Commande de Contrat
Contrat d'adhésion
Si votre domicile ou siège social est en Suisse ou si vous êtes citoyen suisse, vous pouvez commander un des contrats suivants:
- Commande de contrat d'adhésion pour les producteurs
- Commande de contrat d'adhésion pour les organismes de diffusion
Contrat de gestion
Si votre domicile ou siège social n'est pas en Suisse, ou si vous n'êtes pas citoyen suisse, vous pouvez commander les contrats de gestion suivants, à moins d’avoir déjà confié l’exercice de vos droits en Suisse et au Liechtenstein à une société de gestionsociété de gestion
Les sociétés de gestion exercent les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, sous la surveillance de la Confédération.
» continuer étrangère.
Si vous êtes l'agent représentant d'un interprète sans domicile et sans nationalité suisse, vous pouvez commander les contrats de gestion suivants, à moins d’avoir déjà confié l’exercice de ses droits en Suisse et au Liechtenstein à une société de gestionsociété de gestion
Les sociétés de gestion exercent les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, sous la surveillance de la Confédération.
» continuer étrangère.
Les producteurs de phonogrammesproducteurs de phonogrammes
Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exe
» continuer étrangers sans distributeur en Suisse peuvent s’adresser à IFPI Suisse pour recevoir leurs redevances.
Les producteurs de l’audiovisuelproducteurs de l’audiovisuel
Producteurs de l’audiovisuel (producteurs de vidéogrammes) font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser le premier enregistrement audiovisuel ou visuel d'une représentation ou d'u
» continuer étrangers reçoivent, en règle générale, des redevances sur la base de mandats de gestion conclus entre SWISSPERFORM et les sociétés de gestion étrangères établies dans le pays où les producteurs ont leur siège.
Les organismes de diffusions étrangers sont priés de contacter l'IRF (CRTCRT
(Communauté d’intérêts des sociétés de radio et télévision). Il s’agit d’un groupement de diffuseurs suisses et étrangers.
» continuer) afin d'obtenir leurs redevances.
Veuillez prendre contact avec nous pour de plus amples renseignements:
tél. +41 (0)44 269 70 50