17.11.2021 09:33Il y a : 17 days

Modifications du règlement de répartition en faveur des producteurs de phonogrammes

Par décision du 21 octobre 2021, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) a approuvé les modifications du règlement de répartition de SWISSPERFORM en faveur des producteurs de phonogrammes.

Ces modifications ont pour effet qu’aucune réserve de réciprocité ne s’applique plus désormais aux enregistrements utilisés. Jusqu’à présent, seuls étaient réputés entièrement protégés les enregistrements pour lesquels le producteur originaire ou au moins un artiste participant provenait d’un Etat accordant la réciproque. On entend par là un pays qui accorde aux ayants droit suisses les mêmes droits étendus que ceux octroyés par la Suisse aux ressortissants de l’Etat en question. Les enregistrements qui ne remplissaient pas ces conditions de réciprocité ne recevaient pas de redevances dans le cadre de la répartition basée sur l’utilisation. Ils n’étaient pris en compte que pour la répartition fondée sur le chiffre d’affaires, qui sert à la répartition des recettes de la copie privée notamment.


Cette règle est supprimée à compter de la prochaine répartition 2020, qui aura lieu fin 2021. En d’autres termes, la somme destinée à être répartie entre les producteurs de phonogrammes le sera suivant les mêmes critères pour tous les enregistrements tombant sous le coup de la répartition basée sur l’utilisation, indépendamment de toute réciprocité.


Par conséquent, la somme de répartition bénéficiera vraisemblablement à un plus grand nombre d’enregistrements que par le passé.


Le texte exact du règlement peut être consulté ici.