Calendrier 2022

Répartition basée sur l’utilisation

  • 15.07.2022 : Mise à disposition de la liste d’enregistrements diffusés en 2021 pour les producteurs de phonogrammesproducteurs de phonogrammes
    Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

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    intéressés. Veuillez s’il vous plaît nous faire part de votre intérêt pour ces données à l’adresse pph@STOP-SPAM.swissperform.ch
  • 28.08.2022 : Délai d’échéance de soumission de  vos revendications  par rapport aux enregistrements diffusés en 2021
  • 19.09.2022 : Actualisation et ouverture du Claiming Tool comportant les données actuelles par rapport à la répartition 2021
  • 14.10.2022 : Délai d’utilisation du  Claiming Tool
  • Novembre / Décembre 2022 : Date fixée pour la répartition 2021
  • Décembre 2022 : Déclenchement des virements à tous les ayants-droits

Répartition basée sur le chiffre d’affaires

  • Été 2022 : Exécution de la répartition complémentairerépartition complémentaire
    Toutes les prétentions des ayants droit vis-à-vis de SWISSPERFORM se prescrivent par cinq ans dès l’exécution de la répartition, mais au plus tard le 31 décembre de la sixième année qui suit l’utilisation en cause (chiffre 1.5.7 du règlement de répartition).
     
    Pour prendre part à la répartition complémentaire, les participations doivent par conséquent être déclarées au plus tard six ans après l’année de diffusion. Exemple : les diffusions de l’année 2015 sont rémunérées pour la dernière fois en 2021.

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    (Le délai de soumission a déjà expiré)
  • 30.04.2022 : Délai de déclaration de chiffre d’affaires 2021 par le formulaire A
  • Novembre / Décembre : Date fixée pour la répartition 2021
  • Décembre : Déclenchement des virements à tous les ayants-droits

 

Remarque : pour que nous puissions tenir compte de votre annonce lors de la répartition basée sur le chiffre d'affaires (selon la part du marché commercialpart du marché commercial
Chiffre d’affaires réalisé par des ventes de phonogrammes commerciaux...
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), vous devez être membremembre
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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de SWISSPERFORM. Notre département des membresmembres
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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se tient à votre disposition : info@STOP-SPAM.swissperform.ch.

 

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