Activité

Mission de SWISSPERFORM

SWISSPERFORM est la société de gestionsociété de gestion
Les sociétés de gestion exercent les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, sous la surveillance de la Confédération.
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placée sous la surveillance de l’Etat qui exerce les droits voisinsdroits voisins
  * Ce sont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion prévus par la loi sur le droit d'auteur.
Le qualificatif « voisins » exprime l’étroite parenté qui existe entre ces droits et le droit d’auteur.

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en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Pour mener à bien sa tâche, SWISSPERFORM s’appuie sur une autorisation de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) de même que sur une concession octroyée par le gouvernement liechtensteinois.

 

SWISSPERFORM gère des droits secondaires. La société fait valoir face aux utilisateurs les droits à rémunération des titulaires de droits voisinsdroits voisins
  * Ce sont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion prévus par la loi sur le droit d'auteur.
Le qualificatif « voisins » exprime l’étroite parenté qui existe entre ces droits et le droit d’auteur.

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en relation avec les utilisations secondairesutilisations secondaires
On a affaire à des utilisations secondaires soumises à redevances par exemple dans les cas suivants:...
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de leurs prestations.

 

SWISSPERFORM négocie des tarifs avec les utilisateurs et avec leurs associations et elle assure la perception des redevances, puis leur répartition entre les ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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SWISSPERFORM collabore avec les autres sociétés de gestion suisses.

Autorité de surveillance

C’est à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) qu’incombe la surveillance des sociétés de gestion actives en Suisse et, parmi elles, SWISSPERFORM. C’est donc lui qui vérifie et approuve le rapport d’activité annuel de cette dernière.

L’IPI organise chaque printemps une rencontre avec les sociétés de gestion. C’est l’occasion pour celles-ci de se tenir au courant de l’activité de l’IPI et d’aborder des questions relatives à la gestion des droits d’auteur et des droits voisinsdroits voisins
  * Ce sont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion prévus par la loi sur le droit d'auteur.
Le qualificatif « voisins » exprime l’étroite parenté qui existe entre ces droits et le droit d’auteur.

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