Informations pour les utilisateurs d’œuvres

Les utilisateurs d’œuvres sont par exemple:

  • les particuliers qui écoutent un CD, regardent un film chez eux ou en font une copie sur un CD ou DVD vierge ou sur leur disque dur;
  • les enseignants qui enregistrent une émission de télévision sur une cassette vidéo pour la montrer à leurs élèves à des fins pédagogiques;
  • les câblo-opérateurs locaux qui amènent les programmes de radio et de télévision par câble dans les foyers;
  • les bibliothèques qui louent des CD et des DVD ; les restaurants et établissements publics qui diffusent de la musique de fond.

Si vous achetez un phonogramme ou vidéogramme du commerce, vous avez le droit de l’utiliser à des fins personnelles ou dans le cercle de vos parents et amis. Mais les utilisations qui vont au-delà, qu’elles soient ou non de type commercial (on parle d’utilisations secondairesutilisations secondaires
On a affaire à des utilisations secondaires soumises à redevances par exemple dans les cas suivants:...
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), ne sont pas encore indemnisées. SWISSPERFORM se charge de percevoir les redevances pour ces utilisations secondairesutilisations secondaires
On a affaire à des utilisations secondaires soumises à redevances par exemple dans les cas suivants:...
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.

Etablissement de tarifs

SWISSPERFORM prélève les redevances auprès des utilisateurs en se fondant sur une procédure prescrite légalement. Conjointement avec les sociétés de droits d’auteur, elle négocie le montant des indemnités avec les associations d’utilisateurs et établit des tarifs sur cette base. Ceux-ci doivent être approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisinsdroits voisins
  * Ce sont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion prévus par la loi sur le droit d'auteur.
Le qualificatif « voisins » exprime l’étroite parenté qui existe entre ces droits et le droit d’auteur.

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et publiés ensuite dans la Feuille officielle suisse du commerce.  

 

SWISSPERFORM collabore également avec les sociétés de droits d’auteur pour la perception des redevances auprès des utilisateurs lorsque les utilisations entrent dans le champ d’activité de plus d’une société. Dans ce cas, l’une d’elles se charge de l’encaissement pour toutes afin de simplifier les relations avec les utilisateurs.