Répartition

SWISSPERFORM a délégué la répartition de ces redevances par contrat à la Communauté d'intérêts des sociétés de radio et télévision (IRF).

 

Il est prévu que chaque organisme de diffusionorganisme de diffusion
Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.

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aussi conclue un contrat avec IRF pour recevoir des redevances.

Vous obtiendrez de plus amples renseignements à ce sujet auprès de la IRF.