Commande de Contrat

Interprètes de phonogrammes et de l'audiovisuel

Si votre domicile ou siège social est en Suisse ou si vous êtes citoyen suisse, vous pouvez commander le contrat suivant:

Si votre domicile ou siège social n'est pas en Suisse, ou si vous n'êtes pas citoyen suisse, vous pouvez commander les contrats de gestion suivants, à moins d’avoir déjà confié l’exercice de vos droits en Suisse et au Liechtenstein à une société de gestionsociété de gestion
Les sociétés de gestion exercent les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, sous la surveillance de la Confédération.
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étrangère.

Si vous êtes l'agent représentant d'un interprète sans domicile et sans nationalité suisse, vous pouvez commander les contrats de gestion suivants, à moins d’avoir déjà confié l’exercice de ses droits en Suisse et au Liechtenstein à une société de gestionsociété de gestion
Les sociétés de gestion exercent les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, sous la surveillance de la Confédération.
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étrangère.

Producteurs de phonogrammes

Tout dépend de votre statut:
- en tant que producteur originaire, autrement dit producteur de la première fixation de l’enregistrement sur un phonogramme et/ou un vidéogramme

- en tant que personne ayant acquis ultérieurement les droits de producteur (droits acquis), p. ex. par un achat ou une fusion
et/ou
- en tant que bénéficiaire d’une autorisation de perception, autrement dit en tant que personne simplement autorisée par le titulaire de droits à percevoir les redevances, p. ex. en tant que distributeur

Vous trouverez des réponses à d'autres questions par rapport au domaine des producteurs de phonogrammesproducteurs de phonogrammes
Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

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, notamment à la question quels contrats vous devez conclure si vous avez plusieurs statuts à la fois, ici.

Producteurs de l'audiovisuel

Tout dépend de votre statut:

- en tant que producteur originaire, autrement dit producteur de la première fixation de l’enregistrement sur un phonogramme et/ou un vidéogramme

  • Les producteurs de l’audiovisuelproducteurs de l’audiovisuel
    Producteurs de l’audiovisuel (producteurs de vidéogrammes) font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser le premier enregistrement audiovisuel ou visuel d'une représentation ou d'un autre processus visuel.

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    étrangers reçoivent, en règle générale, des redevances sur la base de mandats de gestion conclus entre SWISSPERFORM et les sociétés de gestion étrangères établies dans le pays où les producteurs ont leur siège. Si vous voulez quand même conclure un contrat avec nous, vous avez besoin d’un contrat de gestion pour les producteurs

- en tant que personne ayant acquis ultérieurement les droits de producteur (droits acquis), p. ex. par un achat ou une fusion

  • Les producteurs de l’audiovisuelproducteurs de l’audiovisuel
    Producteurs de l’audiovisuel (producteurs de vidéogrammes) font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser le premier enregistrement audiovisuel ou visuel d'une représentation ou d'un autre processus visuel.

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    étrangers reçoivent, en règle générale, des redevances sur la base de mandats de gestion conclus entre SWISSPERFORM et les sociétés de gestion étrangères établies dans le pays où les producteurs ont leur siège. Si vous voulez quand même conclure un contrat avec nous, vous avez besoin d’un contrat de gestion pour les producteurs.

Organismes de diffusion

Si votre domicile ou siège social est en Suisse ou si vous êtes citoyen suisse, vous pouvez commander le contrat suivant:

Les organismes de diffusionorganismes de diffusion
Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.

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étrangers sont priés de contacter l'IRF (CRTCRT
Il s’agit d’un groupement de diffuseurs suisses et étrangers (SRG SSR, ARD, ZDF, ORF, RAI, etc.)
  * contact CRT (IRF)


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) afin d'obtenir leurs redevances.  

 

Veuillez prendre contact avec nous pour de plus amples renseignements:

tél. +41 (0)44 269 70 50