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Le processus de contrat de SWISSPERFORM est numérisé et sans papier – c’est notre contribution à l’environnement. Il suffit de remplir le contrat au format PDF, de le renvoyer et de le signer électroniquement après notre vérification.

Personnes physiques : Veuillez joindre une copie d’une pièce d’identité officielle.
Personnes morales : Veuillez joindre une copie d’un extrait du registre du commerce ou du procès-verbal de fondation (pour les associations).

Conseil : remplissez l’offre de contrat PDF sur un ordinateur et gagnez du temps.

Indication importante : lors de l’utilisation d’une app PDF d’un tiers, il existe le risque que les données soient traitées dans un pays ne disposant pas d’une protection adéquate des données. Utiliser une telle application se fait aux risques et périls de l’utilisateur. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard.

Windows/Mac

1. Téléchargez le contrat.
2. Ouvrez le contrat avec Adobe Acrobat Reader, remplissez complètement le formulaire (pas dans le navigateur) et sauvegardez-le.
3. Cliquez le bouton «Envoyer l’offre de contrat» à la fin du contrat et renvoyez-le par e-mail. Personnes physiques : Veuillez joindre à l’e-mail une copie d’une pièce d’identité officielle. Personnes morales : Veuillez joindre à l’e-mail une copie d’un extrait du registre du commerce ou du procès-verbal de fondation (pour les associations).
4. Si l’envoi ne fonctionne pas, renvoyer le contrat rempli par e-mail à : agreement@swissperform.ch.

iOS/Android

1. Téléchargez le contrat et sauvegardez-le au lieu désiré.
2. Installez Adobe Acrobat Reader.
3. Ouvrez le contrat avec PDF Reader, remplissez complètement le contrat et sauvegardez-le.
4. Cliquez le bouton «Envoyer l’offre de contrat» à la fin du contrat et renvoyez-le par e-mail. Personnes physiques : Veuillez joindre à l’e-mail une copie d’une pièce d’identité officielle. Personnes morales : Veuillez joindre à l’e-mail une copie d’un extrait du registre du commerce ou du procès-verbal de fondation (pour les associations).
5. Si l’envoi ne fonctionne pas, renvoyer le contrat rempli par e-mail à : agreement@swissperform.ch.

Voici la marche à suivre

1. SWISSPERFORM vérifie et finalise le contrat dans les prochains jours.
2. Vous recevez un e-mail de Certifaction vous invitant à signer numériquement.
3. Le contrat est reconnu juridiquement : vous recevez un e-mail avec le lien de téléchargement.

Des questions? N’hésitez pas à prendre contact : T +41 44 269 70 50

… avec siège en Suisse ou au Liechtenstein

… avec siège dehors de la Suisse ou du Liechtenstein

Tout dépend de votre statut :

Producteur originaire

autrement dit producteur de la première fixation de l’enregistrement sur un vidéogramme

• Si votre siège est en Suisse, vous avez besoin d’un contrat d’adhésion pour les producteurs.
• Les producteurs de l’audiovisuel étrangers reçoivent, en règle générale, des redevances sur la base de mandats de gestion conclus entre SWISSPERFORM et les sociétés de gestion étrangères établies dans le pays où les producteurs ont leur siège. Si vous voulez quand même conclure un contrat avec nous, vous avez besoin d’un contrat de gestion pour les producteurs.

Personne ayant acquis ultérieurement les droits de producteur

(droits acquis), p. ex. par un achat ou une fusion

• Si votre siège est en Suisse, vous avez besoin d’un contrat de gestion pour les producteurs (cession internationale).
• Les producteurs de l’audiovisuel étrangers reçoivent, en règle générale, des redevances sur la base de mandats de gestion conclus entre SWISSPERFORM et les sociétés de gestion étrangères établies dans le pays où les producteurs ont leur siège. Si vous voulez quand même conclure un contrat avec nous, vous avez besoin d’un contrat de gestion pour les producteurs.

Le processus de contrat de SWISSPERFORM est numérisé et sans papier – c’est notre contribution à l’environnement. Il suffit de remplir le contrat au format PDF, de le renvoyer et de le signer électroniquement après notre vérification.

Personnes physiques : Veuillez joindre une copie d’une pièce d’identité officielle.
Personnes morales : Veuillez joindre une copie d’un extrait du registre du commerce ou du procès-verbal de fondation (pour les associations).

Conseil : remplissez l’offre de contrat PDF sur un ordinateur et gagnez du temps.

Indication importante : lors de l’utilisation d’une app PDF d’un tiers, il existe le risque que les données soient traitées dans un pays ne disposant pas d’une protection adéquate des données. Utiliser une telle application se fait aux risques et périls de l’utilisateur. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard.

Windows/Mac

1. Téléchargez le contrat.
2. Ouvrez le contrat avec Adobe Acrobat Reader, remplissez complètement le formulaire (pas dans le navigateur) et sauvegardez-le.
3. Cliquez le bouton «Envoyer l’offre de contrat» à la fin du contrat et renvoyez-le par e-mail. Personnes physiques : Veuillez joindre à l’e-mail une copie d’une pièce d’identité officielle. Personnes morales : Veuillez joindre à l’e-mail une copie d’un extrait du registre du commerce ou du procès-verbal de fondation (pour les associations).
4. Si l’envoi ne fonctionne pas, renvoyer le contrat rempli par e-mail à : agreement@swissperform.ch.

iOS/Android

1. Téléchargez le contrat et sauvegardez-le au lieu désiré.
2. Installez Adobe Acrobat Reader.
3. Ouvrez le contrat avec PDF Reader, remplissez complètement le contrat et sauvegardez-le.
4. Cliquez le bouton «Envoyer l’offre de contrat» à la fin du contrat et renvoyez-le par e-mail. Personnes physiques : Veuillez joindre à l’e-mail une copie d’une pièce d’identité officielle. Personnes morales : Veuillez joindre à l’e-mail une copie d’un extrait du registre du commerce ou du procès-verbal de fondation (pour les associations).
5. Si l’envoi ne fonctionne pas, renvoyer le contrat rempli par e-mail à : agreement@swissperform.ch.

Voici la marche à suivre

1. SWISSPERFORM vérifie et finalise le contrat dans les prochains jours.
2. Vous recevez un e-mail de Certifaction vous invitant à signer numériquement.
3. Le contrat est reconnu juridiquement : vous recevez un e-mail avec le lien de téléchargement.

Des questions? N’hésitez pas à prendre contact : T +41 44 269 70 50

… avec siège en Suisse ou au Liechtenstein

… avec siège dehors de la Suisse ou du Liechtenstein

… avec siège en Suisse ou au Liechtenstein

… avec siège dehors de la Suisse ou du Liechtenstein

Tout dépend de votre statut :

Producteur orignaire

autrement dit producteur de la première fixation de l’enregistrement sur un phonogramme

• Si votre siège est en Suisse, vous avez besoin d’un contrat d’adhésion pour les producteurs.
• Si votre siège est hors de Suisse, vous avez besoin d’un contrat de gestion pour les producteurs.

Personne ayant acquis ultérieurement les droits de producteur ou bénéficiaire d’une autorisation de perception

(droits acquis), p. ex. par un achat ou une fusion et/ou

bénéficiaire d’une autorisation de perception

autrement dit personne simplement autorisée par le titulaire de droits à percevoir les redevances, p. ex. en tant que distributeur

• Si votre siège est en Suisse, vous avez besoin d’un contrat de gestion pour les producteurs et/ou l’autorisation de perception (cession internationale).
• Si votre siège est hors de Suisse, vous avez besoin d’un contrat de gestion pour les producteurs et/ou l’autorisation de perception.