Interprètes de l'audiovisuel

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J’ai joué dans une série (p.ex. T’es pas la seule), mais je ne sais plus le titre de l’épisode. Dois-je le connaître ?

Oui. Le nom de la série suffit uniquement si votre rôle se retrouve sans interruption et dans tous les épisodes. Votre participation doit pouvoir être associée à un épisode, faute de quoi elle ne peut pas faire l’objet d’un décompte.

J’ai participé à un film, mais mon rôle était vraiment mineur. Puis-je tout de même le déclarer ?

Oui. Pour le moment, les rôles ne sont pas pondérés. En d’autres termes, même un petit rôle secondaire est pris en compte.

J’ai été figurante dans un film. Puis-je le déclarer ?

Non. La figuration n’est pas considérée comme une prestation de comédien ayant un caractère individuel.

J’ai été invité à un talk-show en tant que célébrité. Puis-je le déclarer ?

Non. Vous y participez en tant que vous-même, et non dans un rôle interprété.

Un film dans lequel j’ai joué a été diffusé sur ORF. Est-ce que je reçois aussi quelque chose pour cela ?

Nous avons avec l’Autriche un contrat qui prévoit l’échange réciproque des redevances. C’est valable pour tous les pays avec lesquels nous avons conclu un contrat A dans le domaine audiovisuel. Si vous nous avez cédé vos droits pour le monde entier, nous percevrons pour vous d’éventuelles redevances et vous les transférerons sans aucune déduction.

Je suis musicienne et actrice, dois-je commander deux contrats ?

Non, un seul contrat suffit.

Interprètes de phonogrammes

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Je suis musicienne et actrice, dois-je commander deux contrats ?

Non, un seul suffit.

Je suis musicien et producteur de disques, dois-je commander deux contrats ?

Oui, en tant que musicien, vous n’êtes membremembre
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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qu’en qualité d’interprète. Vous devez vous annoncer séparément en tant que producteur.

Je suis déjà membremembre
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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de SUISASUISA
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres musicales non théâtrales.
  * contact et site Internet de SUISA

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, puis-je malgré tout adhérer à SWISSPERFORM ?

Oui, SWISSPERFORM gère vos droits d’artiste interprète (musicien, acteur, etc.). SUISASUISA
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres musicales non théâtrales.
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est compétente pour vos droits d’auteur (compositeur ou parolier).

Puis-je déclarer tout mon groupe ?

En règle générale, chaque musicien doit adhérer individuellement à SWISSPERFORM. Toutefois, il y a une procédure de versement simplifiée pour les grandes formations dont le répertoire est peu utilisé. Veuillez contacter notre département des membresmembres
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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pour de plus amples renseignements.

  • Tél.: +41 (0)44 269 70 50
  • E-mail

Dois-je être membremembre
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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de la SIG pour pouvoir prendre part à la répartition qu’elle effectue ?

Cela suffit si vous êtes membremembre
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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de SWISSPERFORM. La SIG procède à la répartition sur mandatmandat
Les mandants sont des personnes qui ont confié la gestion de leurs droits à SWISSPERFORM, mais qui ne sont pas membres de SWISSPERFORM.
 
Il s’agit en règle générale d’interprètes et de producteurs domiciliés à l’étranger et n’ayant pas la nationalité suisse.
 
» commande de formulaires

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de SWISSPERFORM. Par conséquent, seule l’affiliation à SWISSPERFORM est nécessaire.

Pendant combien de temps puis-je réclamer mes redevances ?

Toutes les prétentions des ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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vis-à-vis de SWISSPERFORM se prescrivent par cinq ans dès l’exécution de la répartition, mais au plus tard le 31 décembre de la sixième année qui suit l’utilisation en cause (voir chiffre 1.5.7 du règlement de répartition).

Pendant combien de temps ma participation artistique à une prestation est-elle protégée ?

La protection commence en règle générale avec l’enregistrement et dure 50 ans (art. 39, al.2 LDA).

Producteurs de l'audiovisuel

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Ma société de production fait partie de la Swiss Film Producers' Association (SFP). Suis-je de ce fait automatiquement membremembre
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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de SWISSPERFORM ?

Non. L’adhésion collective n’est plus possible. Vous devez adhérer directement à SWISSPERFORM.

Je suis membremembre
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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de SUISSIMAGESUISSIMAGE
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres audiovisuelles.
  * contact et site Internet de SUISSIMAGE

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. Dois-je malgré tout m’affilier aussi à SWISSPERFORM ?

Oui. SUISSIMAGESUISSIMAGE
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres audiovisuelles.
  * contact et site Internet de SUISSIMAGE

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répartit les redevances en provenance des recettes de droits d’auteur, SWISSPERFORM les complète, le cas échéant, par celles en provenance des droits voisinsdroits voisins
  * Ce sont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion prévus par la loi sur le droit d'auteur.
Le qualificatif « voisins » exprime l’étroite parenté qui existe entre ces droits et le droit d’auteur.

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.

Comment se passe la répartition des redevances entre les producteurs de films ?

C’est SUISSIMAGESUISSIMAGE
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres audiovisuelles.
  * contact et site Internet de SUISSIMAGE

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qui se charge de cette répartition. Les données déterminantes relatives aux diffusions sont extraites de sa banque de données. SUISSIMAGESUISSIMAGE
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres audiovisuelles.
  * contact et site Internet de SUISSIMAGE

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établit le décompte des redevances provenant des recettes de droits voisinsdroits voisins
  * Ce sont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion prévus par la loi sur le droit d'auteur.
Le qualificatif « voisins » exprime l’étroite parenté qui existe entre ces droits et le droit d’auteur.

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en faveur des producteurs de l’audiovisuelproducteurs de l’audiovisuel
Producteurs de l’audiovisuel (producteurs de vidéogrammes) font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser le premier enregistrement audiovisuel ou visuel d'une représentation ou d'un autre processus visuel.

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en même temps qu’elle le fait pour les droits d’auteur.

Producteurs de phonogrammes

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Pendant combien de temps mon enregistrement est-il protégé ?

La protection prend fin 50 ans après la confection ou la publication du phonogramme (art.39, al. 2 LDA).

Je suis musicien et j’ai financé moi-même la production de mes enregistrements. Dois-je m’inscrire deux fois auprès de SWISSPERFORM ?

Oui, si vous êtes interprète et producteur, vous devez adhérer à SWISSPERFORM à la fois en tant qu’interprète et en tant que producteur. Utilisez à cet effet les contrats pour interprète et pour producteur.

J’ai été ingénieur du son pour un enregistrement en studio. Puis-je recevoir aussi des redevances pour cette fonction ?

Non, sont considérées comme producteurs les personnes physiques ou morales qui portent la responsabilité économique d’organiser une production. Les ingénieurs du son, responsables du son, managers, responsables d’enregistrement, etc. ne sont pas habilités à recevoir des redevances de SWISSPERFORM (voir chiffre 2.2.0 du règlement de répartition).

Organismes de diffusion

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Quels sont les droits que SWISSPERFORM exerce pour les organismes de diffusionorganismes de diffusion
Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.

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?

SWISSPERFORM fait valoir les droits à rémunération des organismes de diffusion essentiellement pour les utilisations suivantes :

  • la retransmission de programmes de radio et de télévision dans les réseaux câblés (art. 22 et 38 LDA);
  • la réception publique de programmes de radio et de télévision (art. 22 et 38 LDA);
  • la copie privée de programmes de radio et de télévision (art. 19, 20 et 38 LDA);
  • certaines utilisations de programmes de radio et de télévision dans les écoles et dans les entreprises (art. 19, 20 et 38 LDA).

Comment se passe la répartition entre les organismes de diffusionorganismes de diffusion
Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.

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?

SWISSPERFORM a délégué la répartition de ces recettes par contrat à la CRTCRT
Il s’agit d’un groupement de diffuseurs suisses et étrangers (SRG SSR, ARD, ZDF, ORF, RAI, etc.)
  * contact CRT (IRF)


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Qu’est-ce que la CRTCRT
Il s’agit d’un groupement de diffuseurs suisses et étrangers (SRG SSR, ARD, ZDF, ORF, RAI, etc.)
  * contact CRT (IRF)


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 ?

La Communauté d’intérêts des sociétés de radio et télévision ou CRTCRT
Il s’agit d’un groupement de diffuseurs suisses et étrangers (SRG SSR, ARD, ZDF, ORF, RAI, etc.)
  * contact CRT (IRF)


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est une association qui réunit des diffuseurs suisses et étrangers (SRG SSR, ARD, ZDF, ORF, RAI, etc.).

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