FAQ relative au nouveau système de répartition pour les producteurs de phonogrammes

Réponses

En quoi consiste ce changement?

Dans le domaine des producteurs de phonogrammesproducteurs de phonogrammes
Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

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, SWISSPERFORM passe de l’actuel système de répartition fondé sur le chiffre d’affaires à un nouveau système basé sur l’utilisation. Dans le système fondé sur le chiffre d’affaires, la répartition entre les ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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se faisait en fonction de leur part du marché commercialpart du marché commercial
Chiffre d’affaires réalisé par des ventes de phonogrammes commerciaux...
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en Suisse et au Liechtenstein. Les ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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de SWISSPERFORM devaient à chaque fois déclarer les chiffres d’affaires qu’ils avaient réalisés avec des phonogrammes vendus en Suisse et au Liechtenstein. Dans le nouveau système basé sur l’utilisation, SWISSPERFORM verse les redevances en fonction du temps de diffusion. En d’autres termes, elle procède à la répartition en se fondant sur les déclarations de diffusion qu’elle reçoit de la part de radios et de télévisions sélectionnées (SSR et émetteurs privés). Vous trouvez une liste des émetteurs pris en compte dans notre règlement de répartition, dans l’annexe PPH.
Une proportion relativement faible de la somme à disposition pour la répartition continuera à l’avenir d’être répartie en fonction de la part du marché commercialpart du marché commercial
Chiffre d’affaires réalisé par des ventes de phonogrammes commerciaux...
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, autrement dit sur la base du chiffre d’affaires. Il s’agit des recettes provenant de la copie privée destinées aux ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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suisses et liechtensteinois.

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A partir de quand le changement entre-t-il en vigueur ?

Les recettes de l’année d’utilisation 2017 seront réparties d’après le nouveau système pour la pre-mière fois en 2018. Les décomptes seront envoyés fin novembre 2018 et les redevances virées deux semaines après.

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Pourquoi SWISSPERFORM procède-t-elle à ce changement?

Lorsque le premier règlement de répartition de SWISSPERFORM a été édicté en 1996, on considé-rait déjà qu’un régime de répartition fondé sur des déclarations de diffusion reflétait mieux les utilisations effectives qu’un système basé sur le chiffre d’affaires – du moins en ce qui concerne les droits d’exécution et de diffusion. Dans la répartition basée sur l’utilisation, l’utilisation effective des phonogrammes (temps de diffusion) peut être recensée de façon détaillée, autrement dit par titre, ce que ne permet pas le système fondé sur le chiffre d’affaires. Les redevances peuvent donc être calculées et versées pour chaque enregistrement sonore utilisé. SWISSPERFORM a instauré maintenant les conditions techniques nécessaires à un tel changement, en mettant sur pied une base de données des enregistrements contenant des renseignements détaillés sur les titulaires des droits de producteur pour chaque enregistrement. Cette base de données est complétée en per-manence.

 

Par ailleurs, le nouveau système permet désormais à SWISSPERFORM de conclure des contrats de réciprocité avec des sociétés sœurs étrangères. Avec ce changement, le système de répartition relatif aux droits des producteurs de phonogrammesproducteurs de phonogrammes
Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

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devient en effet compatible avec celui de la plupart des sociétés de gestion étrangères.

 

Enfin, le changement signifie, pour les producteurs du domaine phonographique, l’égalité de trai-tement avec les interprètes dans ce même domaine, ceux-ci bénéficiant d’une répartition basée sur l’utilisation (déclarations de diffusion) depuis 2004 déjà.

 

Cependant, le système fondé sur le chiffre d’affaires est maintenu pour la répartition des recettes issues de la copie privée et destinées aux ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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en Suisse et au Liechtenstein. Le but est d’éviter que le changement de système n’entraîne des résultats choquants pour les ayants droitayants droit
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dont les enregistrements ne sont que très rarement diffusés, mais qui font souvent l’objet de co-pies privées. Cela concerne par exemple le marché non négligeable des productions pour enfants, des pièces radiophoniques et des livres audio. On peut en conclure de manière générale que, dans le domaine de la copie privée, une répartition sur la base du temps de diffusion correspond moins à la réalité qu’une répartition en fonction des parts de marché.

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En tant qu’ayant droit, dois-je encore déclarer des chiffres d’affaires ou n’est-ce plus nécessaire ?

Vous devez encore le faire dans certaines circonstances. En effet, une proportion relativement faible de la somme à disposition pour la répartition continuera à l’avenir d’être répartie sur la base du chiffre d’affaires. Il s’agit des recettes provenant de la copie privée destinées aux ayants droitayants droit
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suisses et liechtensteinois. Par conséquent, si, en tant que producteur de phonogrammesproducteur de phonogrammes
Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

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, vous avez votre siège en Suisse ou au Liechtenstein ou si vous représentez des producteurs suisses ou liechtensteinois ou distribuez leurs phonogrammes, nous avons toujours besoin de votre déclaration des chiffres d’affaires annuels réalisés avec ces phonogrammes. Nous vous prions donc de nous communiquer désormais uniquement les chiffres d’affaires réalisés avec des phonogrammes de producteurs suisses ou liechtensteinois. C’est ainsi que vous prenez part à la répartition – fondée sur le chiffre d’affaires – des recettes issues de la copie privée.


Nous n’avons plus besoin de déclaration des chiffres d’affaires s’agissant des phonogrammes de producteurs étrangers. Il s’ensuit que vous ne devez plus du tout nous déclarer de chiffres d’affaires si, en tant que producteur de phonogrammesproducteur de phonogrammes
Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

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, vous avez votre siège à l’étranger ou si vous distribuez exclusivement des phonogrammes de producteurs dont le siège est à l’étranger. Dans ce cas, vous recevez désormais toutes vos redevances en fonction du temps de diffusion (y compris votre part de recettes issues de la copie privée).

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Qu’est-ce que cela veut dire pour moi en tant que distributeur suisse?

Vous pouvez continuer à percevoir les redevances de SWISSPERFORM pour autant que vous soyez habilité à le faire par le titulaire des droits de producteur. Dans ce cas, vous devez conclure avec nous un contrat relatif à l’autorisation de perception. Vous pouvez commander un tel contrat ici.

 

Si vous distribuez aussi des enregistrements de producteurs suisses ou liechtensteinois, il vous faut nous déclarer vos chiffres d’affaires réalisés avec ces enregistrements afin de pouvoir recevoir des redevances également pour la part de la répartition fondée sur le chiffre d’affaires s’appliquant aux phonogrammes de producteurs suisses ou liechtensteinois. Mais si vous distribuez exclusivement des enregistrements de producteurs étrangers, il n’est plus nécessaire de déclarer de chiffres d’affaires étant donné que ce répertoire fait l’objet d’une répartition entièrement basée sur le temps de diffusion (y compris pour votre part issue des recettes de la copie privée).

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Pourquoi SWISSPERFORM maintient-elle la répartition fondée sur le chiffre d’affaires uniquement en ce qui concerne les enregistrements de producteurs suisses ou liechtensteinois?

Il n’existe aucune source fiable officiellement accessible qui puisse fournir régulièrement des ren-seignements sur les parts de marché des différents ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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suisses et étrangers entrant en ligne de compte pour la répartition entre les producteurs de phonogrammesproducteurs de phonogrammes
Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

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en Suisse et au Liech-tenstein. Par conséquent, les déclarations directes des chiffres d’affaires des ayants droitayants droit
Les ayants droit sont tous ceux qui peuvent revendiquer une part du produit de la gestion à SWISSPERFORM. Le règlement de répartition distingue les cinq groupes d’ayants droit suivants :...
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restent nécessaires pour établir les parts de marché. Il s’ensuit que les producteurs de phonogrammesproducteurs de phonogrammes
Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des  prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exemplaires.

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étrangers devraient aussi remplir les formulaires de déclaration et nous les remettre pour pouvoir prendre part aux recettes provenant de la copie privée. Cela n’est toutefois pas envisageable. Une telle réglementation serait largement rejetée par les sociétés sœurs étrangères qui attendent des futurs contrats de réciprocité qu’ils débouchent sur des systèmes de répartition entièrement com-patibles, sans qu’il soit nécessaire d’y ajouter une procédure séparée pour recevoir des redevances d’un domaine d’utilisation particulier. En outre, SWISSPERFORM est tenue de maintenir les frais à un niveau raisonnable. Or, vu que les recettes provenant des tarifs de la copie privée représentent une somme relativement minime, les frais seraient totalement disproportionnés si SWISSPERFORM devait contrôler une multitude de déclarations de chiffres d’affaires en provenance de l’étranger, en plus des formulaires concernant des phonogrammes suisses et liechtensteinois. Voilà pourquoi les titulaires de droits étrangers doivent être rémunérés en fonction du temps de diffusion y compris pour les recettes issues de la copie privée, comme pour tous les autres produits de la gestion.

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Quelles sont les conditions pour prendre part à la répartition d’après le nouveau système ?

Il est prévu désormais que chaque ayant droit (producteur de phonogrammes, distribu-teur/bénéficiaire d’une autorisation de perception, etc.) conclue un contrat avec SWISSPERFORM pour continuer à recevoir des redevances de cette dernière (aussi bien dans le cadre de la réparti-tion basée sur l’utilisation que de la part fondée sur le chiffre d’affaires pour les phonogrammes de producteurs suisses et liechtensteinois). Nous prendrons contact avec vous si SWISSPERFORM a des redevances qui vous reviennent sans que nous disposions d’un contrat avec vous. Si vous avez la certitude que vous n’avez encore signé aucun contrat avec nous, vous pouvez en commander un ici.

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Quel contrat dois-je avoir conclu avec SWISSPERFORM pour prendre part à la répartition d’après le nouveau système?

Tout dépend de votre statut en rapport avec la répartition entre les producteurs de phono-grammes:

- en tant que producteur originaire, autrement dit producteur de la première fixation de l’enregistrement sur un phonogramme et/ou un vidéogramme

- en tant que personne ayant acquis ultérieurement les droits de producteur (droits acquis), p. ex. par un achat ou une fusion
et/ou
- en tant que bénéficiaire d’une autorisation de perception, autrement dit en tant que personne simplement autorisée par le titulaire de droits à percevoir les redevances, p. ex. en tant que distributeur

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Je suis à la fois producteur originaire et titulaire de droits de producteur acquis. J’ai donc besoin de deux contrats?

Non. Dans ce cas, il vous suffit de conclure avec nous l’un des contrats destinés aux personnes ayant ces deux statuts (cf. ici).

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Je suis à la fois producteur et distributeur. J’ai donc besoin de deux contrats?

Oui. Si, en plus d’avoir le statut de producteur pour certains enregistrements, vous avez celui de distributeur exclusivement pour d’autres enregistrements, vous devez conclure deux contrats avec nous: un premier contrat en qualité de producteur originaire ou de titulaire de droits de produc-teur acquis et un deuxième contrat relatif à l’autorisation de perception.

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Que dois-je faire d’autre lorsque je m’inscris pour un contrat auprès de SWISSPERFORM?

En plus de votre inscription en vue d’un contrat, vous devez également remplir le questionnaire relatif à l’inscription en qualité de producteur de phonogrammes.

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Comment puis-je déclarer ma qualité d’ayant droit sur certains enregistrements?

Pour la répartition basée sur l’utilisation, SWISSPERFORM a besoin de renseignements sur les enregistrements pour lesquels vous faites valoir des droits voisinsdroits voisins
  * Ce sont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion prévus par la loi sur le droit d'auteur.
Le qualificatif « voisins » exprime l’étroite parenté qui existe entre ces droits et le droit d’auteur.

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ou droits à rémunération. Nous avons déjà prié les ayants droitayants droit
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à diverses reprises de nous fournir les données en question. Vous pouvez volontiers continuer à le faire en remplissant ce tableau. SWISSPERFORM ne peut toutefois accepter de telles déclarations que si elles contiennent toutes les indications requises conformément au tableau.

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Que se passe-t-il si plusieurs personnes se déclarent comme ayants droit pour le même enregistre-ment?

SWISSPERFORM traite de tels cas en tant que «Conflicting Claims». Le versement de SWISSPER-FORM pour l’enregistrement en question est bloqué jusqu’à la résolution du conflit.
En résumé, la procédure de résolution des conflits se compose des étapes suivantes:

  • SWISSPERFORM informe les personnes concernées et les incite à régler le conflit d’un commun accord.
  • Si le conflit n’est pas réglé dans les délais, les règles suivantes s’appliquent (sous réserve de modifications dans des cas particuliers):
  • Si l’une des personnes concernées est membremembre
    Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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    de SWISSPERFORM et que toutes les autres ne le sont pas, SWISSPERFORM verse la rémunération au membremembre
    Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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    .
  • En cas de conflit n’impliquant aucun membremembre
    Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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    ou incluant plusieurs membresmembres
    Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
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    , SWISSPERFORM verse la rémunération à la personne qui a déclaré sa qualité d’ayant droit en premier. Mais les autres personnes concernées peuvent exposer les motifs attestant leur prétendue qualité d’ayant droit dans le délai imparti et soumettre des justificatifs. SWISSPERFORM se charge ensuite de les examiner.
  • Si la procédure aboutit à ce que les droits contestés ne sont pas pris en compte, le verse-ment pour l’enregistrement en question reste bloqué. Le montant en question est provi-sionné pour cinq ans et il est ensuite dissous conformément aux dispositions usuelles du règlement de répartition.
  • Pour terminer, les parties impliquées peuvent recourir aux voies de droit.

SWISSPERFORM informe les personnes concernées en temps voulu s’agissant des conditions et du déroulement précis de la procédure de résolution des conflits.

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Quand sont envoyés les décomptes relatifs à la répartition entre les producteurs de phonogrammes ?

Les décomptes relatifs aux deux répartitions (l’une fondée sur l’utilisation, l’autre sur les chiffres d’affaires pour les producteurs suisses et liechtensteinois) sont toujours envoyés simultanément. Pour l’année d’utilisation 2017, les décomptes seront envoyés fin novembre 2018 et les redevances versées deux semaines après.

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A qui puis-je m’adresser si j’ai d’autres questions?

Nous sommes à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. Envoyez-nous un courriel à pph@STOP-SPAM.swissperform.ch ou appelez le +41 (0)44 269 70 50.

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