Déductions

Avant de procéder à la répartition, SWISSPERFORM déduit des recettes tarifaires (brutes) la part qui est destinée aux fondations de même que les frais administratifs.

Fondations à but culturel et social

Conformément à l’article 48, alinéa 2 de la loi sur le droit d’auteur (LDA), les sociétés de gestion suisses sont autorisées à affecter une part des recettes tarifaires « à des fins de prévoyance sociale et d’encouragement d’activités culturelles ». Cette déduction ne peut excéder 10% des recettes tarifaires.

 

Les bénéficiaires de ces dotations sont la Fondation Suisse des Artistes Interprètes (SIS), la Fondation des producteurs de phonogrammesproducteurs de phonogrammes
Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

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, la Fondation suisse pour la radio et la culture, la Fondation culturelle pour l’audiovisuel en Suisse, Suisseculture Sociale, la Fondation Artes et Comoedia, la Fondation de prévoyance CAST et la Fondation de prévoyance Film & Audiovision (VFA/FPA).

 

Vous trouvez de plus amples renseignements sur les institutions à caractère culturel et social à la rubrique Fonds culturels et sociaux.


Affectations aux Fonds à but culturel et social de 2009 à 2015

Frais administratifs

Le taux de frais administratifs reflète le montant que SWISSPERFORM déduit à ses membresmembres
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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sur les recettes provenant de la gestion de leurs droits. Les frais administratifs servent à couvrir les frais de SWISSPERFORM (p. ex. salaires, loyer, etc.). En 2016, ces frais se sont élevés à CHF 4'140'373.96, soit un taux de 7,55%.


Frais administratifs 2009-2016