Adhésion

Sont considérées comme producteurs de phonogrammes les personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

 

Les producteurs de phonogrammes qui sont domiciliés en Suisse ou qui détiennent un siège social suisse ou qui sont de nationalité suisse peuvent devenir membres de SWISSPERFORM.

 

Depuis la révision des statuts de 2009, l’affiliation collective a été supprimée. En d’autres termes, tous les producteurs de phonogrammes doivent adhérer à SWISSPERFORM à titre de membres individuels. L’adhésion à SWISSPERFORM est gratuite.

 

Le contrat peut être demandé ici :

 

Ne sont en particulier pas considérés comme des producteurs de phonogrammes les managers, les responsables du son, les ingénieurs du son, les studios de prises de son, les responsables d’enregistrement, les producteurs artistiques (producers), les éditeurs musicaux, les producteurs de matrices ou de glasmastering, les ateliers de pressage, les studios de réenregistrement, les importateurs parallèles et les pirates audio.

 

Pour obtenir plus de précisions concernant la distinction entre producteur exécutif et producteur artistique, consultez le document suivant :