Conseils

SWISSPERFORM représente les intérêts à la fois des interprètes, des producteurs et des organismes de diffusionorganismes de diffusion
Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.

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. Elle ne peut donc pas proposer une consultation juridique à part entière, spécifique à chacun des groupes d’ayants droitgroupes d’ayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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Une consultation gratuite en faveur des interprètes est proposée par la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG, sur mandatmandat
Les mandants sont des personnes qui ont confié la gestion de leurs droits à SWISSPERFORM, mais qui ne sont pas membres de SWISSPERFORM.
 
Il s’agit en règle générale d’interprètes et de producteurs domiciliés à l’étranger et n’ayant pas la nationalité suisse.
 
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de SWISSPERFORM.


S’agissant des autres groupes d’ayants droitgroupes d’ayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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, des consultations juridiques sont proposées dans certains cas directement par leurs associations.