Tarifs

Tous les tarifs entrant en ligne de compte pour SWISSPERFORM sont énumérés dans le tableau ci-dessous.

Tarif Encaissement par Désignation du tarif
TC 1 Redevance pour la distribution d’œuvres et de prestations protégées dans des réseaux câblés SUISSIMAGESUISSIMAGE
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres audiovisuelles.
  * contact et site Internet de SUISSIMAGE

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TC 2a Redevance pour la retransmission de programmes de radio et de télévision et des œuvres et prestations qu’ils contiennent à l’aide de réémetteurs SUISSIMAGESUISSIMAGE
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres audiovisuelles.
  * contact et site Internet de SUISSIMAGE

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TC 2b Redevance pour la retransmission de programmes de radio et de télévision et des œuvres et prestations qu’ils contiennent via des réseaux IP sur des terminaux mobiles ou des écrans PC SUISSIMAGESUISSIMAGE
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres audiovisuelles.
  * contact et site Internet de SUISSIMAGE

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TC 3a Réception d'émissions, diffusion de phonogrammes et vidéogrammes pour la musique de fond ou d'ambiance SUISASUISA
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres musicales non théâtrales.
  * contact et site Internet de SUISA

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TC 3a tarif complémentaire Chambre d'hôtel SUISASUISA
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres musicales non théâtrales.
  * contact et site Internet de SUISA

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TC 3b Musique de fond ou d'ambiance dans des véhicules SUISASUISA
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres musicales non théâtrales.
  * contact et site Internet de SUISA

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TC 3c Réception d’émissions télévisées sur grand écran («public viewing») SUISASUISA
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres musicales non théâtrales.
  * contact et site Internet de SUISA

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TC 4 Redevance sur les support vierges SUISASUISA
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres musicales non théâtrales.
  * contact et site Internet de SUISA

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TC 4i Redevance sur les mémoires numériques intégrées dans des appareils SUISASUISA
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres musicales non théâtrales.
  * contact et site Internet de SUISA

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TC 5 Location d'exemplaires d'œuvres SUISASUISA
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres musicales non théâtrales.
  * contact et site Internet de SUISA

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TC 6a Location d'exemplaires d'œuvres dans des bibliothèques ProLitterisProLitteris
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres littéraires, photographiques et des arts plastiques.
  * contact ProLitteris

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TC 6b Prêt gratuit d’exemplaires d’œuvres dans les bibliothèques (uniquement pour la Principauté du Liechtenstein) ProLitterisProLitteris
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres littéraires, photographiques et des arts plastiques.
  * contact ProLitteris

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TC 7 Utilisation scolaire SUISSIMAGESUISSIMAGE
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres audiovisuelles.
  * contact et site Internet de SUISSIMAGE

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TC 9 I-VII Utilisation électronique à des fins privées, par l'intermédiaire de réseaux numériques internes au sein des administrations publiques, au sein des bibliothèques, dans les écoles, dans l’industrie, les arts et métiers et dans le secteur des services ProLitterisProLitteris
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres littéraires, photographiques et des arts plastiques.
  * contact ProLitteris

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TC 10 Utilisation d'œuvres et de prestations par des personnes atteintes de déficiences sensorielles ProLitterisProLitteris
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres littéraires, photographiques et des arts plastiques.
  * contact ProLitteris

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TC 11 Utilisation d’enregistrements d’archives des organismes de diffusionorganismes de diffusion
Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.

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SWISSPERFORM
TC 12 Redevance pour la mise à disposition de set-top-boxes avec mémoire et enregistreur numérique virtuel (vPVR) SUISSIMAGESUISSIMAGE
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres audiovisuelles.
  * contact et site Internet de SUISSIMAGE

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TC 13 Utilisation de droits orphelins SWISSPERFORM
Tarif A radio Utilisation de phonogrammes disponibles sur le marché par la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) à des fins de diffusion à la radio SWISSPERFORM
Tarif A télévision Utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes disponibles sur le marché par la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) à des fins de diffusion à la télévision SWISSPERFORM
TC C Eglises et autres communautés religieuses SUISASUISA
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres musicales non théâtrales.
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TC E Cinémas SUISASUISA
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres musicales non théâtrales.
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TC H Musique pour manifestations dansantes et récréatives dans l'industrie hôtelière SUISASUISA
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres musicales non théâtrales.
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TC HV Hôtel-vidéo SUISASUISA
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres musicales non théâtrales.
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TC Hb Exécutions musicales pour manifestations dansantes et récréatives SUISASUISA
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres musicales non théâtrales.
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TC K Concerts, productions analogues à des concerts, shows, spectacles de ballet et de théâtre SUISASUISA
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres musicales non théâtrales.
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TC L Cours de danse, de gymnastique et de ballet SUISASUISA
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres musicales non théâtrales.
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TC Ma Juke-boxes SUISASUISA
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres musicales non théâtrales.
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TC S Emetteurs SUISASUISA
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres musicales non théâtrales.
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TC Y Radio et télévision à péage SUISASUISA
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres musicales non théâtrales.
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TC Z Cirques SUISASUISA
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres musicales non théâtrales.
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