SWISSPERFORM

Kasernenstrasse 23

 

8004 Zurich

 

Tél. +41 (0)44 269 70 50
www.swissperform.ch

 

FAQ sur le nouveau contrat d’adhésion et de gestion

Vous trouverez ici, en tant qu’interprète ou producteur, les réponses aux questions les plus fréquentes relatives au contrat.


Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous envoyer un e-mail ou appelez-nous : tél. +41 (0)44 269 70 54.

Questions préliminaires

Questions relatives au contrat d’adhésion et de gestion (contrat)

Questions spécialement pour les interprètes

Questions relatives aux Conditions générales de gestion (CGG)

 Questions générales

Réponses

Pourquoi dois-je signer le nouveau contrat ?

Les contrats actuels datent des années 90. Depuis lors, les formes d’utilisation de la musique, des films, des diffusions et autres prestations associées à des droits voisinsdroits voisins
  * Ce sont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion prévus par la loi sur le droit d'auteur.
Le qualificatif « voisins » exprime l’étroite parenté qui existe entre ces droits et le droit d’auteur.

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ont évolué de manière radi-cale. Internet en particulier a donné naissance à une foule de nouvelles possibilités d’utilisation qu’un titulaire de droits à lui seul ne peut guère contrôler de façon exhaustive. Voilà pourquoi SWISSPERFORM aimerait assumer cette tâche à votre place. Pour qu’elle puisse le faire, il faut que vous cédiez ces droits voisinsdroits voisins
  * Ce sont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion prévus par la loi sur le droit d'auteur.
Le qualificatif « voisins » exprime l’étroite parenté qui existe entre ces droits et le droit d’auteur.

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supplémentaires pour gestion à SWISSPERFORM. La liste des droits cédés a donc été étendue dans le nouveau contrat. Plus de détails sur la cession de droits ici.

 

Au cours des dernières années, le législateur a lui aussi inscrit d’autres droits voisinsdroits voisins
  * Ce sont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion prévus par la loi sur le droit d'auteur.
Le qualificatif « voisins » exprime l’étroite parenté qui existe entre ces droits et le droit d’auteur.

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dans la loi sur le droit d’auteur (LDA) et confié l’exercice de certains d’entre eux aux sociétés de gestion. C’est là une autre raison pour laquelle il est nécessaire d’étendre la cession des droits dans le nouveau contrat.

 

Enfin, les rapports qui vous lient à SWISSPERFORM possèdent désormais une base juridique solide. Les droits et devoirs réciproques sont exposés plus clairement et de manière plus détaillée dans le nouveau contrat. La réglementation est plus précise notamment en ce qui concerne la responsabilité, la protection des données ou la répartition des recettes.

 

Toutefois, rien ne change dans le rapport juridique fondamental qui vous lie à SWISSPERFORM. Celui-ci prévoit, comme par le passé, que vous cédiez certains droits voisinsdroits voisins
  * Ce sont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion prévus par la loi sur le droit d'auteur.
Le qualificatif « voisins » exprime l’étroite parenté qui existe entre ces droits et le droit d’auteur.

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à SWISSPERFORM et que vous la chargiez simultanément de gérer ces droits pour vous. En d’autres termes, vous demandez à SWISSPERFORM d’encaisser des redevances auprès des utilisateurs de vos prestations et enregistrements et de vous les distribuer. Mais dans vos décisions générales d’ordre artistique ou organisationnel, vous restez bien sûr aussi libre qu’avant.

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De quels documents se compose le contrat ?

Ce sont désormais deux documents qui constituent la base de la relation contractuelle entre SWISSPERFORM et vous-même : le « Contrat d’adhésion et de gestion » et les « Conditions générales de gestion ».


Le « Contrat d’adhésion et de gestion » contient des accords individuels que vous pouvez moduler (limitation des droits et du territoire).


Les « Conditions générales de gestion » sont des dispositions générales qui font partie intégrante du contrat et qui sont contraignantes pour tous les membresmembres
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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. Les organes compétents de SWISSPERFORM peuvent décider d’apporter ultérieurement des modifications à ces Conditions générales de gestion ; dans ce cas, les membresmembres
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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concernés sont informés au préalable des changements prévus.

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Quels sont les groupes d’ayants droit dont je fais partie ?

SWISSPERFORM distingue cinq groupes d’ayants droitgroupes d’ayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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. Chaque membremembre
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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fait partie d’un au moins des cinq groupes d’ayants droitgroupes d’ayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
» continuer
de SWISSPERFORM. L’appartenance est fonction des activités du membremembre
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
» continuer
.


Si vous exercez différentes activités en tant que membremembre
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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(par exemple en tant que producteur de films et acteur), vous faites partie de plusieurs groupes d’ayants droitgroupes d’ayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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de SWISSPERFORM. Mais un membremembre
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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qui est simultanément l’un des délégués élus de SWISSPERFORM ne peut exercer son droit de vote et d’éligibilité qu’au sein d’un groupe d’ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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à l’assemblée des délégués. Voilà pourquoi, en cas d’appartenance à plusieurs groupes d’ayants droitgroupes d’ayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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, le contrat mentionne le groupe d’ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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dans lequel le membremembre
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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exerce son droit de vote et d’éligibilité. Le cas échéant, vous pouvez changer cette indication à la main.

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Pourquoi est-il question dans le contrat de droits et de droits à rémunération ?

D’après la loi sur le droit d’auteur (LDA), les droits voisinsdroits voisins
  * Ce sont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion prévus par la loi sur le droit d'auteur.
Le qualificatif « voisins » exprime l’étroite parenté qui existe entre ces droits et le droit d’auteur.

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peuvent prendre deux formes différentes :

  • Des droits exclusifs permettent au titulaire de droits d’autoriser ou d’interdire certaines utilisa-tions de ses prestations ou enregistrements (par exemple le droit de confectionner des phono-grammes ou des vidéogrammes). La LDA prévoit que certains droits exclusifs ne peuvent pas être gérés par le titulaire lui-même, mais seulement par une société de gestionsociété de gestion
    Les sociétés de gestion exercent les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, sous la surveillance de la Confédération.
    » continuer
    (par exemple la réception publique ou la retransmission de prestations et d’enregistrements diffusés). Mais le titulaire peut aussi céder par contrat d’autres droits exclusifs à une société de gestionsociété de gestion
    Les sociétés de gestion exercent les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, sous la surveillance de la Confédération.
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    . C’est ce qui est prévu dans le contrat entre SWISSPERFORM et l’interprète. Plus de détails à ce sujet ici.
  • Quant aux simples droits à rémunération, ils signifient que le titulaire ne peut pas interdire l’utilisation de ses prestations et enregistrements, mais qu’il a droit à une rémunération (par exemple pour le droit de location, de copie privée). Partout où la LDA prévoit de tels droits à ré-munération, il est précisé que ceux-ci ne peuvent être exercés que par une société de gestionsociété de gestion
    Les sociétés de gestion exercent les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, sous la surveillance de la Confédération.
    » continuer
    . En d’autres termes, c’est à SWISSPERFORM, conjointement avec les autres sociétés de gestion impliquées, qu’incombe la tâche d’encaisser les redevances auprès des utilisateurs et de les répartir entre les titulaires de droits.

 

Concernant les droits exclusifs qui sont cédés à SWISSPERFORM, cette dernière a la possibilité d’interdire les utilisations en question au nom du titulaire de droits. Toutefois, le cas ne se présente que très rarement, et il va de soi que SWISSPERFORM convient d’une telle démarche d’entente avec les titulaires de droits concernés. Normalement, SWISSPERFORM se contente de percevoir des redevances auprès des utilisateurs même pour les droits exclusifs qui lui ont été cédés, puis de les répartir entre les titulaires de droits.

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Quels sont les droits et droits à rémunération que je cède à SWISSPERFORM ?

Le chiffre 4 du contrat énumère les droits et droits à rémunération que vous cédez pour gestion à SWISSPERFORM. SWISSPERFORM gère vos droits en encaissant des redevances pour certaines utilisations de vos prestations et enregistrements qu’elle vous distribue ensuite. Les redevances sont perçues auprès des utilisateurs sur la base de ce que l’on appelle des tarifs. Vous trouvez ici tous les tarifs entrant en ligne de compte pour SWISSPERFORM.
Le descriptif des différents droits et droits à rémunération au chiffre 4 du contrat reprend dans la mesure du possible les termes de la loi sur le droit d’auteur (LDA) et renvoie aux différents articles concernés.
Comme pour l’ancien contrat, les droits et droits à rémunération sont cédés pour les utilisations suivantes des prestations et enregistrements du membremembre
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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:

  • diffusion
  • retransmission
  • ception publique d’émissions
  • représentation (fait de faire voir et entendre)
  • location
  • utilisation à des fins pédagogiques (utilisation scolaire)
  • utilisation au sein des entreprises à des fins d’information interne et de documentation
  • production ou importation de supports vierges (pour l’usage privé).

 

La liste des droits et droits à rémunération cédés est plus longue que dans l’ancien contrat parce que la loi a été révisée et complétée par d’autres droits et droits à rémunération qui doivent être exercés impérativement par une société de gestionsociété de gestion
Les sociétés de gestion exercent les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, sous la surveillance de la Confédération.
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. Il s’agit des droits et droits à rémunération suivants :

  • utilisation d’enregistrements d’archives des organismes de diffusionorganismes de diffusion
    Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.

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    (art. 22a LDA)
  • mise à disposition d’enregistrements diffusés (art. 22c LDA)
  • reproduction à des fins de diffusion (art. 24b LDA)
  • reproduction sous une forme accessible aux personnes atteintes de déficiences sensorielles (art. 24c LDA).

Particularité dans le contrat pour les interprètes :

Dans le contrat destiné aux interprètes, la liste est encore complétée par d’autres droits exclusifs (voir ce terme ici). Il s’agit plus particulièrement des droits pour les utilisations suivantes :

  • mise à disposition à la demande (droit en ligne ou à la demande)
  • enregistrement de la prestation sur phonogramme, vidéogramme ou support de données et reproduction de tels enregistrements.

 

Ces droits exclusifs font partie de ceux qui ne doivent pas être exercés obligatoirement par une société de gestionsociété de gestion
Les sociétés de gestion exercent les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, sous la surveillance de la Confédération.
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. Si vous le souhaitez en tant qu’interprète, vous pouvez par conséquent exclure ces droits de la liste et ne pas les céder à SWISSPERFORM. Plus de détails à ce sujet ici.


Veuillez noter que SWISSPERFORM doit d’abord mettre en route la gestion de ces droits nouvelle-ment cédés pour les interprètes. SWISSPERFORM fera valoir ces droits petit à petit vis-à-vis des utilisateurs (par exemple plateformes à la demande sur Internet ou entreprises qui copient vos prestations et enregistrements dans leur intégralité). Il faudra donc encore un certain temps jusqu’à ce que SWISSPERFORM puisse verser pour la première fois des redevances dans ce domaine.

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Sur quel territoire SWISSPERFORM gère-t-elle mes droits ?

Vous cédez a priori vos droits et droits à rémunération à SWISSPERFORM en la chargeant de les « gérer à l’échelle mondiale ». C’est ce qui figure au chiffre 4 du contrat. Afin que vous receviez des redevances également pour les utilisations de vos prestations et enregistrements à l’étranger, SWISSPERFORM collabore avec des sociétés de gestion étrangères (« sociétés sœurs »). Vous trouvez ici une liste des sociétés avec lesquelles des contrats de réciprocité ont été conclus et plus de détails sur les contrats A et contrats B existants. Il convient de préciser que le réseau international de collaboration est moins étoffé qu’il ne l’est dans le cas des sociétés de droits d’auteur comme SUISASUISA
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres musicales non théâtrales.
  * contact et site Internet de SUISA

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ou SUISSIMAGESUISSIMAGE
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres audiovisuelles.
  * contact et site Internet de SUISSIMAGE

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. C’est dû au fait que les droits voisinsdroits voisins
  * Ce sont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion prévus par la loi sur le droit d'auteur.
Le qualificatif « voisins » exprime l’étroite parenté qui existe entre ces droits et le droit d’auteur.

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, contrairement aux droits d’auteur, ne sont pas organisés partout de la même manière, si bien que dans de nombreux pays, il n’est pas possible de conclure tout simplement un contrat de réciprocité qui couvre différents droits voisinsdroits voisins
  * Ce sont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion prévus par la loi sur le droit d'auteur.
Le qualificatif « voisins » exprime l’étroite parenté qui existe entre ces droits et le droit d’auteur.

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de manière forfaitaire.


Il existe des exceptions à la gestion à l’échelle mondiale :


Pour les producteurs de phonogrammesproducteurs de phonogrammes
Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

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,  le contrat est limité au territoire suisse (cf. chiffre 4.2 des Conditions générales de gestion pour les producteurs). Par conséquent, les producteurs de phono-grammes ne reçoivent des redevances qu’en fonction de leurs chiffres d’affaires en Suisse. Plus de détails à ce sujet ici.


Les producteurs de l’audiovisuelproducteurs de l’audiovisuel
Producteurs de l’audiovisuel (producteurs de vidéogrammes) font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser le premier enregistrement audiovisuel ou visuel d'une représentation ou d'un autre processus visuel.

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peuvent en tout temps communiquer par écrit à SWISSPERFORM une limitation territoriale du champ d’application du contrat (cf. chiffre 4.2 des Conditions générales de gestion pour les producteurs). Il faut également communiquer une telle limitation à SUISSIMAGESUISSIMAGE
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres audiovisuelles.
  * contact et site Internet de SUISSIMAGE

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qui adaptera elle aussi son contrat avec le producteur de l’audiovisuelproducteur de l’audiovisuel
Producteurs de l’audiovisuel (producteurs de vidéogrammes) font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser le premier enregistrement audiovisuel ou visuel d'une représentation ou d'un autre processus visuel.

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en conséquence.


Le contrat destiné aux interprètes prévoit différentes possibilités de limiter le territoire auquel il s’applique. Plus de détails à ce sujet ici.

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Comment choisir l’étendue de la cession de droits ?

Vous pouvez au chiffre 5 du contrat (ne s’applique qu’au contrat pour les interprètes) choisir entre deux variantes : soit vous cédez à SWISSPERFORM tous les droits et droits à rémunération énumérés au chiffre 4 du contrat, soit vous en limitez la liste. En optant pour cette deuxième variante, vous ne cédez à SWISSPERFORM que les droits et droits à rémunération qui doivent être exercés obligatoirement par une société de gestionsociété de gestion
Les sociétés de gestion exercent les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, sous la surveillance de la Confédération.
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. Ou en d’autres termes : si vous choisissez de limiter l’étendue de la cession, vous excluez de la liste les droits qui ne doivent pas nécessairement être exercés par une société de gestionsociété de gestion
Les sociétés de gestion exercent les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, sous la surveillance de la Confédération.
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, que vous pouvez donc gérer vous-même de façon autonome. Comme indiqué ci-dessus, il s’agit plus particulièrement des droits sur les utilisations suivantes :

  • mise à disposition à la demande (droit en ligne ou à la demande)
  • enregistrement de la prestation sur phonogramme, vidéogramme ou support de données et reproduction de tels enregistrements.

 

Important : vous devez cocher l’une des deux variantes au chiffre 5. Si vous choisissez de limiter l’étendue de la cession de droits, cela implique que SWISSPERFORM ne pourra pas vous verser des redevances pour les utilisations que vous avez exclues, en d’autres termes ce sera à vous de faire en sorte que les utilisateurs vous payent des redevances.


SWISSPERFORM recommande de ne pas limiter l’étendue de la cession de droits.


Si vos indications du chiffre 5 ne sont pas claires, voire contradictoires (par exemple si vous ne cochez aucune des variantes ou les deux), SWISSPERFORM part du principe que vous ne limitez pas la cession de droits.

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Comment modifier après coup l’étendue de la cession de droits ?

Le choix que vous faites au chiffre 5 du contrat (ne s’applique qu’au contrat pour les interprètes) de limiter ou non l’étendue de la cession de droits n’est pas définitif. Vous pouvez le modifier ultérieurement, c’est-à-dire même après la signature du contrat. Un tel changement doit être communiqué par écrit à SWISSPERFORM jusqu’à fin juin, et il prendra effet au début de l’année suivante.


Vous n’êtes pas tenu de respecter ce délai et cette date dans le cas suivant : si vous n’avez pas limité la cession de droits et que vous souhaitez après coup céder à un producteur ou à un organisme de diffusionorganisme de diffusion
Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.

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des droits qui ne doivent pas être exercés obligatoirement par une société de gestionsociété de gestion
Les sociétés de gestion exercent les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, sous la surveillance de la Confédération.
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(cf. ici). Dans ce cas, vous pouvez nous transmettre par écrit votre déclaration de limitation qui peut s’appliquer en tout temps.
teilen.

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Comment choisir le territoire ?

Vous pouvez au chiffre 6 du contrat (ne s’applique qu’au contrat pour les interprètes) choisir entre deux variantes : soit SWISSPERFORM intervient pour vous à l’échelle mondiale, soit vous limitez le territoire.


Important : vous devez cocher l’une des deux variantes au chiffre 6. Si vous optez pour la limita-tion territoriale, vous devez en plus choisir l’une des trois variantes suivantes :

  • Variante « Monde entier sauf » : vous pouvez indiquer certains pays. La cession des droits est valable pour le monde entier sauf les pays indiqués.
  • Variante « Région plus » : vous pouvez indiquer certains pays. La cession de droits est valable pour la Suisse, la Principauté de Liechtenstein plus les pays indiqués.
  • Variante « Région » : la cession de droits est limitée à la Suisse et à la Principauté de Liech-tenstein.

 

Si vous choisissez de limiter le territoire, cela implique que SWISSPERFORM ne peut pas gérer vos droits dans les pays exclus via des sociétés sœurs. Vous ne recevez donc pas de redevances de SWISSPERFORM en provenance de ces pays et vous devez vous charger vous-même du paiement des redevances.


SWISSPERFORM recommande de ne pas limiter le territoire auquel s’applique la cession de droits.


Si vos indications du chiffre6 ne sont pas claires, voire contradictoires (par exemple si vous ne cochez aucune des variantes ou plusieurs d’entre elles), SWISSPERFORM part du principe que vous ne limitez pas territorialement la cession de droits.

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Comment changer le territoire après coup ?

Le choix que vous faites au chiffre 6 du contrat (ne s’applique qu’au contrat pour les interprètes) concernant le territoire n’est pas définitif. Vous pouvez le modifier ultérieurement, c’est-à-dire même après la signature du contrat. Un tel changement doit être communiqué par écrit à SWISSPERFORM jusqu’à fin juin, et il prendra effet au début de l’année suivante.


Vous n’êtes pas tenu de respecter ce délai et cette date dans le cas suivant : si vous voulez changer après coup votre choix du territoire parce que vous aimeriez céder à un producteur ou à un orga-nisme de diffusion des droits ou droits à rémunération bien précis pour des pays bien précis. Dans ce cas, vous pouvez nous communiquer le changement par écrit et celui-ci peut s’appliquer en tout temps.

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Parmi mes prestations et enregistrements, lesquels sont pris en compte par SWISSPERFORM ?

Le contrat se rapporte à l’ensemble des prestations et enregistrements que vous avez déjà créés par le passé en tant qu’artiste et/ou producteur et que vous créerez encore à l’avenir (chiffre 2 des CGG). En d’autres termes, vous ne pouvez pas exclure du contrat certains enregistrements ou prestations pour lesquels vous choisiriez de faire valoir vous-même vos droits. Une telle gestion « à la carte » entraînerait pour SWISSPERFORM un travail et des frais disproportionnés.

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Sous quelle forme SWISSPERFORM communiquera-t-elle à l’avenir avec moi ?

Pour communiquer à l’avenir avec vous, SWISSPERFORM entend utiliser avant tout les moyens électroniques comme le courriel ou les services en ligne. Dès le moment où vous avez donné une adresse e-mail, SWISSPERFORM peut l’utiliser pour toute correspondance future avec vous (chiffre 7 des CGG). SWISSPERFORM continue à communiquer par lettre avec les membresmembres
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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pour lesquels elle ne dispose pas d’adresse e-mail.

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Quels sont les renseignements personnels dont SWISSPERFORM a besoin ?

Pour pouvoir gérer efficacement vos droits et vous envoyer les décomptes, SWISSPERFORM doit disposer en permanence de vos coordonnées actualisées. Nous vous prions par conséquent de nous communiquer immédiatement tout changement d’adresse, de numéro de téléphone, d’adresse e-mail ou de paiement, de numéro de TVA, etc. Toute correspondance de SWISSPERFORM expédiée à l’adresse (postale ou électronique) que vous lui avez communiquée en dernier est considérée comme étant valablement envoyée (chiffre 8.1 des CGG).

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Que se passe-t-il si SWISSPERFORM n’a plus d’adresse valable pour moi ?

Si vous omettez de communiquer à SWISSPERFORM une adresse valable, SWISSPERFORM peut suspendre votre affiliation (art. 5a des statuts). En d’autres termes, SWISSPERFORM n’est pas tenue de vous envoyer des décomptes ou toute autre correspondance et elle n’a pas non plus à faire elle-même des démarches pour rechercher votre adresse valable (chiffre 8.1 des CGG).

 

Si SWISSPERFORM n’a plus d’adresse valable pour vous depuis cinq ans, il est mis automatiquement un terme à votre affiliation, et donc aussi à vos rapports contractuels, à la fin de l’année en cours. SWISSPERFORM conserve pendant cinq ans supplémentaires les redevances qui vous reviennent jusque-là et auxquelles vous auriez droit. Passé ce délai, si SWISSPERFORM n’a toujours pas d’adresse valable pour vous, les montants mis de côté reviennent aux autres ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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de SWISSPERFORM (chiffre 14.2 des CGG pour les producteurs et 15.2 des CGG pour les interprètes).

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Quels renseignements concernant mes prestations et enregistrements dois-je fournir à SWISSPERFORM ?

Pour pouvoir vous verser des redevances pour l’utilisation de vos prestations, SWISSPERFORM a besoin de toutes les indications concernant les prestations et enregistrements que vous avez créés par le passé à titre d’interprète et que vous créerez encore à l’avenir (chiffre 8.2 des CGG). Plus de détails ici concernant les délais et les formulaires de discographie et de filmographie.
Les producteurs de phonogrammesproducteurs de phonogrammes
Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

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ne doivent pas déclarer les prestations et enregistrements.
Les producteurs de l’audiovisuelproducteurs de l’audiovisuel
Producteurs de l’audiovisuel (producteurs de vidéogrammes) font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser le premier enregistrement audiovisuel ou visuel d'une représentation ou d'un autre processus visuel.

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déclarent leurs œuvres à SUISSIMAGESUISSIMAGE
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres audiovisuelles.
  * contact et site Internet de SUISSIMAGE

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.

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Que fait SWISSPERFORM avec mes données ?

Pour pouvoir gérer efficacement vos droits, SWISSPERFORM doit recenser les renseignements con-cernant votre personne ainsi que vos prestations et enregistrements. SWISSPERFORM entretient une banque de données à cet effet.


La plupart du temps, ce n’est pas SWISSPERFORM, mais une autre société de gestionsociété de gestion
Les sociétés de gestion exercent les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, sous la surveillance de la Confédération.
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(« société sœur ») qui se charge de l’encaissement, autrement dit de la perception des redevances auprès des utilisateurs de vos prestations et enregistrements (en Suisse et, le cas échéant, à l’étranger également). SWISSPERFORM doit donc fournir les données requises aux sociétés sœurs en question afin qu’elles puissent virer à SWISSPERFORM la part des redevances perçues qui revient à ses membresmembres
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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et qu’elle répartira entre eux.


Par ailleurs, SWISSPERFORM ne verse pas elle-même les redevances dans certains domaines et pour certains ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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, mais elle délègue cette tâche à une société sœur ou à une autre organisation digne de confiance. Par conséquent, SWISSPERFORM doit aussi transmettre à ces organismes les renseignements qui vous concernent.


Enfin, SWISSPERFORM est autorisée à mettre à disposition sur Internet les renseignements relatifs à vos collaborations à des prestations et enregistrements en Suisse et à l’étranger de manière à ce que des ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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déterminés puissent y avoir accès grâce à un compte d’identification (login). Bien sûr, cette compétence n’inclut pas la publication des redevances qui vous sont versées.


Vous trouverez plus de précisions sur la protection des données au chiffre 8.3 des CGG.

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Quels renseignements dois-je fournir à SWISSPERFORM concernant la TVA ?

Si vous êtes assujetti à la TVA auprès de l’Administration fédérale des contributions, vous devez communiquer votre numéro de TVA à SWISSPERFORM ainsi que la dénomination précise figurant dans le registre de la TVA.
Un assujettissement découle des raisons suivantes :

  • chiffre d’affaires annuel qui exclut la libération de l’assujettissement (actuellement CHF 100 000.-) ou
  • renonciation à la libération de l’assujettissement ou
  • choix d’imposer par exemple vos prestations culturelles.

 

Dans ces cas-là, SWISSPERFORM établit le décompte des redevances qui doivent vous être versées, TVA en sus au taux applicable.


Vous êtes par ailleurs tenu de déclarer immédiatement à SWISSPERFORM :

  • tout changement de votre statut fiscal (en particulier la suppression de votre assujettisse-ment subjectif) ;
  • toute modification dans la dénomination figurant dans le registre des assujettis à la TVA ;
  • l’exercice et la suppression d’options pour l’imposition de certains chiffres d’affaires.

Plus de détails à ce sujet au chiffre 10 des CGG.

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Quand le nouveau contrat entre-t-il en vigueur ?

Le nouveau contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous le signez. Il remplace tous les anciens contrats qui vous liaient à SWISSPERFORM (chiffre 14.1 des CGG pour les producteurs ou 15.1 des CGG pour les interprètes).

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Question spécialement pour les interprètes : pourquoi dois-je adhérer aussi bien à SWISSPERFORM qu’à la SIG et céder des droits aux deux sociétés ?

Il se peut que vous ayez déjà reçu, en qualité d’interprète, un nouveau contrat de la part de la Coo-pérative suisse des artistes interprètes (SIG). SWISSPERFORM vous recommande de le signer aussi. Il est dans votre intérêt de céder également vos droits et droits à rémunération à la SIG étant donné que cette dernière couvre des domaines qui n’entrent pas dans le champ d’activité de SWISSPERFORM et vice versa.


Vous trouvez ici les droits que vous cédez exclusivement à la SIG.


SWISSPERFORM et la SIG collaborent étroitement dans de nombreux domaines et les nouveaux contrats sont aussi nés de cette collaboration. Ce n’est que si vous signez les deux contrats que vos droits peuvent être gérés de manière exhaustive.

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