux contrats que vos droits peuvent être gérés de manière exhaustive.

Le contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous le signez. Il remplace tous les anciens contrats qui vous liaient à SWISSPERFORM (chiffre 14.1 des CGG pour les producteurs ou 15.1 des CGG pour les interprètes).

Si vous êtes assujetti à la TVA auprès de l’Administration fédérale des contributions, vous devez communiquer votre numéro de TVA à SWISSPERFORM ainsi que la dénomination précise figurant dans le registre de la TVA.
Un assujettissement découle des raisons suivantes :

  • chiffre d’affaires annuel qui exclut la libération de l’assujettissement (actuellement CHF 100 000.–) ou
  • renonciation à la libération de l’assujettissement ou
  • choix d’imposer par exemple vos prestations culturelles.

Dans ces cas-là, SWISSPERFORM établit le décompte des redevances qui doivent vous être versées, TVA en sus au taux applicable.

Vous êtes par ailleurs tenu de déclarer immédiatement à SWISSPERFORM :

  • tout changement de votre statut fiscal (en particulier la suppression de votre assujettisse-ment subjectif) ;
  • toute modification dans la dénomination figurant dans le registre des assujettis à la TVA ;
  • l’exercice et la suppression d’options pour l’imposition de certains chiffres d’affaires.

Plus de détails à ce sujet au chiffre 10 des CGG.

Pour pouvoir gérer efficacement vos droits, SWISSPERFORM doit recenser les renseignements con-cernant votre personne ainsi que vos prestations et enregistrements. SWISSPERFORM entretient une banque de données à cet effet.

La plupart du temps, ce n’est pas SWISSPERFORM, mais une autre société de gestion (« société sœur ») qui se charge de l’encaissement, autrement dit de la perception des redevances auprès des utilisateurs de vos prestations et enregistrements (en Suisse et, le cas échéant, à l’étranger également). SWISSPERFORM doit donc fournir les données requises aux sociétés sœurs en question afin qu’elles puissent virer à SWISSPERFORM la part des redevances perçues qui revient à ses membres et qu’elle répartira entre eux.

Par ailleurs, SWISSPERFORM ne verse pas elle-même les redevances dans certains domaines et pour certains ayants droit, mais elle délègue cette tâche à une société sœur ou à une autre organisation digne de confiance. Par conséquent, SWISSPERFORM doit aussi transmettre à ces organismes les renseignements qui vous concernent.

Enfin, SWISSPERFORM est autorisée à mettre à disposition sur Internet les renseignements relatifs à vos collaborations à des prestations et enregistrements en Suisse et à l’étranger de manière à ce que des ayants droit déterminés puissent y avoir accès grâce à un compte d’identification (login). Bien sûr, cette compétence n’inclut pas la publication des redevances qui vous sont versées.

Vous trouverez plus de précisions sur la protection des données au chiffre 8.3 des CGG.

Pour pouvoir vous verser des redevances pour l’utilisation de vos prestations, SWISSPERFORM a besoin de toutes les indications concernant les prestations et enregistrements que vous avez créés par le passé à titre d’interprète et que vous créerez encore à l’avenir (chiffre 8.2 des CGG).

Etant donné que SWISSPERFORM  à un système de répartition mixte pour les producteurs de phonogrammes (répartition basée sur l’utilisation, plus précisément sur les listes de diffusion, et répartition basée sur le chiffre d’affaires), les producteurs de phonogrammes sont tenus, d’une part, de déclarer leurs enregistrements ou «claims» et, d’autre part, de déclarer leur chiffre d’affiares pour pouvoir bénéficier de redevances.

Les producteurs de l’audiovisuel déclarent leurs œuvres à SUISSIMAGE.

Si vous omettez de communiquer à SWISSPERFORM une adresse valable, SWISSPERFORM peut suspendre votre affiliation (art. 5a des statuts). En d’autres termes, SWISSPERFORM n’est pas tenue de vous envoyer des décomptes ou toute autre correspondance et elle n’a pas non plus à faire elle-même des démarches pour rechercher votre adresse valable (chiffre 8.1 des CGG).

Si SWISSPERFORM n’a plus d’adresse valable pour vous depuis cinq ans, il est mis automatiquement un terme à votre affiliation, et donc aussi à vos rapports contractuels, à la fin de l’année en cours. SWISSPERFORM conserve pendant cinq ans supplémentaires les redevances qui vous reviennent jusque-là et auxquelles vous auriez droit. Passé ce délai, si SWISSPERFORM n’a toujours pas d’adresse valable pour vous, les montants mis de côté reviennent aux autres ayants droit de SWISSPERFORM (chiffre 14.2 des CGG pour les producteurs et 15.2 des CGG pour les interprètes).

Pour pouvoir gérer efficacement vos droits et vous envoyer les décomptes, SWISSPERFORM doit disposer en permanence de vos coordonnées actualisées. Nous vous prions par conséquent de nous communiquer immédiatement tout changement d’adresse, de numéro de téléphone, d’adresse e-mail ou de paiement, de numéro de TVA, etc. Toute correspondance de SWISSPERFORM expédiée à l’adresse (postale ou électronique) que vous lui avez communiquée en dernier est considérée comme étant valablement envoyée (chiffre 8.1 des CGG).

Pour communiquer à l’avenir avec vous, SWISSPERFORM entend utiliser avant tout les moyens électroniques comme le courriel ou les services en ligne. Dès le moment où vous avez donné une adresse e-mail, SWISSPERFORM peut l’utiliser pour toute correspondance future avec vous (chiffre 7 des CGG). SWISSPERFORM continue à communiquer par lettre avec les membres pour lesquels elle ne dispose pas d’adresse e-mail.

Le contrat se rapporte à l’ensemble des prestations et enregistrements que vous avez déjà créés par le passé en tant qu’artiste et/ou producteur et que vous créerez encore à l’avenir (chiffre 2 des CGG). En d’autres termes, vous ne pouvez pas exclure du contrat certains enregistrements ou prestations pour lesquels vous choisiriez de faire valoir vous-même vos droits. Une telle gestion « à la carte » entraînerait pour SWISSPERFORM un travail et des frais disproportionnés.

Le choix que vous faites au chiffre 6 du contrat (ne s’applique qu’au contrat pour les interprètes) concernant le territoire n’est pas définitif. Vous pouvez le modifier ultérieurement, c’est-à-dire même après la signature du contrat. Un tel changement doit être communiqué à SWISSPERFORM jusqu’à fin juin, et il prendra effet au début de l’année suivante.

Vous n’êtes pas tenu de respecter ce délai et cette date dans le cas suivant : si vous voulez changer après coup votre choix du territoire parce que vous aimeriez céder à un producteur ou à un orga-nisme de diffusion des droits ou droits à rémunération bien précis pour des pays bien précis. Dans ce cas, vous pouvez nous communiquer le changement par écrit et celui-ci peut s’appliquer en tout temps.

Vous pouvez au chiffre 6 du contrat pour les interprètes et au chiffre 5 du contract pour les producteurs choisir entre deux variantes : soit SWISSPERFORM intervient pour vous à l’échelle mondiale, soit vous limitez le territoire.

Important : vous devez cocher l’une des deux variantes au chiffre 6. Si vous optez pour la limita-tion territoriale, vous devez en plus choisir l’une des trois variantes suivantes :

  • Variante « Monde entier sauf » : vous pouvez indiquer certains pays. La cession des droits est valable pour le monde entier sauf les pays indiqués.
  • Variante « Région plus » : vous pouvez indiquer certains pays. La cession de droits est valable pour la Suisse, la Principauté de Liechtenstein plus les pays indiqués.
  • Variante « Région » : la cession de droits est limitée à la Suisse et à la Principauté de Liechtenstein.

Si vous choisissez de limiter le territoire, cela implique que SWISSPERFORM ne peut pas gérer vos droits dans les pays exclus via des sociétés sœurs. Vous ne recevez donc pas de redevances de SWISSPERFORM en provenance de ces pays et vous devez vous charger vous-même du paiement des redevances.

SWISSPERFORM recommande de consulter au préalable notre service des membres pour d’éventuelles restrictions du territoire.

Si vos indications du territoire ne sont pas claires, voire contradictoires (par exemple si vous ne cochez aucune des variantes ou plusieurs d’entre elles), SWISSPERFORM part du principe que vous ne limitez pas territorialement la cession de droits.

Vous pouvez au chiffre 5 du contrat (ne s’applique qu’au contrat pour les interprètes) choisir entre deux variantes : soit vous cédez à SWISSPERFORM tous les droits et droits à rémunération énumérés au chiffre 4 du contrat, soit vous en limitez la liste. En optant pour cette deuxième variante, vous ne cédez à SWISSPERFORM que les droits et droits à rémunération qui doivent être exercés obligatoirement par une société de gestion. Ou en d’autres termes : si vous choisissez de limiter l’étendue de la cession, vous excluez de la liste les droits qui ne doivent pas nécessairement être exercés par une société de gestion, que vous pouvez donc gérer vous-même de façon autonome. Comme indiqué ci-dessus, il s’agit plus particulièrement des droits sur les utilisations suivantes :

  • mise à disposition à la demande (droit en ligne ou à la demande, à la exception des œuvres audiovisuelles soumises à une gestion collective obligatoire)
  • enregistrement de la prestation sur phonogramme, vidéogramme ou support de données et reproduction de tels enregistrements.

Important : vous devez cocher l’une des deux variantes au chiffre 5. Si vous choisissez de limiter l’étendue de la cession de droits, cela implique que SWISSPERFORM ne pourra pas vous verser des redevances pour les utilisations que vous avez exclues, en d’autres termes ce sera à vous de faire en sorte que les utilisateurs vous payent des redevances.

SWISSPERFORM recommande de ne pas limiter l’étendue de la cession de droits.

Si vos indications du chiffre 5 ne sont pas claires, voire contradictoires (par exemple si vous ne cochez aucune des variantes ou les deux), SWISSPERFORM part du principe que vous ne limitez pas la cession de droits.

Le choix que vous faites au chiffre 5 du contrat (ne s’applique qu’au contrat pour les interprètes) de limiter ou non l’étendue de la cession de droits n’est pas définitif. Vous pouvez le modifier ultérieurement, c’est-à-dire même après la signature du contrat. Un tel changement doit être communiqué par écrit à SWISSPERFORM jusqu’à fin juin, et il prendra effet au début de l’année suivante.

Vous n’êtes pas tenu de respecter ce délai et cette date dans le cas suivant : si vous n’avez pas limité la cession de droits et que vous souhaitez après coup céder à un producteur ou à un organisme de diffusion des droits qui ne doivent pas être exercés obligatoirement par une société de gestion. Dans ce cas, vous pouvez nous transmettre par écrit votre déclaration de limitation qui peut s’appliquer en tout temps.

Vous cédez a priori vos droits et droits à rémunération à SWISSPERFORM en la chargeant de les « gérer à l’échelle mondiale ». C’est ce qui figure au chiffre 4 du contrat. Afin que vous receviez des redevances également pour les utilisations de vos prestations et enregistrements à l’étranger, SWISSPERFORM collabore avec des sociétés de gestion étrangères (« sociétés sœurs »). Il convient de préciser que le réseau international de collaboration est moins étoffé qu’il ne l’est dans le cas des sociétés de droits d’auteur comme SUISA ou SUISSIMAGE. C’est dû au fait que les droits voisins, contrairement aux droits d’auteur, ne sont pas organisés partout de la même manière, si bien que dans de nombreux pays, il n’est pas possible de conclure tout simplement un contrat de réciprocité qui couvre différents droits voisins de manière forfaitaire.

Il existe des exceptions à la gestion à l’échelle mondiale :

Les producteurs de l’audiovisuel peuvent en tout temps communiquer par écrit à SWISSPERFORM une limitation territoriale du champ d’application du contrat. Il faut également communiquer une telle limitation à SUISSIMAGE qui adaptera elle aussi son contrat avec le producteur de l’audiovisuel en conséquence.

Le contrat destiné aux interprètes et producteurs de phonogrammes prévoit différentes possibilités de limiter le territoire auquel il s’applique.

SWISSPERFORM distingue cinq groupes d’ayants droit. Chaque membre fait partie d’un au moins des cinq groupes d’ayants droit de SWISSPERFORM. L’appartenance est fonction des activités du membre.

Si vous exercez différentes activités en tant que membre (par exemple en tant que producteur de films et acteur), vous faites partie de plusieurs groupes d’ayants droit de SWISSPERFORM. Mais un membre qui est simultanément l’un des délégués élus de SWISSPERFORM ne peut exercer son droit de vote et d’éligibilité qu’au sein d’un groupe d’ayants droit à l’assemblée des délégués. Voilà pourquoi, en cas d’appartenance à plusieurs groupes d’ayants droit, le contrat mentionne le groupe d’ayants droit dans lequel le membre exerce son droit de vote et d’éligibilité. Le cas échéant, vous pouvez changer cette indication.

D’après la loi sur le droit d’auteur (LDA), les droits voisins peuvent prendre deux formes différentes :

  • Des droits exclusifs permettent au titulaire de droits d’autoriser ou d’interdire certaines utilisa-tions de ses prestations ou enregistrements (par exemple le droit de confectionner des phono-grammes ou des vidéogrammes). La LDA prévoit que certains droits exclusifs ne peuvent pas être gérés par le titulaire lui-même, mais seulement par une société de gestion (par exemple la réception publique ou la retransmission de prestations et d’enregistrements diffusés). Mais le titulaire peut aussi céder par contrat d’autres droits exclusifs à une société de gestion. C’est ce qui est prévu dans le contrat entre SWISSPERFORM et l’interprète.
  • Quant aux simples droits à rémunération, ils signifient que le titulaire ne peut pas interdire l’utilisation de ses prestations et enregistrements, mais qu’il a droit à une rémunération (par exemple pour le droit de location, de copie privée). Partout où la LDA prévoit de tels droits à ré-munération, il est précisé que ceux-ci ne peuvent être exercés que par une société de gestion. En d’autres termes, c’est à SWISSPERFORM, conjointement avec les autres sociétés de gestion impliquées, qu’incombe la tâche d’encaisser les redevances auprès des utilisateurs et de les répartir entre les titulaires de droits.

Concernant les droits exclusifs qui sont cédés à SWISSPERFORM, cette dernière a la possibilité d’interdire les utilisations en question au nom du titulaire de droits. Toutefois, le cas ne se présente que très rarement, et il va de soi que SWISSPERFORM convient d’une telle démarche d’entente avec les titulaires de droits concernés. Normalement, SWISSPERFORM se contente de percevoir des redevances auprès des utilisateurs même pour les droits exclusifs qui lui ont été cédés, puis de les répartir entre les titulaires de droits.

Le chiffre 4 du contrat énumère les droits et droits à rémunération que vous cédez pour gestion à SWISSPERFORM. SWISSPERFORM gère vos droits en encaissant des redevances pour certaines utilisations de vos prestations et enregistrements qu’elle vous distribue ensuite. Les redevances sont perçues auprès des utilisateurs sur la base de ce que l’on appelle des tarifs.

Le descriptif des différents droits et droits à rémunération au chiffre 4 du contrat reprend dans la mesure du possible les termes de la loi sur le droit d’auteur (LDA) et renvoie aux différents articles concernés.

Les droits et droits à rémunération dans le contrat sont cédés pour les utilisations suivantes des prestations et enregistrements du membre:

  • diffusion
  • retransmission
  • réception publique d’émissions
  • représentation (fait de faire voir et entendre)
  • location
  • utilisation à des fins pédagogiques (utilisations dans les écoles)
  • utilisation au sein des entreprises à des fins d’information interne et de documentation (utilisations dans des organisations)
  • production ou importation de supports vierges (pour l’usage privé).
  • utilisation d’enregistrements d’archives des organismes de diffusion (art. 22a LDA)
  • mise à disposition d’enregistrements diffusés (art. 22c LDA)
  • reproduction à des fins de diffusion (art. 24b LDA)
  • reproduction sous une forme accessible aux personnes atteintes de déficiences sensorielles (art. 24c LDA).

Particularité dans le contrat pour les interprètes :

Le droit de mettre à disposition des prestations dans des œuvres audiovisuelles (droit à la vidéo à la demande pour les interprètes de l’audiovisuel et du phono) est également soumis à la gestion collective obligatoire depuis la révision 2020 de la loi suisse sur le droit d’auteur (LDA) (art. 35a LDA).

Dans le contrat destiné aux interprètes, la liste est encore complétée par d’autres droits exclusifs. Il s’agit plus particulièrement des droits pour les utilisations suivantes :

mise à disposition à la demande (droit en ligne ou à la demande, à l’exception des œuvres audiovisuelles) ;
enregistrement de la prestation sur phonogramme, vidéogramme ou support de données et reproduction de tels enregistrements.

Ces deux derniers droits exclusifs font partie de ceux qui ne doivent pas être exercés obligatoirement par une société de gestion. Si vous le souhaitez en tant qu’interprète, vous pouvez par conséquent exclure ces droits de la liste et ne pas les céder à SWISSPERFORM.

Veuillez noter que la gestion de ces deux derniers droits par SWISSPERFORM sera introduite progressivement. SWISSPERFORM fera valoir ces droits de les prestations et enregistrements petit à petit vis-à-vis des utilisateurs (par exemple plateformes de musiqe à la demande sur internet ou entreprises qui copient vos prestations et enregistrements dans leur intégralité).

Cette formulation a été choisie à cause de la TVA. Si vous êtes assujetti à la TVA, nous devons vous verser les rémunérations en ajoutant la TVA. Cela devrait se dérouler de la manière suivante : vous devriez d’abord nous envoyer une facture qui mentionne également la TVA due. Afin de vous épargner cette procédure et de la simplifier, SWISSPERFORM se charge d’établir la facture en votre nom. Ainsi, il n’est pas nécessaire de nous envoyer une facture au préalable.

Interprètes de phonogrammes

La protection commence en règle générale avec la publication du vidéogramme ou du phonogramme et dure 70 ans (art. 39, al.1 LDA).

Toutes les prétentions des ayants droit vis-à-vis de SWISSPERFORM se prescrivent par cinq ans dès l’exécution de la répartition, mais au plus tard le 31 décembre de la sixième année qui suit l’utilisation en cause (voir chiffre 1.5.7 du règlement de répartition).

Cela suffit si vous êtes membre de SWISSPERFORM. La SIG procède à la répartition sur mandat de SWISSPERFORM. Par conséquent, seule l’affiliation à SWISSPERFORM est nécessaire.

En règle générale, chaque musicien doit adhérer individuellement à SWISSPERFORM. Toutefois, il y a une procédure de versement simplifiée pour les grandes formations dont le répertoire est peu utilisé. Veuillez contacter notre département des membres pour de plus amples renseignements.

T +41 44 269 70 50 / info@swissperform.ch

Oui, SWISSPERFORM gère vos droits d’artiste interprète (musicien, acteur, etc.). SUISA est compétente pour vos droits d’auteur (compositeur ou parolier).

Oui, en tant que musicien, vous n’êtes membre qu’en qualité d’interprète. Vous devez vous annoncer séparément en tant que producteur.

Veuillez noter qu’il est ici question de votre qualité de producteur exécutif. En tant que producteur artistique, le contrat pour les interprètes est suffisant.

Non, un seul suffit.

SWISSPERFORM vous recommande de aussi signer un contrat avec la Coo-pérative suisse des artistes interprètes (SIG). Il est dans votre intérêt de céder également vos droits et droits à rémunération à la SIG étant donné que cette dernière couvre des domaines qui n’entrent pas dans le champ d’activité de SWISSPERFORM et vice versa.

SWISSPERFORM et la SIG collaborent étroitement dans de nombreux domaines. Ce n’est que si vous signez les deux contrats que vos droits peuvent être gérés de manière exhaustive.

Interprètes de l'audiovisuel

Oui, SWISSPERFORM gère vos droits d’artiste interprète (musicien, acteur, etc.). SUISA est compétente pour vos droits d’auteur (compositeur ou parolier).

Non, un seul contrat suffit.

Il existe un contrat avec l’Autriche concernant l’échange réciproque de redevances.

Si vous nous avez cédé vos droits mondiaux, nous percevrons pour vous les éventuelles redevances et nous les transférerons sans les déduire. Ceci est valable pour tous les pays avec lesquels il existe un contrat de réciprocité en audiovisuel.

Non. Vous y participez en tant que vous-même, et non dans un rôle interprété.

Non. La figuration n’est pas considérée comme une prestation de comédien ayant un caractère individuel.

Oui. Mais les rôles sont pondérés (sauf dans les séries) en fonction du nombre de jours de tournage. Il existe trois catégories différentes (A, B et C). Quant aux prestations de speaker, elles sont pondérées en fonction du nombre de prises.

Oui. Votre participation doit pouvoir être associée à un épisode, faute de quoi elle ne peut pas faire l’objet d’un décompte. Le nom de la série ne suffit que si votre rôle apparaît dans chaque épisode.

SWISSPERFORM vous recommande de aussi signer un contrat avec la Coopérative suisse des artistes interprètes (SIG). Il est dans votre intérêt de céder également vos droits et droits à rémunération à la SIG étant donné que cette dernière couvre des domaines qui n’entrent pas dans le champ d’activité de SWISSPERFORM et vice versa.

SWISSPERFORM et la SIG collaborent étroitement dans de nombreux domaines. Ce n’est que si vous signez les deux contrats que vos droits peuvent être gérés de manière exhaustive.

Comment s’applique la rémunération de la vidéo à la demande ?
Il existe pour cela un nouveau tarif commun (TC 14). Les rémunérations à payer par les plateformes (Netflix, Playsuisse, etc.) sont calculées différemment selon l’offre et le modèle commercial, parfois au moyen d’un montant forfaitaire.

À partir de quand le tarif sera-t-il en vigueur ?
Le TC 14 s’applique à partir de janvier 2022.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Les plateformes (Netflix, Playsuisse, etc.) devront payer des redevances aux sociétés de gestion pour la mise à disposition d’œuvres audiovisuelles sur leurs services de streaming à partir de 2022. SWISSPERFORM reverse cet argent aux artistes qui ont participé à ces œuvres en tant qu’acteur*trice ou musicien*ne. Les auteurs*trices de films (réalisateurs*trices, scénaristes) reçoivent les rémunérations de Suissimage, SSA et ProLitteris.

Pourquoi les plates-formes ne doivent-elles payer qu’à partir de 2022 ?
La loi suisse sur le droit d’auteur a été modifiée en 2020. Désormais, les artistes ont le droit d’être payés par les plateformes de streaming, même s’ils ont cédé leurs droits aux producteurs. Auparavant, ce droit à rémunération supplémentaire n’existait pas. SWISSPERFORM et les sociétés de droits d’auteur ont immédiatement commencé à négocier un tarif avec les plateformes de streaming. Celui-ci a pu être mis en vigueur au 1.1.2022.

Combien d’argent vais-je recevoir ?
Cela dépend des recettes tarifaires respectives par année et des règles spécifiques du règlement de répartition.

Quand vais-je recevoir mes rémunérations ?
Les premières rémunérations pour l’année 2022 sont prévues au plus tôt à l’automne 2024. Au plus tard à l’été 2025, elles seront versées en même temps que la répartition principale annuelle. Par la suite, il y aura une distribution annuelle.

Comment SWISSPERFORM peut-il savoir à quelles œuvres j’ai participé ?
Dans notre database des œuvres, nous documentons toutes vos déclarations concernant les œuvres auxquelles vous avez participé. Veuillez déclarer les œuvres manquantes et les mises à jour directement en ligne. Ainsi, nous pouvons garantir que vous recevrez vos rémunérations pour toutes les utilisations (y compris à la télévision traditionnelle).

Producteurs de phonogrammes

Oui, si vous êtes interprète et producteur, vous devez adhérer à SWISSPERFORM à la fois en tant qu’interprète et en tant que producteur.

La protection commence avec la publication de l’enregistrement phonographique ou audiovisuel et dure 70 ans (art. 39, al. 1 LDA).

Non, sont considérées comme producteurs les personnes physiques ou morales qui portent la responsabilité économique d’organiser une production. Les ingénieurs du son, responsables du son, managers, responsables d’enregistrement, etc. ne sont pas habilités à recevoir des redevances de SWISSPERFORM (voir chiffre 2.2.0 du règlement de répartition).

Le producteur est le créateur d’un produit, ce dernier pouvant être un groupe, un interprète individuel ou encore un phonogramme. On peut distinguer les deux types suivants de producteurs :

Producteur exécutif (label)
Le producteur exécutif finance l’enregistrement et/ou la confection d’un phonogramme en assumant lui-même le risque commercial. Cette prestation entrepreneuriale qualifiée va bien au-delà de la confection et de la vente de phonogrammes. Les indices suivants tendent à prouver que l’on a affaire à un producteur exécutif :

  • responsable du développement du produit (p. ex. recherche et encouragement de nouveaux artistes) ;
  • responsable de l’organisation et de l’exécution des enregistrements avec l’artiste (éventuellement associé à l’octroi de rabais aux artistes pour ce qui est des frais de studio) ;
  • responsable de la confection et de la distribution des phonogrammes ainsi que du marketing et de la promotion du produit ;
  • compétent pour conclure des contrats avec d’autres parties impliquées dans la production (p. ex. avec les musiciens, le réalisateur artistique, l’entreprise de pressage et la société de gestion).

Plus les tâches énumérées ci-dessus sont nombreuses à être assumées par une même personne, plus sa fonction s’apparente à celle d’un producteur exécutif.

Le label est généralement réputé producteur exécutif. Si un artiste assume lui-même la majeure partie des tâches précitées, c’est à lui que reviennent la fonction et les droits du producteur exécutif. La situation est plus complexe lorsque l’artiste et le label se partagent les tâches, notamment en présence d’un contrat de licence. Il convient de vérifier au cas par cas qui détient les droits du producteur et si l’artiste a cédé ces droits par contrat au label.

Producteur ou réalisateur artistique (musical producer, artistic producer)
Le producteur artistique ou réalisateur artistique est la personne responsable de l’enregistrement en studio sur le plan musical. Il se charge de toute l’organisation des enregistrements sur le plan musical et technique. Il doit être considéré comme le responsable de la production de musique dans le studio. Les tâches suivantes relèvent de ses compétences :

  • organisation de tout le déroulement des enregistrements du son d’un point de vue musical et technique ;
  • choix et engagement des personnes impliquées (musiciens de studio, ingénieur du son) ;
  • préparation de la production conjointement avec l’artiste ;
  • mise en œuvre des directives des maisons de disques et des artistes pour ce qui est du son et du financement ;
  • (éventuellement) prise en charge d’activités d’arrangeur (p. ex. instrumentation, arrangement et modelage du son).

SWISSPERFORM n’accepte que les producteurs exécutifs au titre de producteurs de phonogrammes. Le réalisateur artistique peut adhérer à SWISSPERFORM en qualité d’interprète de phonogrammes. La condition préalable est que certains artistes qui ont contribué aux enregistrements concernés confirment la performance en tant que producteur artistique.

Producteurs de l'audiovisuel

C’est Suissimage qui se charge de cette répartition. Les données déterminantes relatives aux diffusions sont extraites de sa banque de données. Suissimage établit le décompte des redevances provenant des recettes de droits voisins en faveur des producteurs de l’audiovisuel en même temps qu’elle le fait pour les droits d’auteur.

Oui. Suissimage répartit les redevances en provenance des recettes de droits d’auteur, SWISSPERFORM les complète, le cas échéant, par celles en provenance des droits voisins.

Non. L’adhésion collective n’est plus possible. Vous devez adhérer directement à SWISSPERFORM.

Organismes de diffusion

La Communauté d’intérêts des sociétés de radio et télévision ou CRT est une association qui réunit des diffuseurs suisses et étrangers (SRG SSR, ARD, ZDF, ORF, RAI, etc.).

SWISSPERFORM a conclu un contrat de gestion avec la Communauté d’intérêts radio et télévision (IRF).  Si un organisme de diffusion a conclu, en sus d’un contrat d’adhésion avec SWISSPERFORM, un contrat de mandat avec l’IRF, cette dernière se charge de faire valoir les droits et droits à rémunération ainsi que de percevoir et répartir les redevances, dans les limites du mandat en question. Dans tous les cas, le membre (organisme de diffusion) exerce lui-même les droits dérivant de la qualité de membre et conférés par les statuts auprès de SWISSPERFORM.

Vous obtiendrez de plus amples renseignements à ce sujet auprès de la IRF.

SWISSPERFORM fait valoir les droits à rémunération des organismes de diffusion essentiellement pour les utilisations suivantes :

  • la retransmission de programmes de radio et de télévision dans les réseaux câblés (art. 22 et 38 LDA) ;
  • la réception publique de programmes de radio et de télévision (art. 22 et 38 LDA) ;
  • la copie privée de programmes de radio et de télévision (art. 19, 20 et 38 LDA) ;
  • certaines utilisations de programmes de radio et de télévision dans les écoles et dans les entreprises (art. 19, 20 et 38 LDA).

Assemblée des délégues

Les élections des délégués se déroulent en deux phases. Dans une première phase, les membres doivent s’inscrire au registre électoral s’ils veulent participer à l’élection des délégués en qualité d’électeurs (ceci ne s’applique toutefois pas aux membres du groupe d’ayants droit des organismes de diffusion). Simultanément, les membres ont la possibilité de proposer des candidats à l’élection des délégués.

Si le nombre des candidats proposés est supérieur au nombre de sièges disponibles, on procède dans une deuxième phase à des élections écrites. Tous les membres inscrits au registre électoral peuvent participer à une élection écrite.

Des dispositions spéciales s’appliquent aux membres des groupes d’ayants droit des organismes de diffusion (phase 1 et 2) et des  producteurs de phonogrammes (phase 2).

L’assemblée des délégués de SWISSPERFORM est constituée de délégués des cinq groupes d’ayants droit de SWISSPERFORM. Elle se compose de

  • 12 délégués des interprètes de phonogrammes,
  •  8 délégués des interprètes de l’audiovisuel,
  • 12 délégués des producteurs de phonogrammes,
  •  8 délégués des producteurs de l’audiovisuel,
  • 10 délégués des organismes de diffusion.

Le formulaire d’inscription au registre électoral se compose de deux parties : dans la première, le membre peut s’inscrire au registre électoral s’il souhaite voter en cas d’élection écrite. Dans la deuxième partie, le membre a en outre la possibilité de faire une ou plusieurs propositions de candidatures.

Les membres du groupe d’ayants droit des organismes de diffusion prennent part automatiquement à l’élection des délégués ; en d’autres termes, ils ne doivent pas s’inscrire au préalable.

Tout membre d’un groupe d’ayants droit peut désigner des délégués de son groupe d’ayants droit pour autant qu’il se soit inscrit au registre électoral à l’aide du formulaire prévu au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède l’année des élections.

Les membres du groupe d’ayants droit des organismes de diffusion prennent part automatiquement à l’élection des délégués ; en d’autres termes, ils ne doivent pas s’inscrire au préalable.

La personne désireuse de participer à l’élection des délégués simplement en tant qu’électrice ne remplit que le chiffre I du formulaire d’inscription au registre électoral et renvoie ce dernier à SWISSPERFORM.

Les membres du groupe d’ayants droit des organismes de diffusion prennent part automatiquement à l’élection des délégués ; en d’autres termes, ils ne doivent pas s’inscrire au préalable.

La personne désireuse non seulement de voter, mais aussi de soumettre une ou plusieurs candidatures à l’élection des délégués remplit le formulaire en entier et le renvoie à SWISSPERFORM. Si vous souhaitez proposer plusieurs candidats, vous pouvez copier le formulaire d’inscription au registre électoral et le remettre en plu-sieurs exemplaires. Si nécessaire, vous pouvez obtenir des copies du formulaire auprès de SWISSPERFORM.

Toute personne

  • qui est membre de SWISSPERFORM ou
  • qui représente une entreprise (producteurs ou organismes de diffusion) elle-même membre de SWISSPERFORM peut se faire élire comme délégué.

La durée d’un mandat est de quatre ans.

Un membre ne peut pas proposer sa propre candidature, c’est un autre membre du même groupe d’ayants droit qui peut le faire. La candidature doit être remise par écrit au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède l’année des élections.

Pour qu’une candidature soit valable, il faut que les conditions suivantes soient remplies :

  • aussi bien la personne qui propose un candidat que le candidat lui-même doivent avoir signé  le contrat d’adhésion et de gestion de SWISSPERFORM actuel dûment signé ;
  • les deux personnes doivent appartenir au même groupe d’ayants droit de SWISSPERFORM ;
  • la personne qui propose un candidat garantit que celui-ci est informé de sa candidature et qu’il est d’accord d’être élu délégué le cas échéant (garantie d’information) ;
  • le candidat bénéficie d’un soutien suffisant.

Pour être valable, une candidature doit être soutenue par une association représentative de la branche concernée ou par 30 membres du groupe d’ayants droit concerné. Il n’est pas nécessaire que les 30 signatures des membres d’un groupe d’ayants droit qui soutiennent la candidature figurent toutes sur le même formulaire et elles ne doivent pas non plus provenir du même électeur. Cela suffit si les signatures remises sur différents formulaires en faveur du même candidat sont au moins au nombre de 30.

Pour être valable, une candidature doit être soutenue par une association représentative de la branche concernée ou par quatre membres du groupe d’ayants droit concerné. Il n’est pas nécessaire que les quatre signatures des membres d’un groupe d’ayants droit qui soutiennent la candidature figurent toutes sur le même formulaire et elles ne doivent pas non plus provenir du même électeur. Cela suffit si les signatures remises sur différents formulaires en faveur du même candidat sont au moins au nombre de quatre.

Oui, pour autant que les exigences de l’art. 9, al. 3 des statuts de SWISSPERFORM soient remplies.

Pour pouvoir participer à l’élection des délégués, le membre doit renvoyer à SWISSPERFORM le formulaire d’inscription au registre électoral et, le cas échéant, la proposition de candidature dûment remplis au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède l’année des élections. Les membres du groupe d’ayants droit des organismes de diffusion doivent soumettre une éventuelle candidature jusqu’au 31 décembre. C’est la date du timbre postal ou du courriel qui fait foi. Il est toutefois recommandé de remettre le formulaire d’inscription au registre électoral et la proposition de candidature suffisamment tôt. Cela permet à SWISSPERFORM de signaler au membre, le cas échéant, des erreurs qu’il aurait commises en remplissant le formulaire et de les rectifier à temps.

En tant qu’électeur : les nouveaux membres qui ont adhéré à SWISSPERFORM entre le 30 septembre et le 6 décembre de l’année qui précède l’année des élections peuvent encore s’inscrire au registre électoral jusqu’au 31 décembre. C’est la date du timbre postal ou du courriel qui fait foi.

En tant que candidat au titre de délégué : peuvent être candidats tous les membres de SWISSPERFORM qui lui ont renvoyé le nouveau contrat d’adhésion et de gestion dûment signé au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède l’année des élections. C’est la date du timbre postal ou du courriel qui fait foi.

Lorsque le nombre de personnes proposées valablement au titre de délégués au sein d’un groupe d’ayants droit est égal ou inférieur au nombre de sièges détenus par ce groupe et à pourvoir par le biais d’une élection, les candidats proposés sont considérés comme désignés.

Les sièges non attribués suite à l’élection ordinaire restent vacants jusqu’à la prochaine élection ordinaire.

Lorsque le nombre de personnes proposées valablement au titre de délégués au sein d’un groupe d’ayants droit est supérieur au nombre de sièges détenus par ce groupe et à pourvoir par le biais d’une élection, on procède à une élection écrite pour ce groupe d’ayants droit.

Il peut y avoir une élection écrite pour les groupes d’ayants droit des interprètes (de phonogrammes et de l’audiovisuel) et celui des producteurs de l’audiovisuel pour autant que les conditions requises soient remplies.

Pour le groupe d’ayants droit des producteurs de phonogrammes, une élection écrite ne peut avoir lieu qu’en ce qui concerne les trois candidats à désigner. Plus de détails à ce sujet au chiffre 13 du règlement électoral.

Il ne peut pas y avoir d’élection écrite dans le cas du groupe des ayants droit des organismes de diffusion.

S’il y a élection écrite au sein d’un groupe d’ayants droit, les membres du groupe en question qui se sont inscrits à temps au registre électoral se voient remettre par écrit un bulletin de vote jusqu’au le 28 février de l’année qui précède l’année des élections. En même temps que ce bulletin, ils reçoivent les noms des candidats valablement proposés, avec des précisions sur leur activité professionnelle et, le cas échéant, sur les associations qui soutiennent les différentes candidatures.

Chaque membre peut choisir parmi les candidats valablement proposés autant de personnes qu’il y a de délégués à élire pour le groupe d’ayants droit en question et les inscrire sur le bulletin de vote. Chaque nom ne peut figurer qu’une fois. Un nom répété à plusieurs reprises ne compte que pour une voix. Les bulletins comportant plus de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir ne sont pas valables.

Les bulletins de vote doivent être expédiés à l’adresse de SWISSPERFORM jusqu’à la date fixée par la direction. Les envois doivent afficher l’adresse de l’expéditeur. Les bulletins de vote envoyés de façon anonyme ne sont pas valables.

Sont désignées délégués les personnes qui obtiennent le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité des voix de deux candidats que leurs résultats ne suffisent pas à élire tous les deux de toute manière, il y a tirage au sort. Les modalités sont fixées par la direction.