Histoire

9 octobre 1992

C’est à cette date qu’est adoptée la loi fédérale révisée sur le droit d’auteur qui prévoit pour la première fois des droits pour les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammesproducteurs de phonogrammes
Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

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et les producteurs de l’audiovisuelproducteurs de l’audiovisuel
Producteurs de l’audiovisuel (producteurs de vidéogrammes) font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser le premier enregistrement audiovisuel ou visuel d'une représentation ou d'un autre processus visuel.

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ainsi que les organismes de diffusionorganismes de diffusion
Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.

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.

La loi entrée en vigueur le 1er juillet 1993 fixe qu’une seule société est compétente pour les droits voisinsdroits voisins
  * Ce sont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion prévus par la loi sur le droit d'auteur.
Le qualificatif « voisins » exprime l’étroite parenté qui existe entre ces droits et le droit d’auteur.

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soumis à la gestion collective (voir art. 42, al. 2 LDA).

10 février 1993

La Société suisse des artistes interprètes SIG (aujourd’hui Coopérative suisse des artistes interprètes), IFPI Suisse, l’Association suisse des producteurs de films de fiction et documentaires (aujourd’hui Swiss Film Producers’ Association), l’association suisse du film de commande et de l’audiovisuel (aujourd’hui Swissfilm Association), IFPI Vidéo et la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR fondent ensemble SWISSPERFORM en tant que société de gestionsociété de gestion
Les sociétés de gestion exercent les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, sous la surveillance de la Confédération.
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pour les droits voisinsdroits voisins
  * Ce sont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion prévus par la loi sur le droit d'auteur.
Le qualificatif « voisins » exprime l’étroite parenté qui existe entre ces droits et le droit d’auteur.

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, organisée en association.

Le premier comité était composé de: Karl Knobloch (Président), André Amsler (Vice-président), Ernst Brem, Hans-Joachim Frick, Polo Hofer (représenté par Karl Zbinden), Heinz Marti, Marianne Sonder Stauffer, Jack Dimenstein, Ossi Drechsler, Willi Egloff, Wadek Glowacz, Peter Vosseler, Dominique Diserens, Anna Mäder-Garamvölgyi et Jürg Seiberth. La directrice était Yvonne Burckhardt.  

 

Tant des ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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individuels que des associations représentant des ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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pouvaient adhérer à SWISSPERFORM. L’association a été dotée d’une structure laissant à l’interne une grande autonomie aux groupes d’ayants droitgroupes d’ayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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.

1994

Les premières recettes tarifaires sont perçues.

Octobre 1996

Le règlement de répartition élaboré par les groupes d’experts est approuvé par l’autorité de surveillance, à savoir l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), et une première répartition des redevances entre les ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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a lieu en 1997.

2004 et 2005

Le système de répartition s’appliquant aux artistes interprètes est modifié, passant d’une répartition fondée sur les honoraires liés à la production de phonogrammes, de vidéogrammes et d’émissions à une répartition désormais basée sur l’utilisation. Ce changement a entraîné une hausse sensible du nombre d’artistes pouvant recevoir des redevances.

5 mars 2009

Une révision majeure des statuts préparée par le comité est approuvée à l’occasion de l’assemblée extraordinaire des délégués. Les nouveaux statuts retirent notamment la qualité de membremembre
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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aux associations; la taille du comité augmente avec l’adjonction de deux personnes et des liens plus étroits sont tissés entre le comité et les groupes d’experts au niveau de leur composition.