Information - Révision du règlement de répartition de SWISSPERFORM - domaine des interprètes

1. Pourquoi une telle révision ?

Voilà plus de dix ans que SWISSPERFORM répartit les redevances de droits voisins entre les ayants droit (acteurs, musiciens, danseurs, speakers, humoristes) en se basant sur l’utilisation. Elle se fonde pour cela sur le règlement de répartition en vigueur, sans cesse actualisé (p. ex. lors de modifications de la LDA).

 

Les éléments suivants font qu’une révision globale du règlement de répartition s’impose :

  1. suggestions et propositions d’optimisation de la part de membres ;
  2. adaptations en fonction de la jurisprudence récente (en particulier dans le domaine de la musique de film) ;
  3. adaptations au contexte international (essentiellement dans la perspective des négociations de nouveaux contrats de réciprocité) ;
  4. harmonisation des règles et de la terminologie dans les domaines « interprètes de phonogrammes » et « interprètes de l’audiovisuel ».


2. Principaux changements

a) Partie générale « Interprètes » – NOUVEAU

La partie générale contient des dispositions qui font l’objet de décisions conjointes des deux groupes d’experts (interprètes de phonogrammes et interprètes de l’audiovisuel). Ce sont des règles sur l’attribution des recettes aux différents domaines de répartition ou des dispositions relatives à la musique sur la piste sonore d’œuvres audiovisuelles – autrement dit de la musique de film.

 

La musique dans le cas des productions audiovisuelles est rattachée en principe au domaine de l’audiovisuel – y compris dans le contexte international. Toutefois, ce sont les interprètes de phonogrammes (musiciens) qui sont concernés au premier chef. Voilà pourquoi il nous semble judicieux que les domaines phonographique et audiovisuel conviennent ensemble des bases.

 

A l’élaboration de cette partie, on a tenu compte en particulier de la jurisprudence récente en matière d’intégration de phonogrammes du commerce dans des vidéogrammes. A l’avenir, la musique provenant de phonogrammes du commerce dans des productions audiovisuelles sera aussi prise en compte et la musique du film sera rémunérée selon des règles uniformes.

 

Un nouveau domaine de répartition est créé à cet effet et les données sont collectées sous « Musique sur vidéogrammes ». Les bases sont fixées, comme indiqué ci-dessus, par les deux groupes d’experts dans la partie générale. La répartition proprement dite est toutefois traitée dans le domaine phonographique qui regroupe déjà de nombreuses données concernant les titres et les interprètes impliqués.

 

En outre, la partie générale est aussi le lieu où sont formulées de manière uniforme certaines règles s’appliquant aux deux domaines.

 

La partie générale consacrée aux interprètes fixe :

  1. les définitions des artistes interprètes dans le domaine phonographique et audiovisuel
  2. les compétences des groupes d’experts
  3. la définition des domaines de répartition et l’affectation des sommes de répartition aux domaines de répartition
  4. les règles générales relatives à la constitution de réserves et de provisions
  5. la qualité d’ayant droit des interprètes (et plus spécialement les droits de réciprocité avec des sociétés étrangères)
  6. les rétributions forfaitaires
  7. la règle relative aux groupes
  8. les déductions administratives et la participation aux frais chez les ayants droit étrangers
  9. l’affectation des montants non payables
  10. le recours à des associations pour des tâches de répartition

I. Pondération de la piste sonore pour les vidéogrammes

La piste sonore (musique et synchronisation) dans le cas des vidéogrammes se voit attribuer un coefficient de pondération supérieur à celui du règlement en vigueur. Celui-ci prévoit actuellement 1/8 pour la musique et 1/8 pour les prestations de speaker ; ce coefficient passe désormais à 1/5 dans les deux cas.

II. Adaptation aux contrats de réciprocité

La légitimité de la participation des interprètes aux différentes recettes tarifaires fait l’objet d’une nouvelle réglementation et l’on procède à des adaptations aux normes internationales concernant différentes catégories de droits. Il en résulte une base plus solide pour négocier de nouveaux contrats de réciprocité et cela permet par ailleurs d’appliquer des restrictions aux ayants droit étrangers au cas où un pays n’accorde pas la réciprocité, autrement dit qu’il ne vire pas des redevances correspondantes aux membres de SWISSPERFORM.

b) Modifications dans le domaine phonographique

Dans le domaine phonographique, on procède à une révision de la répartition des redevances provenant de l’utilisation de phonogrammes du commerce et de vidéos musicales. La démarche vise la simplification et la compatibilité internationale. En outre, le producteur artistique (artistic producer) fait son entrée parmi les ayants droit à la répartition.

c) Modifications dans le domaine audiovisuel

On procède à des adaptations aux normes internationales dans le domaine audiovisuel également. On introduit une pondération des prestations d’acteurs (d’après les journées de tournage) et les acteurs de doublage sont désormais intégrés dans la répartition entre acteurs.

d) Domaines de répartition « phonogrammes non disponibles dans le commerce et prestations en direct » (domaine phonographique) et « autres exécutions audiovisuelles » (domaine audiovisuel), répartition avec système de déclaration

Le système de répartition complémentaire subit une modification dans ce domaine. Une première répartition complémentaire doit pouvoir se faire déjà dans le courant de l’année qui suit la répartition principale. Cette méthode offre l’avantage de permettre d’effectuer plus rapidement les versements complémentaires aux ayants droit qui ont raté le premier délai fixé pour la déclaration.

e) Harmonisation des domaines phonographique et audiovisuel

On constate que les règlements dans ces deux domaines n’ont manifestement pas été établis en même temps. Ainsi, les classes de répartition sont constituées en fonction du genre dans le domaine phonographique et en fonction de la taille de la formation dans le domaine audiovisuel. On opte donc pour le critère « taille de la formation » dans les deux domaines et la terminologie est harmonisée.

3. Aperçu des domaines de répartition entre les interprètes – NOUVEAU

Domaine phonographique : répartition des phonogrammes du commerce et des vidéos musicales (utilisations à la radio et à la télévision)

Cette répartition fonctionne d’après un système automatique et prend en compte :

  • musique à partir de phonogrammes du commerce (utilisations à la radio)
  • musique dans des vidéoclips (utilisations à la télévision)

Domaine phonographique : répartition de la musique sur vidéogrammes (utilisations à la télévision)

Cette répartition fonctionne à la fois d’après le système de déclaration et d’après un système automatique (dépendant de la diffusion à la télévision) et prend en compte :

  • musique (score music) sur la piste sonore de vidéogrammes
  • musique à partir de phonogrammes du commerce sur la piste sonore de vidéogrammes
  • musique à partir de phonogrammes non commerciaux (library music) sur la piste sonore de vidéogrammes
  • musique dans des spots TV, signaux acoustiques

Domaine phonographique : répartition de phonogrammes non disponibles sur le marché et de prestations live (utilisations à la radio)

Cette répartition fonctionne d’après le système de déclaration et prend en compte :

  • les retransmissions de concerts
  • les enregistrements propres des émetteurs radio
  • les prestations de speaker et exécutions de musique dans des pièces radiophoniques
  • les prestations de speaker et exécutions de musique dans des spots publicitaires, jingles et signaux acoustiques
  • les exécutions du folklore

(1) Domaine audiovisuel : répartition des autres exécutions audiovisuelles (utilisations à la télévision)

Cette répartition fonctionne d’après le système de déclaration et prend en compte :

  • les retransmissions de concerts, les productions théâtrales et chorégraphiques ainsi que les spectacles de cabaret
  • les exécutions artistiques dans des shows télévisés ou dans des formats analogues
  • la danse et les prestations d’acteurs dans des vidéoclips
  •  les prestations d’acteurs dans des spots TV, signaux acoustiques
  • les speakers et acteurs de doublage dans les films documentaires ou dans les contributions à caractère documentaire
  • les speakers et acteurs de doublage dans des spots TV, signaux acoustiques
  • les exécutions du folklore

(2) répartition des exécutions dans des films de fiction et téléfilms (utilisations à la télévision)

Cette répartition fonctionne d’après un système automatique et prend en
compte :

  • les acteurs dans des films, séries et sitcoms
  • les acteurs de doublage dans des films, séries, sitcoms et dessins animés

4. Entrée en vigueur

Les nouvelles règles de répartition entreront en vigueur le 1er janvier 2018 et s’appliqueront à la répartition des recettes de l’année 2017.

5. Ce qu’il vous faut faire

  • Pour vous en qualité de membre des interprètes du domaine audiovisuel
    les principaux changements sont les suivants.
  • Pour vous en qualité de membre des interprètes du domaine phonographique
    les principaux changements sont les suivants.