A la Une
03.12.2012
Accord sur la télévision de rattrapage
À l’occasion d’une séance avec la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF), les sociétés de gestion et les associations représentatives des utilisate...» suite
27.11.2012
Décompte PHONO 2011 de SWISSPERFORM
SWISSPERFORM a expédié le 26 novembre 2012 les décomptes destinés aux interprètes de phonogrammes. Ils concernent les redevances provenant de l’utilisation de phonogrammes commerciaux et de clips vidé...» suite
20.11.2012
Arrêt du Tribunal fédéral : pas de redevances dans les chambres d’hôtels et les appartements de vacances pour le moment
Le tarif commun TC 3a en vigueur règle l’obligation de rémunération pour la réception publique d’émissions de radio et de télévision, par exemple dans les magasins, restaurants ou halls d’hôtels.» suite
Afficher les résultats 10 à 12 sur un total de 41