Répartition entre les producteurs de phonogrammes

En novembre 2020, l’autorité de contrôle de SWISSPERFORM, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), a approuvé la révision des règles de répartition. C’est désormais le système suivant qui s’appliquera pour chaque année d’utilisation: tout d’abord, une répartition en fonction des temps de diffusion à la radio (dite «répartition basée sur l’utilisation») sera appliquée. Cela vaut pour tous les enregistrements qui sont déclarés par les stations de radio concernées par la répartition et qui peuvent être clairement mis en rapport avec un enregistrement d’un ayant droit. Il en résulte deux parts: les enregistrements attribuables et les enregistrements non attribuables. En conséquence, le montant de répartition annuel disponible est réparti en pourcentage: la première part est – comme il vient d’être indiqué – répartie sur la base de l’utilisation; la deuxième part du montant de répartition est répartie sur la base des parts de marché des ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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(part du marché commercialpart du marché commercial
Chiffre d’affaires réalisé par des ventes de phonogrammes commerciaux...
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;«répartition fondée sur le chiffre d’affaires»).

 

SWISSPERFORM peut ainsi garantir aux producteurs de phonogrammesproducteurs de phonogrammes
Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

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que pratiquement tous les fonds collectés seront, chaque année, inclus dans la répartition. Cela signifie également qu’un montant plus élevé sera réparti en fonction du chiffre d’affaires et que davantage d’ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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qu’auparavant pourront participer à cette répartition fondée sur le chiffre d’affaires. Outre les ayants droitayants droit
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nationaux, les ayants droitayants droit
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étrangers sont désormais à nouveau autorisés sous certaines conditions.

 

Cette modification prend effet rétroactivement à partir de l’année d’utilisation 2017. Cela signifie que, dès cette année d’utilisation, toutes les parts qui n’ont pas encore été réparties en fonction de l’utilisation doivent être incluses dans la répartition fondée sur le chiffre d’affaires. De cette manière, un taux de répartition élevé peut être atteint dès 2017.

 

Quelles sont les prochaines étapes (à partir de novembre 2020)?

 

Sur la base des déclarations de chiffre d’affaires pour 2017, 2018 et 2019, SWISSPERFORM déterminera les parts de marché des ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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pour ces trois années et répartira les parts disponibles des montants de répartition en fonction du chiffre d’affaires. Même si vous avez déjà reçu des rémunérations pour 2017 et 2018 au titre de la «répartition fondée sur le chiffre d’affaires des recettes de la copie privée pour les résidents», nous vous verserons encore des rémunérations au titre de cette nouvelle répartition fondée sur le chiffre d’affaires. Cette ancienne disposition est remplacée par le nouveau système de répartition.

 

Cela vaut également pour l'avenir, c'est-à-dire à partir de l'année d'utilisation 2020:

Veuillez nous communiquer

- d’une part votre qualité d’ayant droit ici

- et d’autre part vos chiffres d’affaires ici

 

Pour obtenir des redevances de SWISSPERFORM (en provenance de la répartition basée sur l’utilisation tout comme de répartition fondée sur le chiffre d’affaires), tout ayant droit (producteur de phonogrammesproducteur de phonogrammes
Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

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, distributeur/personne habilitée à percevoir des redevances, etc.) doit avoir conclu au préalable un contrat avec SWISSPERFORM. Vous pouvez vous inscrire ici.