SWISSPERFORM

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Répartition complémentaire

Toutes les prétentions des ayants droit vis-à-vis de SWISSPERFORM se prescrivent par cinq ans dès l’exécution de la répartition, mais au plus tard le 31 décembre de la sixième année qui suit l’utilisation en cause (chiffre 1.5.7 du règlement de répartition).

 

Pour prendre part à la répartition complémentaire, les participations doivent par conséquent être déclarées au plus tard cinq ans après l’année de diffusion. Exemple : les diffusions de l’année 2006 sont rémunérées pour la dernière fois en 2011.