Prolongation de la durée de protection dans la Principauté de Liechtenstein

Mesures d'accompagnement

La durée de protection pour les titulaires de droits voisinsdroits voisins
  * Ce sont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion prévus par la loi sur le droit d'auteur.
Le qualificatif « voisins » exprime l’étroite parenté qui existe entre ces droits et le droit d’auteur.

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sur des compositions musicales avec texte a été prolongée de 50 à 70 ans le 1er septembre 2014. L’adaptation législative est valable exclusivement en lien avec la Principauté de Liechtenstein (FL). La Suisse n’a pas adapté sa loi sur le droit d’auteur qui prévoit toujours une durée de protection de 50 ans.

 

Différentes mesures d’accompagnement sont entrées en vigueur en même temps que la prolongation de la durée de protection. Ces mesures s’appliquent elles aussi uniquement en lien avec la Principauté de Liechtenstein.

Clause « use it or lose it » (art. 37, al. 5 LDA-FL)

Si, cinquante ans après la publication licite du phonogramme (ou sa communication licite au public), le producteur ne propose plus l’enregistrement sur phonogramme ou en téléchargement, les interprètes ont la possibilité de résilier le contrat avec le producteur. Pour être valable, une telle résiliation présuppose que le producteur n’a pas, dans un délai d’un an à compter de la notification par l’interprète, accompli l’un des deux actes d’exploitation souhaités (publication du phonogramme ou mise en ligne).

 

Pour faire valoir ce droit, les interprètes doivent prendre contact avec leur producteur de phonogrammesproducteur de phonogrammes
Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

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Principe de la « table rase » (art. 41a, al. 5 LDA-FL)

Les interprètes avec lesquels le producteur de phonogrammesproducteur de phonogrammes
Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

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a convenu par contrat de paiements récurrents (en règle générale une participation par phonogramme vendu) doivent bénéficier d’un nouveau départ au-delà de la cinquantième année après la publication licite du phonogramme (ou sa communication licite au public). Concrètement, cela signifie que les producteurs de phonogrammesproducteurs de phonogrammes
Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

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doivent verser les redevances dues par contrat à l’interprète jusqu’à l’expiration de la période de protection additionnelle, sans les déductions ou avances éventuellement convenues au préalable.

 

Pour faire valoir ce droit, les interprètes doivent prendre contact avec leur producteur de phonogrammesproducteur de phonogrammes
Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

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Rémunération annuelle supplémentaire (art. 41a, al. 1 à 4 LDA-FL)

Les interprètes qui ont été rémunérés par un paiement unique pour leur participation à un enregistrement de phonogramme reçoivent, pour chaque année suivant la cinquantième année de la publication licite du phonogramme auquel ils ont participé ou de sa communication licite au public, un droit à une rémunération supplémentaire jusqu’à l’expiration de la période de protection additionnelle.

 

Pour faire valoir ce droit, les interprètes doivent prendre contact avec SWISSPERFORM !

 

Ce droit présuppose que toutes les conditions énumérées ci-après sont remplies :

  • L’enregistrement a été publié ou communiqué au public de façon licite après le 1er janvier 1964, mais il y a au moins 50 ans, et il est toujours disponible dans le commerce sur des phonogrammes ou en ligne.
  • L’enregistrement est clairement lié au Liechtenstein (p. ex. le producteur de phonogrammesproducteur de phonogrammes
    Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

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    a droit à des paiements pour des utilisations au Liechtenstein).
  • Vous avez participé à l’enregistrement en tant qu’interprète.
  • Votre participation en tant qu’interprète a été indemnisée par un paiement unique (donc pas de paiements récurrents, p. ex. pour chaque phonogramme vendu).

 

Si toutes les conditions sont remplies, veuillez prendre contact avec nous et nous faire parvenir les informations suivantes :

  • renseignements concernant le ou les interprètes
  • liste des titres du ou des enregistrements concernés
  • informations relatives au phonogramme (producteur, numéro de catalogue, etc.) ou à la publication en ligne
  • copie du contrat entre l’interprète et le producteur de phonogrammesproducteur de phonogrammes
    Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

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Veuillez envoyer vos informations à :

SWISSPERFORM

Florina Drexel

Kasernenstrasse 23

8004 Zurich

E-mail

 

Nous sommes à votre entière disposition pour tout renseignement supplémentaire : tél. 044 269 70 50.