Licence collective étendue

Grâce aux « licences collectives étendues » prévues par la loi suisse sur le droit d'auteur, SWISSPERFORM et SUISASUISA
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres musicales non théâtrales.
  * contact et site Internet de SUISA

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peuvent autoriser un preneur de licence collective à utiliser un grand nombre d’œuvres musicales, même si les sociétés ne représentent pas tous les ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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sur ces œuvres. Cet instrument doit faciliter une gestion des droits qui, sinon, ne serait que très difficilement possible.

Si un ayant droit n'est pas d'accord avec une licence collective étendue, il peut retirer ses droits de la licence au moyen d'une déclaration d'« opting out ».


Les licences collectives étendues  suivantes ont été délivrées par SWISSPERFORM :

SVA_Memoriav 2022

Contact pour des questions et pour les déclarations d’« opting-out » : tarife@STOP-SPAM.swissperform.ch