10.10.2019 11:03Il y a : 5 days

La révision de la loi sur le droit d’auteur est arrivée à son terme

La route a été longue : après pour ainsi dire dix ans de travail, le Parlement a mis un point final à la révision de la loi sur le droit d’auteur (LDA). Le Conseil national et le Conseil des Etats ont largement approuvé le projet lors du vote final du 27 septembre 2019.

Le débat relatif à une révision partielle de la loi sur le droit d’auteur a été lancé le 19 mars 2010, lorsque la conseillère aux Etats Géraldine Savary a déposé le postulat « La Suisse a-t-elle besoin d’une loi contre le téléchargement illégal de musique ? ». Par la suite, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a institué, en été 2012, le groupe de travail sur le droit d’auteur AGUR12 qu’elle a chargé d’émettre des propositions afin d’adapter le droit d’auteur à l’état actuel de la technique. Un premier rapport rendu fin 2013 n’a toutefois pas remporté l’adhésion des milieux concernés. Dans le cadre d’une deuxième série de négociations, le groupe AGUR12 II est finalement parvenu, en mars 2017, à un compromis qui a servi de base au Conseil fédéral pour rédiger le message relatif à la modification de la loi sur le droit d’auteur, paru fin 2017. Les débats parlementaires qui ont suivi ont duré un peu moins d’une année jusqu’au vote final du 27 septembre 2019. A cette occasion, le projet a été adopté à une nette majorité tant par le Conseil national que par le Conseil des Etats.

Le texte approuvé introduit les nouveautés suivantes, qui présentent un intérêt pour les titulaires de droits de SWISSPERFORM.

 

La lutte contre le piratage est un élément central de la nouvelle loi. Les hébergeurs sont désormais tenus non seulement de retirer de leurs serveurs les contenus qui violent le droit d’auteur (take down), mais aussi d’empêcher leur réintroduction (stay down). Le droit à rémunération pour la vidéo à la demande améliore la situation des acteurs et actrices : les auteurs et artistes interprètes continuent à céder au producteur les droits exclusifs sur leurs œuvres, mais ils conservent un droit à rémunération inaliénable que les sociétés de gestion font valoir pour eux vis-à-vis des exploitants de plateformes en ligne. Comme le souhaitaient les sociétés de gestion, ce droit à rémunération concerne uniquement le domaine audiovisuel, et non le domaine phonographique. L’allongement de la durée de protection des droits voisins, qui passe de 50 à 70 ans, est lui aussi à l’avantage des ayants droit. La nouveauté s’applique aussi bien à la musique qu’au cinéma, contrairement à ce qui est prévu sur le territoire de l’UE où la prolongation ne concerne pour l’instant que le domaine phonographique.

 

Les licences collectives étendues constituent une autre nouveauté. Cet instrument permet aux sociétés de gestion de conclure avec des intermédiaires désireux de faire connaître des œuvres (p. ex. des musées) des accords relatifs à l’utilisation massive d’œuvres et de prestations protégées par le droit d’auteur également dans des domaines qui ne sont pas soumis de par la loi à la gestion collective, à condition que ces licences ne compromettent pas l’exploitation normale des œuvres et des prestations.

Afin d’optimiser le travail des sociétés de gestion, la loi oblige désormais les utilisateurs à fournir des renseignements dans un format autorisant un traitement automatique. L’information électronique des utilisateurs doit permettre aux sociétés de gestion d’abaisser leurs frais administratifs.

La nouvelle loi n’a pas accueilli une restriction en faveur de toute utilisation d’œuvres – et notamment la diffusion d’émissions de télévision et de radiodans les chambres d’hôtel, les hôpitaux, les prisons et les logements de vacances, qui aurait signifié l’exonération de la redevance. Le sujet n’est toutefois pas clos étant donné que l’initiative parlementaire Nantermod n’a pas été retirée et qu’elle sera portée prochainement à l’ordre du jour de la commission compétente du Conseil des Etats.

 

Le Conseil fédéral a également profité de la révision de la LDA pour ratifier deux nouveaux traités internationaux en lien avec le droit d’auteur. Le « Traité de Beijing sur les interprétations et les exécutions audiovisuelles » améliore la protection des acteurs au plan international. De son côté, le « Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées » améliore la situation des personnes souffrant d’un handicap.

Le délai référendaire qui a commencé à courir dès la fin des débats parlementaires est échu le 10 octobre 2019. C’est maintenant au Conseil fédéral de communiquer la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle LDA. Il est probable que les nouveautés entreront en vigueur au cours du premier semestre 2020.

SWISSPERFORM et les autres sociétés de gestion ont entamé les discussions concernant la mise en œuvre des nouveautés.