Recettes tarifaires

Les recettes tarifaires de SWISSPERFORM proviennent des sources suivantes:

  • retransmission (p. ex. par des exploitants de réseaux câblés;
  • location;
  • redevance sur les supports vierges et copie;
  • diffusion (par des sociétés de radio et de télévision);
  • exécution (d’œuvres musicales) et projection (d’œuvres audiovisuelles) ainsi que musique de fond;
  • utilisation en ligne;
  • autres recettes.

Recettes tarifaires en pour-cent

Recettes tarifaires en pour-cent (valeurs approximatives)
Recettes tarifaires 2016 (valeurs approximatives)

SWISSPERFORM est responsable de la facturation vis-à-vis des utilisateurs pour les tarifs suivants:

  • tarif A radio
  • tarif A télévision
  • tarif commun 11 (Utilisation d’enregistrements d’archives des organismes de diffusionorganismes de diffusion
    Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.

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    )
  • tarif commun 13 (Utilisation de droits orphelins)


» Liste des tarifs