Membres & ayants droit

Les interprètes et les producteurs (de phonogrammes et de vidéogrammes) ont droit à des redevances de SWISSPERFORM, tant dans le domaine phonographique qu’audiovisuel. S’ils ont leur domicile ou leur siège social en Suisse ou s’ils sont citoyens suisses, ils peuvent devenir membres de SWISSPERFORM.

 

Les interprètes étrangers du domaine phonographique ou audiovisuel peuvent, à titre de mandataires, conclure avec SWISSPERFORM un mandat de gestion pour la Suisse et le Liechtenstein, à moins d’avoir déjà confié à une société de gestion étrangère l’exercice de leurs droits en Suisse et au Liechtenstein.

 

Les producteurs de phonogrammes étrangers peuvent faire valoir leur droit à des redevances de SWISSPERFORM s’ils n’ont pas de distributeur en Suisse.

 

Les producteurs de l’audiovisuel étrangers reçoivent, en règle générale, des redevances sur la base de mandats de gestion conclus entre SWISSPERFORM et les sociétés de gestion étrangères établies dans le pays où les producteurs ont leur siège.

 

Enfin, les organismes de diffusionorganismes de diffusion
Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.

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ont eux aussi droit à une part des redevances de SWISSPERFORM.

 

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