Calendrier 2020

Répartition basée sur l’utilisation

  • 30.06.2021: Délai d’échéance de soumission pour le nouveau répertoire par fichiers-Excel (Année d’utilisation 2020)
  • 04.10.2021: Actualisation et ouverture Claiming Tools comportant les données actuelles par rapport à la répartition 2020
  • 01.11.2021: Délai d’échéance du  Claiming Tool
  • 06.12.2021: Date fixée pour les répartition 2020
  • 20.12.2021: Déclenchement des virements à tous les ayants-droits

Répartition basée sur le chiffre d’affaires


  • 31.03.2021: Exécution de la répartition complémentairerépartition complémentaire
    Toutes les prétentions des ayants droit vis-à-vis de SWISSPERFORM se prescrivent par cinq ans dès l’exécution de la répartition, mais au plus tard le 31 décembre de la sixième année qui suit l’utilisation en cause (chiffre 1.5.7 du règlement de répartition).
     
    Pour prendre part à la répartition complémentaire, les participations doivent par conséquent être déclarées au plus tard six ans après l’année de diffusion. Exemple : les diffusions de l’année 2015 sont rémunérées pour la dernière fois en 2021.

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    2017 et 2018 (Le délai de soumission a déjà expiré)
  • 30.04.2021: Délai de déclaration de chiffre d’affaires 2020 (incl. déclarations complémentaires pour les années 2017, 2018 et 2019) par le formulaire A
  • 06.12.2021: Date fixée pour les répartition 2020, ainsi que les répartitions complémentaires des années 2017, 2018 et 2019
  • 20.12.2021: Déclenchement des virements à tous les ayants-droits