Organismes de diffusion

SWISSPERFORM fait valoir les droits à rémunération des organismes de diffusionorganismes de diffusion
Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.

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qui sont soumis à la gestion collective obligatoire. Il s’agit principalement des utilisations suivantes:

  • la retransmission de programmes de radio et de télévision dans les réseaux câblés (art. 22 et 38 LDA);
  • la réception publique de programmes de radio et de télévision (art. 22 et 38 LDA);
  • la copie privée de programmes de radio et de télévision (art. 19, 20 et 38 LDA);
  • certaines utilisations de programmes de radio et de télévision en milieu scolaire ou au sein des entreprises (art. 19, 20 et 38 URG).


FAQ Organismes de diffusion

Comment se passe la répartition entre les organismes de diffusionorganismes de diffusion
Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.

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SWISSPERFORM a délégué la répartition de ces recettes par contrat à la CRTCRT
Il s’agit d’un groupement de diffuseurs suisses et étrangers (SRG SSR, ARD, ZDF, ORF, RAI, etc.)
  * contact CRT (IRF)


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