Répartition entre les producteurs de phonogrammes

Changement du système de répartition des producteurs de phonogrammes à partir de 2018

SWISSPERFORM a mis en route, voilà plusieurs années, une refonte du système de répartition pour les producteurs de phonogrammesproducteurs de phonogrammes
Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

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. L’objectif est de passer du système actuel fondé sur le chiffre d’affaires à une méthode basée, autant que faire se peut, sur l’utilisation effective des enregistrements. Dans le cadre de cette nouvelle répartition basée sur l’utilisation, la rémunération est calculée en fonction du temps de diffusion (radio et télévision / SSR et émetteurs privés). 

 

SWISSPERFORM procède à la répartition suivant le nouveau système basé sur l’utilisation à partir de 2018 (année de répartition 2017). 

 

Le nouveau système peut être décrit comme suit: 

 

La majeure partie de la somme à disposition est répartie en fonction de l’utilisation. La rémunération est calculée en se fondant sur le temps de diffusion de stations de radio et de chaînes de télévision sélectionnés (SSR et émetteurs privés).

 

Une proportion relativement faible de la somme à disposition pour la répartition continuera à l’avenir d’être répartie en fonction de la part du marché commercialpart du marché commercial
Chiffre d’affaires réalisé par des ventes de phonogrammes commerciaux...
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, autrement dit sur la base du chiffre d’affaires. Cela concerne les domaines d’utilisation (p. ex. la reproduction privée) pour lesquels il n’existe aucune structure permettant de saisir les utilisations effectives de manière détaillée ou qui requerraient un investissement disproportionné. C’est le cas en particulier des recettes provenant de la copie privée.

 

Mais seuls les enregistrements de producteurs indigènes sont concernés par cette répartition partielle en fonction des parts du marché commercial. Par conséquent, si, en tant que producteur de phonogrammesproducteur de phonogrammes
Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

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, vous avez votre siège en Suisse ou si vous représentez des producteurs suisses ou distribuez leurs phonogrammes, nous avons toujours besoin de votre déclaration de vos chiffres d’affaires annuels réalisés avec ces phonogrammes. Par contre, nous n’avons plus besoin de déclaration des chiffres d’affaires s’agissant de phonogrammes de producteurs étrangers. De ce fait, nous vous prions de nous communiquer désormais uniquement les chiffres d’affaires réalisés avec des phonogrammes de producteurs suisses.

 

Il s’ensuit que vous ne devez plus du tout nous déclarer de chiffres d’affaires si, en tant que producteur de phonogrammesproducteur de phonogrammes
Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

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, vous avez votre siège à l’étranger ou si vous distribuez exclusivement des phonogrammes de producteurs dont le siège est à l’étranger. Dans ce cas, vous recevez désormais toutes vos redevances en fonction du temps de diffusion (y compris votre part de recettes issues de la copie privée).

S’agissant des enregistrements de producteurs dont le siège est en Suisse, veuillez nous communiquer

 

- d’une part votre qualité d’ayant droit ici

- et d’autre part vos chiffres d’affaires ici

 

S’agissant des enregistrements de producteurs dont le siège est à l’étranger, veuillez nous communiquer uniquement votre qualité d’ayant droit ici.

 

Pour obtenir des redevances de SWISSPERFORM (en provenance de la répartition basée sur l’utilisation tout comme de la part de répartition fondée sur le chiffre d’affaires pour les phonogrammes de producteurs suisses), tout ayant droit (producteur de phonogrammesproducteur de phonogrammes
Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

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, distributeur/personne habilitée à percevoir des redevances, etc.) doit avoir conclu au préalable un contrat avec SWISSPERFORM. Vous pouvez vous inscrire ici.

 

Vous accédez ici à la FAQ relative au nouveau système de répartition pour les producteurs de phonogrammesproducteurs de phonogrammes
Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

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