Je suis musicienne et actrice, dois-je commander deux contrats ?

Non, un seul suffit. » suite

Je suis musicien et producteur de disques, dois-je commander deux contrats ?

Oui, en tant que musicien, vous n’êtes membremembre
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
» continuer qu’en qualité d’interprète. Vous devez vous annoncer séparément en tant que producteur.  » suite

Je suis déjà membremembre
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
» continuer de SUISASUISA
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres musicales non théâtrales
> contact et site Internet de SUISA

» continuer, puis-je malgré tout adhérer à SWISSPERFORM ?

Oui, SWISSPERFORM gère vos droits d’artiste interprète (musicien, acteur, etc.). SUISASUISA
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres musicales non théâtrales
> contact et site Internet de SUISA

» continuer est compétente pour vos droits d’auteur (compositeur ou parolier). » suite

Puis-je déclarer tout mon groupe ?

En règle générale, chaque musicien doit adhérer individuellement à SWISSPERFORM. Toutefois,... » suite

Dois-je être membremembre
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
» continuer de la SIG pour pouvoir prendre part à la répartition qu’elle effectue ?

Cela suffit si vous êtes membremembre
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
» continuer de SWISSPERFORM. La SIG procède à la répartition sur mandatmandat
Les mandants sont des personnes qui ont confié la gestion de leurs droits à SWISSPERFORM, mais qui ne sont pas membres de SWISSPERFORM.
» continuer de SWISSPERFORM. Par conséquent, seule... » suite

Pendant combien de temps puis-je réclamer mes redevances ?

Toutes les prétentions des ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants: ...
» continuer vis-à-vis de SWISSPERFORM se prescrivent par cinq ans dès l’exécution de la répartition, mais au plus tard le... » suite

Pendant combien de temps ma participation artistique à une prestation est-elle protégée ?

La protection commence en règle générale avec l’enregistrement et dure 50 ans (art.39, al.2 LDA). » suite

J’ai participé à un film, mais mon rôle était vraiment mineur. Puis-je tout de même le déclarer ?

Oui. Pour le moment, les rôles ne sont pas pondérés. En d’autres termes, même un petit rôle secondaire est pris en compte. » suite

J’ai été figurante dans un film. Puis-je le déclarer ?

Non. La figuration n’est pas considérée comme une prestation de comédien ayant un caractère individuel. » suite

J’ai été invité à un talk-show en tant que célébrité. Puis-je le déclarer ?

Non. Vous y participez en tant que vous-même, et non dans un rôle interprété. » suite

Je suis musicienne et actrice, dois-je commander deux contrats ?

Non, un seul contrat suffit. » suite

Pendant combien de temps mon enregistrement est-il protégé ?

La protection prend fin 50 ans après la confection ou la publication du phonogramme (art.39, al. 2 LDA).  » suite

Je suis musicien et j’ai financé moi-même la production de mes enregistrements. Dois-je m’inscrire deux fois auprès de SWISSPERFORM ?

Oui, si vous êtes interprète et producteur, vous devez adhérer à SWISSPERFORM à la fois en tant qu’interprète et en tant que producteur... » suite

J’ai été ingénieur du son pour un enregistrement en studio. Puis-je recevoir aussi des redevances pour cette fonction ?

Non, sont considérées comme producteurs les personnes physiques ou morales qui portent la responsabilité économique d’organiser une production. .. » suite

Ma société de production fait partie de la Swiss Film Producers' Association (SFP).

Non. L’adhésion collective n’est plus possible. Vous devez adhérer directement à SWISSPERFORM. » suite

Je suis membremembre
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
» continuer de SUISSIMAGESUISSIMAGE
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres audiovisuelles
  * contact et site Internet de SUISSIMAGE

» continuer. Dois-je malgré tout m’affilier aussi à SWISSPERFORM ?

Oui. SUISSIMAGESUISSIMAGE
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres audiovisuelles
  * contact et site Internet de SUISSIMAGE

» continuer répartit les redevances en provenance des recettes de droits d’auteur, SWISSPERFORM les complète, le cas échéant, par celles en provenance des droits voisinsdroits voisins
Ce sont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion...
» continuer. » suite

Comment se passe la répartition des redevances entre les producteurs de films ?

C’est SUISSIMAGESUISSIMAGE
Société coopérative pour la gestion collective des droits sur les œuvres audiovisuelles
  * contact et site Internet de SUISSIMAGE

» continuer qui se charge de cette répartition. Les données déterminantes relatives aux diffusions sont extraites de sa banque de données. » suite

Quels sont les droits que SWISSPERFORM exerce pour les organismes de diffusionorganismes de diffusion
Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.
» continuer ?

SWISSPERFORM fait valoir les droits à rémunération des organismes de diffusionorganismes de diffusion
Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.
» continuer essentiellement pour les utilisations suivantes...» suite

Comment se passe la répartition entre les organismes de diffusionorganismes de diffusion
Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.
» continuer ? SWISSPERFORM a délégué la répartition de ces recettes par contrat à la CRTCRT
(Communauté d’intérêts des sociétés de radio et télévision). Il s’agit d’un groupement de diffuseurs suisses et étrangers.
» continuer. » suite

Qui est la CRTCRT
(Communauté d’intérêts des sociétés de radio et télévision). Il s’agit d’un groupement de diffuseurs suisses et étrangers.
» continuer ?

La CRTCRT
(Communauté d’intérêts des sociétés de radio et télévision). Il s’agit d’un groupement de diffuseurs suisses et étrangers.
» continuer est la Communauté d'intérêts des sociétés de radio et télévision. Elle regroupe des diffuseurs suisses et étrangers... » suite