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Contrat de type B

Dans le cas d’un contrat de type B, les redevances dévolues aux membres de l’autre partie contractante restent dans le pays où elles ont été perçues. Elles servent à compenser les redevances auxquelles les propres membres auraient droit dans le pays de l’autre partie contractante.

 

Ces contrats de non-échange ont été conclus par le passé lorsque, faute de données relatives aux ayants droit et à l’utilisation, les sociétés n’étaient pas en mesure d’établir le décompte des redevances en faveur d’ayants droit étrangers ou en cas d’incompatibilité des règles de répartition.

 

Au cours des années passées, SWISSPERFORM a pu remplacer certains contrats B par des contrats A et entend poursuivre l’opération, conformément à la recommandation du SCAPR.