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Formulaire H

La remise d’une déclaration d’intégralité par le biais du formulaire H a pour effet que tous les participants mentionnés reçoivent déjà la totalité de la redevance qui leur revient au prochain versement. En l’absence d’une telle déclaration, SWISSPERFORM constitue généralement des provisions avant la répartition. En d’autres termes, SWISSPERFORM retient une partie du montant pour le cas où d’autres personnes ayant participé à un enregistrement se manifesteraient ultérieurement. Mais si SWISSPERFORM dispose d’une déclaration d’intégralité, elle renonce à constituer des provisions.

 

Le formulaire H ne peut être réclamé que par les leaders et les représentants d’orchestres.

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