Déclaration du chiffre d’affaires

Les déclarations du chiffre d'affaires se font exclusivement à l'aide du formulaire de déclaration A et doivent être remises à SWISSPERFORM. Ce formulaire peut être téléchargé en utilisant le lien suivant:

 

Le règlement de répartition donne plus de précisions concernant l’exécution de la répartition.