Organismes de diffusion

SWISSPERFORM fait valoir les droits à rémunération des organismes de diffusionorganismes de diffusion
Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.

» continuer
qui sont soumis à la gestion collective obligatoire. Il s’agit principalement des utilisations suivantes:

  • la retransmission de programmes de radio et de télévision dans les réseaux câblés (art. 22 et 38 LDA);
  • la réception publique de programmes de radio et de télévision (art. 22 et 38 LDA);
  • la copie privée de programmes de radio et de télévision (art. 19, 20 et 38 LDA);
  • certaines utilisations de programmes de radio et de télévision en milieu scolaire ou au sein des entreprises (art. 19, 20 et 38 URG).


FAQ Organismes de diffusion

Quels sont les droits que SWISSPERFORM exerce pour les organismes de diffusionorganismes de diffusion
Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.

» continuer
?

SWISSPERFORM fait valoir les droits à rémunération des organismes de diffusion essentiellement pour les utilisations suivantes :

  • la retransmission de programmes de radio et de télévision dans les réseaux câblés (art. 22 et 38 LDA);
  • la réception publique de programmes de radio et de télévision (art. 22 et 38 LDA);
  • la copie privée de programmes de radio et de télévision (art. 19, 20 et 38 LDA);
  • certaines utilisations de programmes de radio et de télévision dans les écoles et dans les entreprises (art. 19, 20 et 38 LDA).