Base légale

La loi fédérale sur le droit d’auteur protège, outre les œuvres des auteurs, les prestations des interprètes (dans le domaine phonographique et audiovisuel), des producteurs de phonogrammesproducteurs de phonogrammes
Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exe
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, des producteurs de l’audiovisuelproducteurs de l’audiovisuel
Producteurs de l’audiovisuel (producteurs de vidéogrammes) font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser le premier enregistrement audiovisuel ou visuel d'une représentation ou d'u
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et des organismes de diffusionorganismes de diffusion
Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.
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. Les droits de ces différents groupes d’ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants: ...
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sont qualifiés de droits voisinsdroits voisins
Ce sont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion...
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. Les droits voisinsdroits voisins
Ce sont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion...
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existent sur le plan international dans tous les pays qui ont ratifié la Convention de Rome ou le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT).

Exercice des droits à rémunération

Les titulaires de droits voisinsdroits voisins
Ce sont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion...
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contrôlent eux-mêmes l’utilisation primaire de leurs prestations, faisant valoir leurs revendications financières directement auprès des utilisateurs. Pour ce qui est des utilisations secondairesutilisations secondaires
On a affaire à des utilisations secondaires soumises à redevances par exemple dans les cas suivants:...
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, elles échappent en bonne partie aux ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants: ...
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, notamment s’il s’agit d’utilisations massives de leurs prestations. Voilà pourquoi le législateur prévoit que, dans certains cas, les droits à rémunération doivent être gérés de manière collective par une société au bénéfice d’une autorisation, placée sous la surveillance de l’Etat. La société de gestionsociété de gestion
Les sociétés de gestion exercent les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, sous la surveillance de la Confédération.
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qui se charge d’exercer ces droits en Suisse s’appelle SWISSPERFORM.