Calendrier

Décompte « phonogrammes du commerce et de vidéos musicales »

  • Novembre : répartition principalerépartition principale
    Répartition principale entre interprètes de phonogrammes et entre producteurs de phonogrammes

    Le décompte porte toujours sur l’année précédente, et non l’année civile en cours. Exemple : à la répartition principale 2015, ce sont les diffusions de l’année 2014 qui sont rémunérées pour la première fois.
     
    Répartition principale entre les interprètes de l’audiovisuel
    Le décompte porte sur les diffusions réalisées deux ans auparavant.
    Exemple : à la répartition principale 2015, ce sont les diffusions de l’année 2013 qui sont rémunérées pour la première fois.

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    annuelle. Les transferts en provenance de l’étranger ont lieu une fois par an (en juin/juillet). Le décompte porte toujours sur l’année précédente. Les discographies doivent parvenir à SWISSPERFORM jusqu’au 30 juin.  
  • Juillet : répartition complémentairerépartition complémentaire
    Toutes les prétentions des ayants droit vis-à-vis de SWISSPERFORM se prescrivent par cinq ans dès l’exécution de la répartition, mais au plus tard le 31 décembre de la sixième année qui suit l’utilisation en cause (chiffre 1.5.7 du règlement de répartition).
     
    Pour prendre part à la répartition complémentaire, les participations doivent par conséquent être déclarées au plus tard six ans après l’année de diffusion. Exemple : les diffusions de l’année 2015 sont rémunérées pour la dernière fois en 2021.

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    annuelle et transferts en provenance de l’étranger. Les discographies doivent parvenir à SWISSPERFORM jusqu’au 28 février.

Décompte de musique sur vidéogrammes

Décompte « prestations en direct et phonogrammes non disponibles dans le commerce »

  • Décembre : répartition annuelle.
    Les déclarations de diffusion doivent parvenir à la Coopérative suisse des artistes interprètes (SIG) jusqu’au 30 juin. (Nota bene : le délai était fixé au 31 juillet 2021 pour les déclarations relatives à l'année d'utilisation 2016).

Remarque

Si vous déménagez, veuillez nous communiquer votre nouvelle adresse afin que vous puissiez continuer à recevoir nos courriers concernant la répartition.