FAQ sur les élections des délégués

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquentes relatives aux élections des délégués.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous envoyer un e-mail ou appelez-nous : tél. +41 (0)44 269 70 50.

Aperçu

Informations détaillées

Composition de l’assemblée des délégués

Droit de vote

Droit d’éligibilité

Election écrite

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Comment se déroulent les élections des délégués dans les grandes lignes ?

Les élections des délégués se déroulent en deux phases. Dans une première phase, les membresmembres
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
» continuer
doivent s’inscrire au registre électoral s’ils veulent participer à l’élection des délégués en qualité d’électeurs (ceci ne s’applique toutefois pas aux membresmembres
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
» continuer
du groupe d’ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
» continuer
des organismes de diffusionorganismes de diffusion
Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.

» continuer
). Simultanément, les membresmembres
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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ont la possibilité de proposer des candidats à l’élection des délégués. Plus de détails à ce sujet ici.

 

Si le nombre des candidats proposés est supérieur au nombre de sièges disponibles, on procède dans une deuxième phase à des élections écrites. Tous les membresmembres
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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inscrits au registre électoral peuvent participer à une élection écrite. Plus de détails sur l’élection écrite ici.

 

Des dispositions spéciales s'appliquent aux membresmembres
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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des groupes d'ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
» continuer
des producteurs de phonogrammesproducteurs de phonogrammes
Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

» continuer
et des organismes de diffusionorganismes de diffusion
Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.

» continuer
.

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Où puis-je trouver des informations détaillées sur l’élection des délégués ?

Vous trouverez des informations détaillées sur l’élection des délégués dans le Règlement régissant l’élection des délégués de SWISSPERFORM ainsi que dans les Statuts de SWISSPERFORM que vous pouvez télécharger sur notre site Internet.

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Quelle est la composition de l’assemblée des délégués ?

L’assemblée des délégués de SWISSPERFORM est constituée de délégués des cinq groupes d’ayants droitgroupes d’ayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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de SWISSPERFORM. Elle se compose de

  • 12 délégués des producteurs de phonogrammesproducteurs de phonogrammes
    Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

    » continuer
    ,
  • 8 délégués des producteurs de l’audiovisuelproducteurs de l’audiovisuel
    Producteurs de l’audiovisuel (producteurs de vidéogrammes) font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser le premier enregistrement audiovisuel ou visuel d'une représentation ou d'un autre processus visuel.

    » continuer
    ,

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Qu’est-ce que le formulaire d’inscription au registre électoral ?

Le formulaire d’inscription au registre électoral se compose de deux parties : dans la première, le membremembre
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peut s’inscrire au registre électoral s’il souhaite voter en cas d’élection écrite. Dans la deuxième partie, le membremembre
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
» continuer
a en outre la possibilité de faire une ou plusieurs propositions de candidatures.

 

Les membresmembres
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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du groupe d’ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
» continuer
des organismes de diffusionorganismes de diffusion
Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.

» continuer
prennent part automatiquement à l’élection des délégués ; en d’autres termes, ils ne doivent pas s’inscrire au préalable.

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Qui peut élire des délégués ?

Tout membremembre
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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d’un groupe d’ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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peut désigner des délégués de son groupe d’ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
» continuer
pour autant qu’il se soit inscrit au registre électoral à l’aide du formulaire prévu à cet effet jusqu’au 31 décembre 2020 et qu’une élection écrite ait lieu. Plus de détails sur le déroulement précis ici.

 

Les membresmembres
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
» continuer
du groupe d’ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
» continuer
des organismes de diffusionorganismes de diffusion
Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.

» continuer
prennent part automatiquement à l’élection des délégués ; en d’autres termes, ils ne doivent pas s’inscrire au préalable.

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Que dois-je faire si j’aimerais uniquement voter ?

La personne désireuse de participer à l’élection des délégués 2021 simplement en tant qu’électrice ne remplit que le chiffre I du formulaire d’inscription au registre électoral et renvoie ce dernier à SWISSPERFORM.

 

Les membresmembres
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
» continuer
du groupe d’ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
» continuer
des organismes de diffusionorganismes de diffusion
Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.

» continuer
prennent part automatiquement à l’élection des délégués ; en d’autres termes, ils ne doivent pas s’inscrire au préalable.

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Que dois-je faire si j’aimerais voter et proposer un ou plusieurs candidats ?

La personne désireuse non seulement de voter, mais aussi de soumettre une ou plu-sieurs candidatures à l’élection des délégués 2021 remplit le formulaire en entier et le renvoie à SWISSPERFORM. Si vous souhaitez proposer plusieurs candidats, vous pouvez copier le formulaire d’inscription au registre électoral et le remettre en plu-sieurs exemplaires. Si nécessaire, vous pouvez obtenir des copies du formulaire au-près de SWISSPERFORM.

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Qui peut se faire élire comme délégué ?

Toute personne

  • qui est membremembre
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    de SWISSPERFORM ou
  • qui représente une entreprise (producteurs ou organismes de diffusionorganismes de diffusion
    Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.

    » continuer
    ) elle-même membremembre
    Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
    » continuer
    de SWISSPERFORM peut se faire élire comme délégué.

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9. Quelle est la durée d’un mandat ?

La durée d’un mandatmandat
Les mandants sont des personnes qui ont confié la gestion de leurs droits à SWISSPERFORM, mais qui ne sont pas membres de SWISSPERFORM.
 
Il s’agit en règle générale d’interprètes et de producteurs domiciliés à l’étranger et n’ayant pas la nationalité suisse.
 
» commande de formulaires

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est de quatre ans.

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Comment puis-je devenir candidat au titre de délégué ?

Un membremembre
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ne peut pas proposer sa propre candidature, c’est un autre membremembre
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du même groupe d’ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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qui peut le faire. La candidature doit être remise par écrit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

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Quelles sont les autres conditions à remplir pour qu’une candidature soit valable ?

Pour qu’une candidature soit valable, il faut que les conditions suivantes soient remplies :

  • aussi bien la personne qui propose un candidat que le candidat lui-même doivent avoir signé  le contrat d’adhésion et de gestion de SWISSPERFORM actuel dûment signé ;
  • les deux personnes doivent appartenir au même groupe d’ayants droitayants droit
    Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
    » continuer
    de SWISSPERFORM ;
  • la personne qui propose un candidat garantit que celui-ci est informé de sa candidature et qu’il est d’accord d’être élu délégué le cas échéant (garantie d’information) ;
  • le candidat bénéficie d’un soutien suffisant. Plus de détails sur le soutien requis ici et ici.

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Quel est le soutien requis pour qu’une candidature au titre de délégué des interprètes soit valable ?

Pour être valable, une candidature doit être soutenue par une association représentative de la branche concernée ou par 30 membresmembres
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du groupe d’ayants droitayants droit
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concerné.

 

Il n’est pas nécessaire que les 30 signatures des membresmembres
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d’un groupe d’ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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qui soutiennent la candidature figurent toutes sur le même formulaire et elles ne doivent pas non plus provenir du même électeur. Cela suffit si les signatures remises sur différents formulaires en faveur du même candidat sont au moins au nombre de 30.

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Quel est le soutien requis pour qu’une candidature au titre de délégué des producteurs ou des organismes de diffusion soit valable ?

Pour être valable, une candidature doit être soutenue par une association représentative de la branche concernée ou par quatre membresmembres
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» continuer
du groupe d’ayants droitayants droit
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» continuer
concerné.

 

Il n’est pas nécessaire que les quatre signatures des membresmembres
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» continuer
d’un groupe d’ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
» continuer
qui soutiennent la candidature figurent toutes sur le même formulaire et elles ne doivent pas non plus provenir du même électeur. Cela suffit si les signatures remises sur différents formulaires en faveur du même candidat sont au moins au nombre de quatre.

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Plusieurs membres de SWISSPERFORM peuvent-ils proposer ensemble des candidatures ?

Oui, pour autant que les exigences de l’art. 9, al. 3 des statuts de SWISSPERFORM soient remplies.

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Combien de candidats puis-je proposer ?

Chaque membremembre
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peut proposer au maximum autant de candidats au titre de délégués de son groupe d’ayants droitayants droit
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qu’il y a de sièges à pourvoir pour ce groupe par le biais d’une élection. Si un membremembre
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en propose un nombre supérieur, la liste dans son ensemble n’est pas valable.

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Quels sont les délais à observer ?

Pour pouvoir participer à l’élection des délégués, le membremembre
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doit renvoyer à SWISSPERFORM le formulaire d’inscription au registre électoral et, le cas échéant, la proposition de candidature dûment remplis au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. Les membresmembres
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du groupe d’ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
» continuer
des organismes de diffusionorganismes de diffusion
Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.

» continuer
doivent soumettre une éventuelle candidature jusqu’au 31 décembre 2020. C’est la date du timbre postal ou du courriel qui fait foi.

 

Il est toutefois recommandé de remettre le formulaire d’inscription au registre électoral et la proposition de candidature suffisamment tôt. Cela permet à SWISSPERFORM de signaler au membremembre
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, le cas échéant, des erreurs qu’il aurait commises en remplissant le formulaire et de les rectifier à temps.

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Puis-je participer à l’élection des délégués bien que je n’aie adhéré à SWISSPERFORM qu’après le 30 septembre 2016 ?

En tant qu’électeur : les nouveaux membresmembres
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qui ont adhéré à SWISSPERFORM entre le 30 septembre et le 6 décembre 2020 peuvent encore s’inscrire au registre électoral jusqu’au 31 décembre 2020. C’est la date du timbre postal ou du courriel qui fait foi.

En tant que candidat au titre de délégué : peuvent être candidats tous les membresmembres
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de SWISSPERFORM qui lui ont renvoyé le nouveau contrat d’adhésion et de gestion dûment signé au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. C’est la date du timbre postal ou du courriel qui fait foi.

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Quand procède-t-on à une élection tacite ?

Lorsque le nombre de personnes proposées valablement au titre de délégués au sein d’un groupe d’ayants droitayants droit
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est égal ou inférieur au nombre de sièges détenus par ce groupe et à pourvoir par le biais d’une élection, les candidats proposés sont considérés comme désignés.

 

Les sièges non attribués suite à l’élection ordinaire restent vacants jusqu’à la prochaine élection ordinaire.

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Quand procède-t-on à une élection écrite ?

Lorsque le nombre de personnes proposées valablement au titre de délégués au sein d’un groupe d’ayants droitayants droit
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est supérieur au nombre de sièges détenus par ce groupe et à pourvoir par le biais d’une élection, on procède à une élection écrite pour ce groupe d’ayants droitayants droit
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Pour quels groupes d’ayants droit peut-il y avoir une élection écrite ?

Il peut y avoir une élection écrite pour les groupes d’ayants droitgroupes d’ayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
» continuer
des interprètes (de phonogrammes et de l’audiovisuel) et celui des producteurs de l’audiovisuelproducteurs de l’audiovisuel
Producteurs de l’audiovisuel (producteurs de vidéogrammes) font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser le premier enregistrement audiovisuel ou visuel d'une représentation ou d'un autre processus visuel.

» continuer
pour autant que les conditions requises soient remplies. Plus de détails sur l’élection écrite ici.

 

Pour le groupe d’ayants droitayants droit
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des producteurs de phonogrammesproducteurs de phonogrammes
Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

» continuer
, une élection écrite ne peut avoir lieu qu’en ce qui concerne les trois candidats à désigner. Plus de détails à ce sujet au chiffre 13 du règlement électoral.

 

Il ne peut pas y avoir d’élection écrite dans le cas du groupe des ayants droitayants droit
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» continuer
des organismes de diffusionorganismes de diffusion
Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.

» continuer
.

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Comment se déroule une élection écrite le cas échéant ?

S’il y a élection écrite au sein d’un groupe d’ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
» continuer
, les membresmembres
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» continuer
du groupe en question qui se sont inscrits à temps au registre électoral se voient remettre par écrit un bulletin de vote jusqu’au 28 février 2021. En même temps que ce bulletin, ils reçoivent les noms des candidats valablement proposés, avec des précisions sur leur activité professionnelle et, le cas échéant, sur les associations qui soutiennent les différentes candidatures.

 

Chaque membremembre
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
» continuer
peut choisir parmi les candidats valablement proposés autant de personnes qu’il y a de délégués à élire pour le groupe d’ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
» continuer
en question et les inscrire sur le bulletin de vote. Chaque nom ne peut figurer qu’une fois. Un nom répété à plusieurs reprises ne compte que pour une voix. Les bulletins comportant plus de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir ne sont pas valables.

 

Les bulletins de vote doivent être expédiés à l’adresse de SWISSPERFORM jusqu’à la date fixée par la direction. Les envois doivent afficher l’adresse de l’expéditeur. Les bulletins de vote envoyés de façon anonyme ne sont pas valables.

 

Sont désignées délégués les personnes qui obtiennent le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité des voix de deux candidats que leurs résultats ne suffisent pas à élire tous les deux de toute manière, il y a tirage au sort. Les modalités sont fixées par la direction.

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Calendrier des échéances jusqu’à l’élection des délégués

Dans la période qui précède :

A partir du 30 septembre 2020 :

réception des formulaires d’inscription au registre électoral

9 décembre 2020 :

délai de renvoi des nouveaux contrats d’adhésion et de gestion pour pouvoir participer encore à l’élection des délégués 2017 en tant qu’électeur.

31 décembre 2020 :

délai de renvoi des formulaires d’inscription au registre électoral et des propositions de candidatures et délai de renvoi des nouveaux contrats d’adhésion et de gestion pour les candidats au titre de délégués

Seulement en cas d’élection écrite :

A partir du 28 février 2021 :

réception des bulletins de vote

Vers le 10 avril 2021 :

délai de renvoi des bulletins de vote

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