Conseils

SWISSPERFORM représente les intérêts à la fois des interprètes, des producteurs et des organismes de diffusionorganismes de diffusion
Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.

» continuer. Elle ne peut donc pas proposer aux interprètes une consultation juridique à part entière, raison pour laquelle ce service est externalisé.

C’est la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG qui propose des conseils juridiques aux interprètes sur mandatmandat
Les mandants sont des personnes qui ont confié la gestion de leurs droits à SWISSPERFORM, mais qui ne sont pas membres de SWISSPERFORM.
 
Il s’agit en règle générale d’interprètes et de producteurs domiciliés à l’étranger et n’ayant pas la nationalité suisse.
 
» commande de formulaires

» continuer de SWISSPERFORM et à la charge de cette dernière. Ce service gratuit est destiné avant tout aux questions en lien avec les domaines suivants :

• droits voisinsdroits voisins
    * Ce sont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion prévus par la loi sur le droit d'auteur.
  Le qualificatif « voisins » exprime l’étroite parenté qui existe entre ces droits et le droit d’auteur.
  
  » continuer et gestion collective

• enregistrements sur phonogrammes et vidéogrammes et exploitation de ces enregistrements

• contrats, aspects fiscaux, droit des assurances sociales, questions relatives aux enregistrements de prestations sur phonogrammes ou vidéogrammes

La SIG délègue à d’autres associations les questions portant sur d’autres domaines.

Contact

Schweizerische Interpretengenossenschaft SIG
Kasernenstrasse 15
8004 Zürich
info@STOP-SPAM.interpreten.ch
Tél. +41 43 322 10 60
Lundi, mercredi et jeudi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à  17 h 00.

Antenne romande :
Coopérative suisse des artistes interprètes SIG

Avenue du Grammont 11bis

CH-1007 Lausanne
antenneromande@STOP-SPAM.interpreten.ch
Tél. +41 32 724 31 25
Lundi, mercredi et jeudi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à  17 h 00.