Informations pour les utilisateurs d’œuvres

Les utilisateurs d’œuvres sont par exemple:

  • les particuliers qui écoutent un CD, regardent un film chez eux ou en font une copie sur un CD ou DVD vierge ou sur leur disque dur;
  • les enseignants qui enregistrent une émission de télévision sur une cassette vidéo pour la montrer à leurs élèves à des fins pédagogiques;
  • les câblo-opérateurs locaux qui amènent les programmes de radio et de télévision par câble dans les foyers;
  • les bibliothèques qui louent des CD et des DVD ; les restaurants et établissements publics qui diffusent de la musique de fond.

Si vous achetez un phonogramme ou vidéogramme du commerce, vous avez le droit de l’utiliser à des fins personnelles ou dans le cercle de vos parents et amis. Mais les utilisations qui vont au-delà, qu’elles soient ou non de type commercial (on parle d’utilisations secondairesutilisations secondaires
On a affaire à des utilisations secondaires soumises à redevances par exemple dans les cas suivants:...
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), ne sont pas encore indemnisées. SWISSPERFORM se charge de percevoir les redevances pour ces utilisations secondairesutilisations secondaires
On a affaire à des utilisations secondaires soumises à redevances par exemple dans les cas suivants:...
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.

Etablissement de tarifs

SWISSPERFORM prélève les redevances auprès des utilisateurs en se fondant sur une procédure prescrite légalement. Conjointement avec les sociétés de droits d’auteur, elle négocie le montant des indemnités avec les associations d’utilisateurs et établit des tarifs sur cette base. Ceux-ci doivent être approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisinsdroits voisins
  * Ce sont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion prévus par la loi sur le droit d'auteur.
Le qualificatif « voisins » exprime l’étroite parenté qui existe entre ces droits et le droit d’auteur.

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et publiés ensuite dans la Feuille officielle suisse du commerce.  

 

SWISSPERFORM collabore également avec les sociétés de droits d’auteur pour la perception des redevances auprès des utilisateurs lorsque les utilisations entrent dans le champ d’activité de plus d’une société. Dans ce cas, l’une d’elles se charge de l’encaissement pour toutes afin de simplifier les relations avec les utilisateurs.

Informations pour les exploitants de radios web

Les explications qui suivent s'adressent aux exploitants de radios web qui utilisent, pour leurs émissions, des supports sonores (enregistrements de musique) disponibles dans le commerce. Les auteurs, les interprètes et les producteurs de supports sonores détiennent des droits sur ces supports sonores ou ces enregistrements musicaux.
 
S'il s'agit d'une radio web qui est soumise aux dispositions de la LRTV (loi fédérale sur la radio et la télévision), la SUISASUISA
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres musicales non théâtrales.
  * contact et site Internet de SUISA

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et SWISSPERFORM accordent, dans le cadre d’un tarif commun (TC S), le droit de diffusion (sous forme audible) ainsi que le nécessaire droit de réenregistrement détenus par les auteurs, les interprètes et les producteurs sur leurs œuvres et prestations musicales. Les radios web de faible portée journalistique (art. 1, alinéa 2 LRTV) qui, selon les termes de l’ORTV (art. 1, alinéa 1 ORTV - ordonnance sur la radio et la télévision), ne sont captables simultanément que par moins de 1'000 appareils dans une qualité correspondant à l’état de la technique, ne sont pas soumises aux dispositions de la LRTV. La zone de validité du tarif (TC S) est limitée aux territoires de la Suisse et du Liechtenstein.

Important: S’il s’agit d'une «radio web amateur» (= une radio web de faible portée journalistique) qui n’est pas soumise aux dispositions de la LRTV, le tarif commun TC S couvre uniquement le droit de diffusion et de réenregistrement des auteurs. Pour éviter des lacunes de licences dans de tels cas, contactez Audion GmbH, Brunnenwis-Strasse 20, 8627 Grüningen (https://www.audion-music.ch/home-fr).

Mail: info@STOP-SPAM.audion-music.ch / Tel: 079 405 18 08 .

Important: Si une radio web ne veut pas limiter son rayon de diffusion aux territoires de la Suisse et du Liechtenstein par géoblocage, les droits de diffusion et de réenregistrement doivent également être demandés individuellement. Veuillez également contacter Audion GmbH à ce sujet.

Pour l’acquittement de la redevance du tarif commun TC S, seule la SUISA doit être contactée, car elle est également l’office d’encaissement pour SWISSPERFORM.
 
Le tableau "Octroi de licences à des radios web" donne un aperçu des différentes licences requises.