Producteurs de phonogrammes

Les producteurs de phonogrammes ont droit à des redevances de SWISSPERFORM en fonction de leurs parts de marché en Suisse et au Liechtenstein. SWISSPERFORM maintiendra ce système de répartition jusqu’à ce que tout soit mis en place pour une saisie détaillée des utilisations effectives des enregistrements déterminants.

 

En consultant les pages suivantes, vous saurez comment les redevances sont réparties et comment vous prenez part au produit de la répartition des droits voisinsdroits voisins
  * Ce sont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion prévus par la loi sur le droit d'auteur.
Le qualificatif « voisins » exprime l’étroite parenté qui existe entre ces droits et le droit d’auteur.

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en votre qualité de producteur.

 

 

FAQ Producteurs de phonogrammes

Pendant combien de temps mon enregistrement est-il protégé ?

La protection prend fin 50 ans après la confection ou la publication du phonogramme (art.39, al. 2 LDA).