Commande de Contrat

Contrat d'adhésion

Si votre domicile ou siège social est en Suisse ou si vous êtes citoyen suisse, vous pouvez commander un des contrats suivants:

Contrat de gestion

Si votre domicile ou siège social n'est pas en Suisse, ou si vous n'êtes pas citoyen suisse, vous pouvez commander les contrats de gestion suivants, à moins d’avoir déjà confié l’exercice de vos droits en Suisse et au Liechtenstein à une société de gestionsociété de gestion
Les sociétés de gestion exercent les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, sous la surveillance de la Confédération.
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étrangère.

 

Si vous êtes l'agent représentant d'un interprète sans domicile et sans nationalité suisse, vous pouvez commander les contrats de gestion suivants, à moins d’avoir déjà confié l’exercice de ses droits en Suisse et au Liechtenstein à une société de gestionsociété de gestion
Les sociétés de gestion exercent les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, sous la surveillance de la Confédération.
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étrangère.

 
Les producteurs de phonogrammes étrangers peuvent faire valoir leur droit à des redevances de SWISSPERFORM s’ils n’ont pas de distributeur en Suisse.
 
Les producteurs de l’audiovisuelproducteurs de l’audiovisuel
Producteurs de l’audiovisuel (producteurs de vidéogrammes) font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser le premier enregistrement audiovisuel ou visuel d'une représentation ou d'un autre processus visuel.

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étrangers reçoivent, en règle générale, des redevances sur la base de mandats de gestion conclus entre SWISSPERFORM et les sociétés de gestion étrangères établies dans le pays où les producteurs ont leur siège.

 

Les organismes de diffusions étrangers sont priés de contacter l'IRF (CRTCRT
Il s’agit d’un groupement de diffuseurs suisses et étrangers (SRG SSR, ARD, ZDF, ORF, RAI, etc.)
  * contact CRT (IRF)


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) afin d'obtenir leurs redevances.
 
Veuillez prendre contact avec nous pour de plus amples renseignements:

 

tél. +41 (0)44 269 70 50