Calendrier 2019

Répartition complémentaire portant sur l’année d’utilisation 2017

Les décomptes de répartition complémentairerépartition complémentaire
Toutes les prétentions des ayants droit vis-à-vis de SWISSPERFORM se prescrivent par cinq ans dès l’exécution de la répartition, mais au plus tard le 31 décembre de la sixième année qui suit l’utilisation en cause (chiffre 1.5.7 du règlement de répartition).
 
Pour prendre part à la répartition complémentaire, les participations doivent par conséquent être déclarées au plus tard cinq ans après l’année de diffusion. Exemple : les diffusions de l’année 2006 sont rémunérées pour la dernière fois en 2011.

» continuer
seront envoyés au début du mois de août 2019 et les redevances virées deux semaines après.

Le délai pour nous soumettre de nouvelles données relatives à votre répertoire via Excel est fixé au 17 juin 2019. Veuillez tenir compte du fait que les données que SWISSPERFORM refuse en raison d’imprécisions ou de lacunes doivent être corrigées et soumises une nouvelle fois. Dans ce cas, le délai expire aussi le 17 juin 2019. Le répertoire que vous nous soumettez passé ce délai ne pourra être pris en compte que pour la répartition suivante.

Veuillez noter que le délai pour faire valoir vos droits par l’intermédiaire du Claiming Tool en vue de la répartition complémentairerépartition complémentaire
Toutes les prétentions des ayants droit vis-à-vis de SWISSPERFORM se prescrivent par cinq ans dès l’exécution de la répartition, mais au plus tard le 31 décembre de la sixième année qui suit l’utilisation en cause (chiffre 1.5.7 du règlement de répartition).
 
Pour prendre part à la répartition complémentaire, les participations doivent par conséquent être déclarées au plus tard cinq ans après l’année de diffusion. Exemple : les diffusions de l’année 2006 sont rémunérées pour la dernière fois en 2011.

» continuer
est fixé au 17 juin 2019.

 

Répartition portant sur l’année d’utilisation 2018

Les décomptes seront envoyés fin novembre 2019 et les redevances virées deux semaines après.

Le délai pour nous soumettre de nouvelles données relatives à votre répertoire via Excel est fixé au 15 octobre 2019. Veuillez tenir compte du fait que les données que SWISSPERFORM refuse en raison d’imprécisions ou de lacunes doivent être corrigées et soumises une nouvelle fois. Dans ce cas, le délai expire aussi le 15 octobre 2019. Le répertoire que vous nous soumettez passé ce délai ne pourra être pris en compte que pour la répartition suivante.

Veuillez noter que le délai pour faire valoir vos droits par l’intermédiaire du Claiming Tool en vue de la répartition est fixé au 31 octobre 2019.